Bulletin SNPI - 1/2015 - (Page 16)

Informations Professionnelles ÉCO-PTZ : TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE La responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'écoPTZ n'incombe plus aux établissements de crédit : elle est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Aussi, le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 : - étaille les justificatifs qui doivent être transmis par d l'emprunteur ; - ménage un régime de sanctions administratives a en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations ; - et prévoit l'application pour « l'éco-PTZ copropriétés » d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques (CCH, art. R.* 319-14, R.* 319-15, R.* 319-19, R.* 319-14-1, R.* 319-20, R.* 319-27-1, R.* 319-31 et R* 319-33). Ensuite, parmi les travaux finançables par l'écoPTZ pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement, figurent les travaux induits, c'est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie (mentionnés à l'article R. 319-16 du CCH). À ce titre, le décret du 2 décembre 2014 renvoie à l'arrêté du 2 décembre 2014 qui aligne les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du crédit d'impôt développement durable - CIDD (définis à l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI) et qui précise également les travaux induits indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement faisant l'objet d'un éco-PTZ. Enfin, un second arrêté du 2 décembre 2014 modifie les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-PTZ dans les outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) et met en place le dispositif de l'éco-PTZ dans le département de Mayotte ainsi que le dispositif de l'éco-conditionnalité. Ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015. (Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 ; Décret n° 20141438 du 2 décembre 2014 ; Arrêté du 2 décembre 2014 parus au J.O du 4 Décembre 2014) LE POINT SUR L'ACCESSIBILITÉ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé que les établissements, publics et privés, recevant du public (ERP) soient accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. On rappelle que constituent notamment des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque. Les ERP sont regroupés en 5 catégories dont la cinquième est très largement majoritaire (petits commerces, restaurants, professions libérales, ...) et pour laquelle seul le public est comptabilisé et non le personnel. 16 Or, les pouvoirs publics se sont rapidement aperçus que l'échéance du 1er janvier 2015 ne pourrait être tenue par les différents acteurs. Aussi, l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prise en application de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour cette mise en accessibilité contient différentes mesures relevant du domaine de la loi permettant la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement le 26 février 2014. L'ordonnance du 26 septembre 2014 contient quatre chapitres dont celui relatif aux dispositions relatives aux obligations d'accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d'accessibilité programmée pour les ERP.

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2015

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
EXPERTISE
ASSURANCES - GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE – RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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