Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 83

magazine

D

'après une étude réalisée
auprès de 210 clients de
SAP en 2016 par le club
des
utilisateurs
SAP
francophones (USF), 90 % d'entre
eux sont mécontents de la gestion
par l'éditeur des accès indirects à
la base de données SAP par des
applications tierces pour consulter
leurs données ou les mettre à jour.
Ils sont très préoccupés par cette
notion mal définie d'accès indirect
dont l'application peut leur coûter
cher, suite à un audit de licences
de logiciels. Pour la première fois,
un tribunal s'est prononcé sur cette
question, approuvant la position
de SAP. Le 16 février 2016, la High
Court of Justice de Londres a en
effet donné gain de cause à SAP
qui réclamait 54,5 millions de livres
(62,2 millions d'euros) au géant des
spiritueux Diageo. La cour a jugé
que les accès indirects via des
Apps tierces n'étaient pas compris
dans le nombre d'utilisateurs
autorisés et devaient donc être
soumis à redevance. Elle fixera
ultérieurement la somme à verser
quand elle aura déterminé le
nombre d'utilisateurs qui ont accédé
à l'ERP, via un système tiers. Diageo
devrait faire appel de la décision de
première instance.
Diageo est client de SAP depuis
2004 et s'acquitte des redevances
prévues à la licence et des coûts
de
maintenance
de
MySAP
Business Suite, calculés sur la
base du nombre d'utilisateurs
déclarés. En 2012, Diageo a mis
en place deux applications de la
plateforme Salesforce : Gen2 qui
gère les activités des commerciaux
et Connect qui permet aux clients
de gérer leurs comptes et leurs
commandes. Ces applications sont
reliées à l'ERP par SAP Exchange
Infrastructure (PI) pour lequel
l'utilisateur paie des redevances
mensuelles calculées sur la base
du nombre de messages traités.
Diageo pensait être dans le cadre
contractuel. Mais pas SAP qui lui a
réclamé 54,5 millions de livres, soit
une somme à peu près équivalente à
celle que le client a versée entre 2004
et 2015. La question était de savoir
si les droits acquittés autorisaient

Contrat

Accès indirect à SAP via
des Apps tierces : les
clients doivent payer
Le 16 février dernier, un tribunal britannique
a considéré que le client de SAP devait payer
des redevances pour l'accès à ses données
dans la base de l'ERP via des applications
tierces. La gestion des droits indirects, une
pomme de discorde entre utilisateurs du
monde entier et SAP. A l'heure de l'internet
des objets, une crispation qui grandit.
les équipes de ventes de Diageo et
les clients d'accéder aux données
stockées dans l'ERP de SAP via
les applications de Salesforce ou
bien devait-on considérer que
ces personnes liées à Diageo
ou extérieures mais en relation
avec l'entreprise cliente de SAP
devaient être désignées comme des
utilisateurs, soumis à redevances,
puisque le système de fixation du
prix figurant dans le contrat est
basé sur le nombre d'utilisateurs.
La difficulté résidait dans les termes
ambigus de la définition d'utilisateur
et dans le fait que l'accès indirect
par des tiers via une application ou
un site web n'est pas explicitement
spécifié. Le juge a donc procédé à
une interprétation stricte du cadre
contractuel et a considéré que la
licence interdit tout usage du logiciel
en dehors des catégories et du
nombre d'utilisateurs spécifiés.
La relation entre SAP et ses
utilisateurs se tend en France comme
au niveau mondial, notamment
sur la question des accès indirects.
Lors de la convention annuelle
des utilisateurs SAP francophones
en octobre dernier, ces derniers
avaient évoqués devant le PDG de
SAP France leur mécontentement
de la gestion des accès indirects
par l'éditeur allemand qui nomme
désormais « usages étendus ».
Face à la grogne des clients SAP
en France comme dans le monde,
l'éditeur est en train d'étudier de
nouvelles métriques afin de prendre

EXPERTISES MARS 2017

en compte les nouveaux usages des
entreprises, toujours plus en lien avec
l'extérieur. D'ailleurs, le contentieux
avec Diageo s'explique par le fait
qu'il s'appuie sur une rédaction de la
licence datant de 2004. Or, les usages
de l'informatique ont changé.
Mais l'USF estime que les règles
sur ces « usages étendus » ne sont
pas encore claires et bien définies,
tout en admettant que leur champ
peut varier d'un secteur à l'autre.
Le club d'utilisateurs demande donc
que lors de la signature du contrat
ces « usages étendus » soient bien
circonscrits afin d'éviter les tensions
et les conflits. Comme le rappelle
Claude
Molly-Mitton
(président
d'USF), l'ERP centralise des données
essentielles à l'activité de l'entreprise,
données qui lui appartiennent.
A l'heure de l'explosion de l'internet
des objets, la question devient
très sensible. Le vice-président
de
l'association
d'utilisateurs,
Patrick Geai, avait indiqué lors de
la convention que l'utilisateur a
le sentiment d'avoir une épée de
Damoclès suspendue au-dessus de
lui s'il choisit de connecter des objets
à son ERP. Théoriquement, chaque
objet pourrait être susceptible d'être
considéré comme un utilisateur. En
conséquence, beaucoup préfèrent
ne pas prendre le risque de lancer
un projet IoT avec SAP, tant que la
question des accès indirects ne sera
pas réglée.
Sylvie ROZENFELD

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
DOCTRINE
SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - MAGAZINE CONTRAT - ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES : LES CLIENTS DOIVENT PAYER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 86
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 87
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 88
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 89
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 90
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - INTERVIEW POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 93
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 97
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 99
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 100
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 101
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 102
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 104
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 105
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 106
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 107
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SÉCURITÉ - VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À USAGE CIVIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 109
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 110
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 111
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 112
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - SERVICE DE PAIEMENT - LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 114
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 115
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - DONNÉES PERSONNELLES - UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 117
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 118
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - CONTRATS - LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DITE « DE RESPONSABILITÉ »
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
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