The International RESEARCHER and PhD STUDENT’s Guide to RENNES - (Page 42)

V enir avec sa famille Les informations ci-dessous concernent les chercheurs et les doctorants bénéficiant de la procédure scientifique. G CHÔMAGE ET DROIT DES ÉTRANGERS Chômage Les chercheurs en possession d'un visa de long séjour valant titre de séjour, CESEDA R311-3-9°, validé ou titre de séjour scientifique peuvent travailler en France. Selon la législation en vigueur, ces scientifiques n'ont pas accès au marché du travail, n'ayant qu'un accès limité aux missions dans les établissements habilités à délivrer des conventions d'accueil. Le décret n°2014-921 du 18 août 2014 modifie certaines dispositions relatives au droit au séjour et au travail de certaines catégories de ressortissants étrangers, notamment les chercheurs. Ainsi, l'article R. 313-11 du CESEDA est modifié pour permettre aux ressortissants des pays tiers présents en France sous couvert d'un titre de séjour mention « scientifique » (art. L. 313-8) de se voir renouveler leur titre en cas de privation involontaire d'emploi (fin de CDD). La durée de ce titre de séjour est en fonction de la durée de l'indemnisation (allocations retour à l'emploi). Pièces à fournir Vous devez vous présenter au rendez-vous, muni(e) des documents demandés pour l'inscription ou pour la constitution du dossier. Documents demandés pour l'inscription : o passeport en cours de validité o livret de famille régulièrement tenu à jour o copie ou extrait d'acte de naissance o un titre de séjour ou récépissé valide pour les chercheurs internationaux (au lieu d'étrangers) ressortissants de pays hors Union Européenne o une ou plusieurs « attestation d'employeurs destinée au Pôle emploi » (feuille JAUNE remise par l'employeur) o une copie de la carte d'immatriculation à la Sécurité sociale Si le demandeur ne dispose pas de cette carte : il peut fournir une attestation émanant de sa caisse primaire, indiquant sa qualité d'assuré social et son numéro d'identification au répertoire des personnes physiques (NIR) ou numéro de Sécurité sociale. Lorsque la date de validité de la carte est expirée, la demande est recevable mais l'intéressé(e) doit fournir une attestation de sa caisse primaire d'assurance maladie. o un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) Désormais, les chercheurs ressortissants des pays tiers peuvent s'inscrire comme demandeurs d'emploi et prétendre aux allocations de chômage. La première chose à faire est de contacter un pôle emploi, chargé de l'inscription et de l'indemnisation, qui est l'organisme chargé de verser les allocations de chômage. Une demande d'inscription via le site internet (www.pole-emploi.fr) doit être effectuée le jour qui suit la fin du contrat de travail. Après la validation de cette inscription en ligne, une convocation pour un entretien sera adressée. Vous pouvez également effectuer cette démarche en composant par téléphone le 3949. Ce numéro vous permettra de vous inscrire et d'obtenir un rendez-vous avec un conseiller. Si votre dernière inscription au Pôle emploi date de moins de 6 mois, le conseiller vous réinscrit et traite votre demande, sans que vous ayez à vous déplacer. 42 Pôle emploi, un service simplifié : Pour toute information sur la recherche d'un emploi et l'indemnisation, un numéro de téléphone unique : le 39 49 et un portail internet : www.pole-emploi.fr Pour plus d'informations sur la législation en vigueur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LE GIARTI000006335632&cidTexte=LEGITEXT000006070158 http://www.pole-emploi.fr http://www.pole-emploi.fr http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006335632&cidTexte=LEGITEXT000006070158

Table of Contents for the Digital Edition of The International RESEARCHER and PhD STUDENT’s Guide to RENNES

Sommaire : Fr
Présentation de Rennes
A La ville de Rennes
B Le Centre de mobilité internationale de Rennes
Formalités d’entrée et de séjour
A Obtenir un visa
B Obtenir un titre de séjour
S’assurer et se soigner
A Sécurité sociale et assurance santé
B L'accès aux soins
Se loger
A Chercher un logement
B Informations pratiques
C Avant l’installation
D Garantie et caution solidaire
Banque et argent
A Ouvrir un compte
B Coût de la vie
C Impôts
D Retraites
Venir avec sa famille
A Démarches administratives
B Système éducatif
C Scolarité
D Modes de garde des enfants en bas âge
E Travail pour les conjoints
F Allocations familiales
G Chômage et droits des étrangers
Vie quotidienne
A Se restaurer
B Se déplacer
C Apprendre le français
D Communiquer
Temps libre : culture, loisirs, activités sportives
A Centres d’information
B Evénements culturels
C Loisirs, détente
D Activités sportives
Glossaire
Contacts utiles
Table of contents : En
Welcome to Rennes
A The city of Rennes
B The Rennes International Mobility Centre
Entry and residency formalities
A Obtaining a visa
B Obtaining un titre de séjour (residency permit)
Health insurance and health care
A Social security and health insurance
B Access to health care
Housing
A Finding somewhere to live
B Practical information
C Before moving in
D Deposit and co-signing
Banks and money
A Opening an account
B The cost of living
C Income tax
D Retirement pensions
Coming with your family
A Administrative procedures
B Educational system
C Schools
D Childcare facilities for young children
E Organising work for your spouse
F Family allowances/benefits
G Unemployment and the Rights of Foreigners
Daily life
A Eating
B Getting around
C Learning French
D Communicating
Free time : culture, leisure and sporting activities
A Where to get information
B Cultural events and festivals
C Leisure activities
D Sporting activities
Glossary
Useful contacts

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