Chapitre 1 Les infractions afférant au capital social Plan du chapitre Section 1 §1. §2. Les infractions contre les détenteurs de capital La dépénalisation des infractions commises avant la tenue de l’assemblée Les infractions affectant l’exercice des droits des actionnaires lors de l’assemblée Section 2 §1. §2. Les infractions relatives aux changements affectant le capital Les modifications du capital Les infractions relatives aux filiales, contrôles et participations réciproques