Liste des principales abréviations ACP AJ pénal AJCT AJDA Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. civ. C. com. C. mon. fin. C. pén. C. pr. pén. Cah. dr. entr. Cf. Chron. Civ. Com. Comm. Comm. com. électr. Contrats, conc. consomm. C. org. jud. Conv. EDH CEDH Crim. CSP D. Doctr. Ancien Code pénal Actualités juridiques pénal Actualité juridique Collectivités territoriales Actualité Juridique Droit administratif Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts civils de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Code monétaire et financier Code pénal Code de procédure pénale Cahiers du droit des entreprises Confer Chronique Arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Commentaires Communication et commerce électronique Contrats, concurrence et consommation Code de l’organisation judiciaire Convention européenne des droits de l’homme Cour européenne des droits de l’homme Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de la santé publique Recueil Dalloz Sirey Doctrine