Législation - Réglementation
DÉCRET N° 2014-1103 DU 30 SEPTEMBRE 2014 RELATIF
AUX PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT CONSENTIS POUR
FINANCER LA PRIMO-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
(Paru au JORF n°0227 du 1 octobre 2014)
Le Premier ministre,
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et
établissements de crédit distribuant le prêt à taux zéro.
Décrète :
Objet : conditions d'attribution et modalités des prêts à
taux zéro pour la primo-accession à la propriété.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe de nouvelles dispositions pour
l'octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er
octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par
le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts
ne portant pas intérêt consentis pour financer la primoaccession à la propriété. L'objet de ces nouvelles dispositions est de renforcer l'aide apportée aux ménages
modestes qui souhaitent accéder à la propriété. Elles
permettent un allongement du différé d'amortissement
pour la tranche 2 ainsi qu'un allongement de la durée
du prêt et un allongement du différé d'amortissement
pour la tranche 3.
Le décret comprend l'étude d'impact prévue à l'article
244 quater V du code général des impôts. Cette étude
d'impact montre que les modifications applicables aux
prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014
permettront, pour l'année 2014, de respecter le plafond
de dépense générationnelle (820 millions d'euros pour
une période de 12 mois) prévu au deuxième alinéa du
même article.
Références : le présent décret peut être consulté sur le
site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Article 1
Le premier tableau figurant à l'article R. 31-10-11 du
code de la construction et de l'habitation, dans sa
rédaction issue du décret n° 2014-889 du 1er août 2014
relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour
financer la primo-accession à la propriété, est remplacé
par le tableau suivant :
Tranche
Capital
différé
Durée de la Durée de la
période 1
période 2
1
100 %
14 ans
11 ans
2
100 %
11 ans
14 ans
3
100 %
8 ans
14 ans
4
0%
16 ans
-
5
0%
12 ans
-
Article 2
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article
244 quater V du code général des impôts est annexée
au présent décret.
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux
offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014.
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http://www.legifrance.gouv.fr
Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2015