Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 82

ÉDITORIAL
SOMMAIRE n°422

OUBLIER, PAS SI SIMPLE

N

83
MAGAZINE
CONTRAT
ACCÈS INDIRECT À SAP VIA DES APPS TIERCES :
LES CLIENTS DOIVENT PAYER
Par Sylvie ROZENFELD

91
INTERVIEW
POUR UN DROIT EUROPÉEN DES ROBOTS
Mady DELVAUX par Sylvie ROZENFELD

96
DOCTRINE
SÉCURITÉ
LES RESPONSABLES ET PRESTATAIRES
INFORMATIQUES EN PREMIÈRE LIGNE
Par Corinne THIÉRACHE et Laura RAIMONDO
DONNÉES PERSONNELLES
LES RISQUES LIÉS AUX SMART CITIES
Par Philippe MOURON
SÉCURITÉ
VULNÉRABILITÉ AUX CYBERATTAQUES DU GPS À
USAGE CIVIL
Par Daniel GUINIER
SERVICE DE PAIEMENT
LA DIRECTIVE DSP2 : SÉCURITÉ DES DONNÉES
ET PROTECTION DU CONSENTEMENT
Par Jérôme DEBRAS
DONNÉES PERSONNELLES
UN NOUVEAU CADRE POUR LES COOKIES
Par Garance MATHIAS et Aline ALFER
CONTRATS
LA CLAUSE LIMITATIVE D'INDEMNISATION
DITE « DE RESPONSABILITÉ »
Par François-Pierre LANI

82

ous passons notre vie à oublier. C'est ainsi que
notre cerveau fonctionne pour nous permettre de
vivre, d'évoluer, de passer à autre chose. Ceux qui,
en raison d'un dysfonctionnement, ne peuvent pas
oublier deviennent fous. L'ordinateur n'oublie pas. Ce qui
a été enregistré, publié, diffusé ne s'efface pas, sauf si l'on
commande à la machine de le faire. Or, il est des situations
où l'oubli est nécessaire. Un cas concret et précis vient d'être
réglé par un décret du 13 février 2017, en application de la loi
de modernisation du système de santé : les anciens malades
du cancer ont désormais le droit de faire oublier leur passé
pathologique lors d'une demande d'assurance. Sur internet, le
droit à l'oubli, du moins le droit à désindexation imaginé par
la Cour de justice de l'Union européenne, se révèle un vrai
casse-tête chinois. Incapable de le résoudre, le Conseil d'Etat
vient de renvoyer la balle à Luxembourg. Par une décision
du 24 février dernier, le Conseil a posé à la Cour européenne
une série de questions posant des difficultés d'interprétation
sérieuses du droit de l'Union européenne. Cela fait suite aux
recours de quatre personnes qui ont demandé à la cour
suprême administrative d'annuler pour excès de pouvoir
quatre décisions de la Cnil refusant de mettre en demeure
Google Inc. de procéder aux déréférencements de liens,
demande préalablement rejetée par le moteur de recherche.
Dans les quatre cas, les résultats avaient été obtenus suite
à une recherche effectuée à partir de leur nom. Le premier
recours portait sur un lien vers un photomontage satirique dans
le cadre d'une campagne électorale relative à une personne
qui avait changé de fonction, le second sur un article de presse
relatif au suicide d'une adepte d'une secte dans laquelle le
requérant cité avait été responsable des relations publiques,
le troisième concernait une personne mise en examen et qui
avait par la suite obtenue un non-lieu et le quatrième était
relatif à une personne condamnée pour agressions sexuelles
sur mineur. Face à ces cas très concrets, le Conseil d'Etat a
considéré que l'arrêt de la CJUE n'était pas assez précis pour lui
permettre de prendre sa décision. Il demande à la Cour si les
règles applicables aux données sensibles sont applicables aux
moteurs de recherche et, si c'est le cas, doivent-ils déréférencer
les liens vers des pages web qui traitent ces données ou
peuvent-ils refuser de le faire quand les données ont été traitées
pour un seul objectif journalistique ou d'expression artistique
ou littéraire ? Par ailleurs, quand ils se retrouvent confrontés
à des liens vers des pages contenant des données illicites, les
moteurs de recherche doivent-ils supprimer les liens de la liste
de résultats affichés quand une requête est faite à partir du nom
du demandeur ou bien doivent-il apprécier cette circonstance
pour examiner le bien-fondé de la demande ou est-ce sans
incidence sur leur appréciation ? Quand les sites en cause sont
étrangers à l'UE, comment apprécier la licéité des données ?
Dans les cas visés par l'arrêt de la CJUE, à savoir lorsque les
données en cause sont devenues incomplètes, inexactes ou
obsolètes, les moteurs de recherche doivent-ils faire droit à la
demande de déréférencement correspondante ? Quid dans
le cadre du déroulement d'une procédure judiciaire quand la
situation a évolué ou que des données sont relatives à une mise
en examen, un procès, aux infractions ou aux condamnations
pénales ?

EXPERTISES MARS 2017
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422
