La CNIEG & vous - n°18 - 10

LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES RETRAITES
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, votre pension de retraite est soumise à des prélèvements obligatoires destinés à combler le déficit des régimes sociaux : la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

W Créée en 1990 pour diversifier le financement de la protection sociale, la CSG est prélevée à des taux variables sur les revenus d’activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine et des placements. La CSG s’applique aux montants bruts de retraite (majorations familiales incluses) à un taux de 6,6 %, dont 4,2 % déductibles de l’impôt sur le revenu. Ce taux peut être réduit ou exonéré selon les barèmes indiqués ci-dessous.

01

La CSG

02

La CRDS en 1996 pour résorber W Mise en place

l’endettement de la Sécurité sociale, la CRDS est prélevée à hauteur d’un taux de 0,50 % sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné. La CRDS est prélevée sur toutes les prestations de retraite, à l’exception des minima sociaux, des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant.

Barème de référence
Plafond des cotisations de l’impôt 2010 au titre des revenus de 2009 (en euros)

Nombre de parts
Métropole DOMsauf Guyane Guyane

1

1,25

1,5

1,75

2

2,25

2,5

2,75

3

supérieur à 3
+ 2 637 € par demipart supplémentaire ou + 1 319 € par quart de part supplémentaire

9 876 11 195 12 513 13 832 15 150 16 469 17 787 19 106 20 424 11 686 13 082 14 477 15 796 17 114 18 433 19 751 21 070 22 388 12 219 13 901 15 583 16 902 18 220 19 539 20 857 22 176 23 494

Trois situations possibles, trois cotisations possibles
Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au seuil de revenu du tableau, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS. Si votre revenu fiscal de référence est supérieur au seuil de revenu du tableau, et si le montant de l’impôt sur le revenu net avant correction est inférieur à 61 €, le taux de CSG est réduit à 3,80 %, et celui de la CRDS est maintenu à 0,5 %. Si votre revenu fiscal de référence est supérieur au seuil de revenu du tableau et si le montant de l’impôt sur le revenu net avant correction est supérieur à 61 €, le taux de CSG est de 6,60 % et celui de la CRDS de 0,5 %.

• À savoir : vous n’avez pas besoin de nous transmettre votre avis d’imposition, les éléments relatifs à votre situation fiscale étant transmis directement à la CNIEG par la Direction générale des finances publiques. 10_PAGE
N°18 _ JAN-FÉV-MARS 2011
La CNIEG & vous - n°18

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