ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 15

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LE STATUT SOCIAL DU DT BÉNÉVOLE

Selon la nouvelle « Charte des écoles » de la FFP, adoptée lors de
l'AG du 26 octobre dernier, « Le cumul de la fonction de DT d'une
structure école avec le statut de travailleur indépendant sur cette
structure est exclu ».
Il a été expliqué ici le mois dernier que la raison de cette exclusion
réside dans le lien de subordination (caractéristique essentielle
d'un contrat de travail) du DT aux dirigeants de l'école car s'il
dispose d'une indépendance technique incontestable, il ne dispose
cependant pas d'une liberté d'action qui l'exonérerait de se
soumettre à un règlement, à des horaires et aux instructions de la
direction.
L'absence de contrat de travail peut entraîner une requalification,
notamment en cas d'accident du travail ou de licenciement, et /ou
des poursuites du dirigeant pour le délit de dissimulation d'emploi
salarié (3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende). »
Si le statut de salarié en CDI, notamment en CDI d'intermittent pour
les écoles non permanentes, résout le problème, qu'en est-il du
bénévolat au sein des écoles associatives ?
A première (et courte) vue, il semble que le bénévolat ne soit pas
légalement incompatible avec la fonction de DT en raison de la
gratuité du travail fourni par un bénévole. Mais ce n'est pas si
simple. D'abord, qu'est-ce qu'un bénévole ?

Par
Yves-Marie
Guillaud

Si le lien de subordination inhérent au poste de DT empêche le
recours non seulement à un travailleur indépendant mais
également à un bénévole, existe-t-il une exception résultant du rôle
social reconnu aux associations sportives ?
La Cour de cassation retient rarement le rôle social, même caritatif,
d'une association pour écarter une requalification du bénévolat
en contrat de travail en présence d'un lien de subordination.
Par exemple, même la Croix-Rouge a subi des requalifications
de certains bénévoles en salariés. Si l'école pratique des tandems,
il n'y faut point songer.
En revanche, dans un arrêt du 29 janvier 2002, la Cour de
cassation introduit une distinction selon que le bénévole est
membre ou non de l'association. Elle a jugé que les membres
adhérents (ce qui exclut les bénévoles non membres) « peuvent
accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son
délégataire, un travail destiné à la réalisation sociale, en ne
percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais
exposés par eux » (donc pas de rémunération ni de salaire).
Ainsi il semble que le lien de subordination d'un bénévole membre
de l'association puisse exceptionnellement ne pas entraîner
de requalification en contrat de travail à la triple condition
cumulative que le bénévole soit membre de l'association (membre
annuel), qu'il réalise un travail correspondant à l'objet social
(le parachutisme sportif, non la course au chiffre d'affaires...)
et qu'il ne perçoive pas la moindre rémunération (repas ou sauts
gratuits compris).

Il n'existe pas de définition juridique du bénévolat malgré 13
millions de bénévoles en France. Ce statut peut-être cerné par la
définition factuelle qu'en donne le Conseil économique et social
(CES) : le bénévole est « celui qui s'engage librement pour mener
une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son
temps professionnel et familial ».

L'appréciation de ces conditions doit être stricte et restrictive,
sinon la requalification du bénévolat en contrat de travail serait
inéluctable. Le débat sur le statut du DT s'en trouve élargi puisque
ces règles ne concernent pas que le DT mais tous les bénévoles,
moniteurs ou autres.

En revanche, les caractéristiques du bénévolat sont clairement
exprimées par la jurisprudence et maintenant dans l'article 12 de la loi
du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif : « La situation du
bénévole s'apprécie en particulier au regard de l'absence de
rémunération ou d'indemnisation et de l'inexistence d'un quelconque
lien de subordination entre le bénévole et l'association ».

Comme s'il fallait encore charger du poids du statut du DT-adjoint
une barque déjà bien pleine, l'exclusion du statut de travailleur
indépendant pour un DT par la Charte des écoles concerne
aussi le DT-adjoint pour deux motifs : c'est un DT et il exerce sous
un lien de subordination aux dirigeants. La difficulté du bénévolat
au poste de DT-adjoint se pose aussi dans les mêmes termes
que pour le DT.

