Chapitre 2 Les autres infractions commises dans le cadre des procédures collectives Plan du chapitre Section 1 §1. §2. §3. Les infractions commises par les particuliers Les infractions commises par le débiteur lui-même Les infractions commises par des complices Les infractions commises par les créanciers Section 2 §1. §2. Les infractions commises par les auxiliaires de justice Les malversations L’acquisition ou l’usage illicite des biens du débiteur RÉSUMÉ Bien que la banqueroute soit la plus connue de toutes les infractions relevant du domaine des entreprises en difficulté, elle n’est pas la seule, loin de là. Le Code de commerce envisage toute une série de comportements, commis par des personnes diverses (membres de la famille du débiteur, créanciers, ou encore organes de la procédure collective), et les érige en infractions pénales. Là encore, c’est le résidu de capital de la société et l’intérêt des tiers qui sont les valeurs protégées.