Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 347

doctrine

Données personnelles

L'impact du GDPR sur les éditeurs
de logiciel

L

'adoption le 27 avril 2016, après
quatre ans de négociations, du
nouveau règlement relatif à la
protection des données (GDPR)1
constitue un changement majeur en
termes de régulation pour les acteurs
de l'écosystème de la protection des
données. Les entreprises et organismes
mettant en œuvre des traitements
de données à caractère personnel
qualifiées de responsables de traitement tout comme les fournisseurs de
services agissant en leur nom et pour
leur compte en qualité de sous-traitants voient leurs obligations largement
modifiées. Les premiers devront désormais être en mesure de démontrer, à
tout moment, la conformité de leurs
traitements à la réglementation applicable. Les seconds seront désormais
redevables d'obligations équivalentes
à celles des premiers et investis d'une
responsabilité autonome autorisant les
autorités de protection des données
à les sanctionner directement ; le tout
dans un contexte d'augmentation exponentielle du montant des sanctions qui
pourront désormais atteindre jusqu'à
4% du chiffre d'affaires annuel mondial
de l'entreprise. Au vu de l'importance
de ces modifications, les deux années
prévues pour les prendre en compte le texte n'étant applicable qu'à compter
du 25 mai 2018 - pourraient cependant
s'avérer insuffisantes.

Les éditeurs de logiciels et les fournisseurs de produits à
usage personnel ne sont pas explicitement inclus dans le
périmètre du règlement européen. Dans ce marché compétitif,
assurer la conformité de leurs outils aux exigences du GDPR
n'est donc plus simplement pour les éditeurs de logiciel un
avantage concurrentiel mais une véritable nécessité qui
pourrait engendrer des développements informatiques
coûteux, les éditeurs devant notamment s'assurer que
leurs clients sont en mesure de respecter les principe
d' « Accountability », de Privacy by design and by default et
l'effectivité des droits des personnes concernées.
En outre, les responsables de traitement
et les sous-traitants ne sont pas les seuls
acteurs de cet écosystème. Les éditeurs
de logiciels et les fournisseurs de
produits à usage personnel (comme les
objets connectés), en tant que fournisseur de moyens permettant de traiter des
données à caractère personnel, jouent
également un rôle majeur en matière
de protection des données. L'outil en
tant que tel et les modes de traitements
des données à caractère personnel qu'il
impose sont déterminants, même si non
exclusifs, pour permettre au responsable de traitement ayant acquis une
solution informatique d'être conformes
aux obligations du règlement européen.
Malgré les propositions du rapporteur au Parlement européen2 visant à
inclure les éditeurs dans le périmètre
du GDPR, le texte final ne leur impose
pas d'obligation ; le considérant 78 se
contentant d'affirmer qu'il « convient
d'inciter les fabricants de produits,
les prestataires de services et les
producteurs d'applications à prendre
en compte le droit à la protection des
données lors de l'élaboration et de la
conception de tels produits, services et
applications, et, compte dûment tenu
de l'état des connaissances, à s'assurer que les responsables de traitement
et les sous-traitants sont en mesure
de s'acquitter des obligations qui leur
incombent en matière de protection

EXPERTISES OCTOBRE 2016

des données ». Le législateur européen
a sans doute considéré que le marché
serait source de la régulation de ces
acteurs. Dans ce marché compétitif,
assurer la conformité de leurs outils
aux exigences du GDPR n'est donc plus
simplement pour les éditeurs de logiciel un avantage concurrentiel mais
une véritable nécessité qui pourrait
engendrer des développements informatiques coûteux, les éditeurs devant
notamment s'assurer que leurs clients
sont en mesure de respecter les principe d' « Accountability », de Privacy by
design and by default et l'effectivité des
droits des personnes concernées.

L' « ACCOUNTABILIT Y »
Le GDPR impose aux responsables
de traitement et aux sous-traitants
un principe général d'"Accountability" ; ces derniers doivent être capables
de démontrer à tout moment qu'ils ont
mis en œuvre des mesures techniques
et organisationnelles, compte tenu de
l'état de l'art, permettant d'assurer la
conformité de leurs traitements aux
règles du GDPR. Afin de répondre à
cette exigence particulièrement large,
la solution devra inclure des dispositifs
paramétrables pour définir et appliquer des durées de conservation, pour
contrôler l'accès des utilisateurs afin de
détecter des accès non autorisés et tracer

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX : ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
INTERVIEW PRÉVENIR LES DÉRIVES DES PROJETS INFORMATIQUES
DOCTRINE
CYBERCRIMINALITÉ : RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
SECRET D’AFFAIRES : TOUT EST QUESTION DE MESURE !
CYBERSÉCURITÉ : LA DIRECTIVE SRI, VERS UN CADRE HARMONISÉ ?
DONNÉES PERSONNELLES : L’IMPACT DU GDPR SUR LES ÉDITEURS DE LOGICIEL
DROIT SOCIAL : LE SMS DANS LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX : ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 317
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - INTERVIEW PRÉVENIR LES DÉRIVES DES PROJETS INFORMATIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - CYBERCRIMINALITÉ : RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - SECRET D’AFFAIRES : TOUT EST QUESTION DE MESURE !
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 340
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 341
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - CYBERSÉCURITÉ : LA DIRECTIVE SRI, VERS UN CADRE HARMONISÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - DONNÉES PERSONNELLES : L’IMPACT DU GDPR SUR LES ÉDITEURS DE LOGICIEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 348
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