Management Immobilier n°14 - Juin 2011 - (Page 30)

Management Développement Durable Les recommandations du rapport « ortega » sur les contrats de performance énergetique Cette fiche reprend les 16 propositions d’Olivier Ortega, Avocat Associé, Lefèvre Pelletier et associés, dans son rapport sur les contrats de performance énergétique remis en mars 2011 à la ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement : Actions d’information, Adaptations du cadre juridique, Développement d’approches innovantes de financement. l l l A. ACTIONS D’INFORMATION 1° Création d’une mission d’appui à la passation et au suivi des contrats de performance énergétique (M.A.C.P.E.). 2° Elaboration et mise à disposition d’une documentation standardisée n Acheteurs publics : - Passation des contrats CPE - Marchés d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et études amont n Acheteurs privés : - Passation des contrats CPE - Organisation des groupements - Marchés d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et études amont 2bis° Rédaction d’un protocole méthodologique de mesures simplifié permettant de fournir un outil adapté aux petits projets. B. ADAPTATIONS JURIDIQUE DU CADRE 4° Modification du code des marchés publics instituant à l’article 73-I nouveau, les marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et à l’article 73-II, les marchés de « conception-réalisation-exploitation-maintenance ». 5° Inscription des marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et de « conception-réalisation-exploitation-maintenance » dans le dispositif de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 6° Expérimentation d’une dérogation limitée à l’interdiction du paiement différé. 7° Dépasser la rigidité budgétaire entre autorisations de programme et crédits de paiement relative aux contrats de l’Etat. B.2 Mesures spécifiques à l’habitat 8° Faire bénéficier les investissements réalisés dans le cadre d’un contrat de performance énergétique du taux réduit de TVA à 5,5%. 9° Déplafonner la limite de durée et indexer le montant de la contribution du locataire aux économies d’énergie réalisées, résultant de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (« 3ème ligne de quittance »). B.3 Mesures spécifiques à l’habitat social 10° Permettre au tiers investisseur d’un bailleur social de demander le dégrèvement de TFPB pour lui-même ou bien permettre le dégrèvement par les bailleurs sociaux, au titre des loyers payés à raison des équipements d’amélioration de la performance énergétique. 11° Saisir la Direction de la Législation Fiscale d’une demande d’instruction administrative visant à neutraliser les effets du paiement étalé des dépenses d’amélioration de la performance énergétique B.4 Mesures spécifiques aux copropriétés 12° Préciser l’étendue du vote des copropriétaires et le contenu de l’audit énergétique prévus à l’article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée. C. DEVELOPPEMENT D’APPROCHES INNOVANTES DE FINANCEMENT 13° Examiner la faisabilité de l’institution d’une redevance pour service rendu 14° Accélérer la constitution de tiers financeurs 15° Etudier la création d’un fonds de garantie des contrats de performance énergétique 16° Permettre aux bailleurs sociaux de transmettre leur droit au financement bonifié au titulaire de leur contrat de performance énergétique POUR EN SAVOIR PLUS − Les contrats de performance énergétique, rapport à Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Oliver Ortega, Avocat associé, Lefèvre Pelletier 3° Fixation d’une définition du contrat de performance énergétique par décret. Définition proposée dans le rapport : « Constitue un contrat de performance énergétique tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir au cocontractant une diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, des fournitures ou des services ». B.1 Mesures spécifiques aux acheteurs publics Management Immobilier - N°14 Juin 2011- 30 et associés, mars 2011.

Table des matières de la publication Management Immobilier n°14 - Juin 2011

Couverture
Editorial par Michel Zulberty
Sommaire
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Acteurs et Organisations
Dossier : FINANCEMENT DU GRENELLE DANS LE LOGEMENT
Management
Activités
Point de vue

Management Immobilier n°14 - Juin 2011