Le bénévolat se caractérise donc juridiquement par deux éléments
cumulatifs : absence de lien de subordination et absence de
rémunération. Ces deux critères peuvent-ils s'appliquer à un DT ?
L'absence de rémunération, d'abord, c'est non seulement l'absence
de numéraire, mais aussi l'absence d'avantages en nature.
Pas de remboursement forfaitaire de frais selon la Cour de
cassation, mais remboursement uniquement de dépenses réelles et
justifiées. Pas de repas gratuits (sauf chèques-repas selon la loi du
23 mai 2006). Pas d'hébergement ou de sauts gratuits, etc...

Ainsi, l'analyse du lien de subordination qui a abouti à l'exclusion
des travailleurs indépendants pour le poste de DT dans le Charte
des écoles aboutit à la même conclusion pour les DT bénévoles.

Le DT est utile mais le DT-adjoint n'ajoute rien et n'est souvent
qu'un prête-nom pour remplir les exigences de la Charte.
Alors pourquoi ne pas laisser chaque école juge de l'opportunité
de créer ou non le poste et supprimer dans la Charte des écoles
toute exigence d'un DT-adjoint ?

15
Car si la Charte des écoles n'imposait pas de DT-adjoint,
il y aurait en moins 50% de salariés ou de bénévoles purs et durs
à trouver pour obtenir l'agrément-école, chaque école n'ayant
alors besoin que d'un DT, et non d'un DT plus un DT-adjoint.
La modification pourrait être proposée à la prochaine AG de la FFP. ■

Janvier14:320
paramag.fr

L'absence de lien de subordination, ensuite, s'analyse
indépendamment du statut que les parties ont choisi, donc à
l'identique pour un DT bénévole et un DT travailleur indépendant.
Le travail étant le même, le lien de subordination du DT aux
dirigeants de l'école s'apprécie de la même manière.

Les restrictions résultant de l'application du droit du travail amènent
à une réflexion sur l'intérêt de maintenir l'exigence d'un DT-adjoint
en sus du DT pour l'agrément-école, ce qui double les difficultés
et les risques de requalification. Si la Charte des écoles exige
actuellement un DT et un DT-adjoint pour l'agrément-école,
c'est une règle de la FFP, non du Code du sport.


http://www.paramag.fr

ParaMag - n°320 - Janvier 2014

Table des matières de la publication ParaMag - n°320 - Janvier 2014

Couverture
Sommaire
Édito - Bienvenue à bord !
Paras infos
Hommage Julien Darré
Compétition Challenge indoor de la Ligue Île-de-France
Portfolio Visions atmonautes
Soufflerie iFly Paris au Parc de la Villette
Compétition La France brille à Dubaï, encore…
Record Record du monde féminin en freefly : 63 !
Démonstration Brillante démo au Qatar
BASE jump Under the Dome
Soufflerie AK’Démie : déjà six mois d’aventure !
Technique Comment éviter les ouvertures sèches ou les chocs à l'ouverture
Rubriques
Calendrier
Vu sur Internet
Iconoclaste
Bienvenue à bord
Petites annonces
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Couverture
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 2
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Sommaire
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Édito - Bienvenue à bord !
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 5
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Paras infos
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 7
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 8
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ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 11
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Hommage Julien Darré
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Calendrier
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Vu sur Internet
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Iconoclaste
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ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Portfolio Visions atmonautes
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 19
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 20
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ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Soufflerie iFly Paris au Parc de la Villette
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 23
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 24
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ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Compétition La France brille à Dubaï, encore…
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 27
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 28
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 29
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Record Record du monde féminin en freefly : 63 !
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 31
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 32
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ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 35
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 36
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 37
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Démonstration Brillante démo au Qatar
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 39
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 40
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ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - BASE jump Under the Dome
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ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 44
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ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 46
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ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Soufflerie AK’Démie : déjà six mois d’aventure !
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 49
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 50
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 51
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - Technique Comment éviter les ouvertures sèches ou les chocs à l'ouverture
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 53
ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - 54
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