Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 319

Un PV de constat en ligne
invalidé pour absence de
référence à la norme NF
Alors que la cour d'appel de Paris avait refusé de s'appuyer sur la norme Afnor relative aux constats sur internet d'huissier du 11 septembre 2010 pour se prononcer
sur la validité de tels constats, la cour d'appel d'Aix-enProvence vient de décider du contraire. Dans un arrêt du
15 septembre 2016, elle explique qu'« un tel acte ne peut
être effectué par un huissier de justice qu'à la condition
de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010, dont
les articles 4.2.1 et 4.2.2 détaillent sur 2 pages entières un
certain nombre de travaux ». La cour a donc annulé le
procès-verbal de constat d'un site internet que ne faisait

pas référence à la norme. Il semble que la cour ait surtout
sanctionné le fait que le PV ne contenait pas les éléments
essentiels démontrant sa fiabilité puisqu'il ne comportait « aucune mention de ces travaux obligatoires tels
que la mention de l'adresse IP qui identifie le matériel,
la suppression des caches avant consultation, la vérification que l'ordinateur est connexé à un serveur PROXY,
la preuve de l'existence de liens hypertextes vers les
pages litigieuses, la suppression des cookies, et l'heure
de début ».
Cette affaire portait sur un litige relatif à des modèles de
maillots de bain déposés à l'Inpi. Son créateur avait cédé
son fonds de commerce à la société Anastacia, mais la
licence d'exploitation n'avait pas été conclue. Or, le titulaire des modèles s'est aperçu qu'Anastacia les exploitait
sans droit.

Référencement : condamnation pour une obligation de moyen non respectée
Même soumis à une simple obligation de moyen, le prestataire
devait « déployer ses meilleurs
efforts pour atteindre l'objectif
visé par le contrat », a rappelé le tribunal de commerce de
Paris. Dans un jugement du
14 septembre 2016, il a prononcé
la résiliation du contrat de référencement aux torts du prestataire
qui est condamné à rembourser
les sommes indûment payées.
Dans une autre affaire, la société

Maquinay avait été condamnée
par la cour d'appel de Paris le
13 mai dernier pour ne pas avoir
respecté son obligation de résultat de faire progresser le positionnement d'un site sur les moteurs
de recherche. Elle avait, depuis,
modifié ses conditions générales
de vente en remplaçant l'obligation de résultat par une obligation
de moyen.
Ouga création avait conclu un
contrat de référencement pour son

Un an de prison ferme pour
provocation à la haine raciale
sur Facebook et Twitter
Un antisémite notoire a été condamné, le
7 septembre 2016, à un an de prison ferme
par le TGI de Paris pour provocation à la
haine raciale et injure raciale, en raison
de sept messages diffusés sur Facebook et
Twitter. Le prévenu, qui n'a pas comparu,
avait déjà fait l'objet d'une douzaine de
condamnations notamment pour des faits
de même nature. La sévérité de la peine
s'explique par la gravité des faits mais aussi
en raison de la persistance du prévenu dans
son comportement délictuel.
Deux avocats avaient signalé la présence
de propos très antisémites sur les deux
réseaux sociaux au procureur de la
République qui avait diligenté une enquête
pour provocation à la haine raciale et injure
raciale. Les réquisitions auprès de Twitter ont

site ougashop.com avec Maquinay appelée aussi Expert Référencement. Cinq mois après la
signature du contrat, 9 mots clés
sur 44 proposés par Ouga étaient
référencés sur Google. Cette
dernière a écrit à son prestataire
qui n'a apporté aucune réponse
aux critiques formulées. Maquinay n'a pas davantage communiqué la feuille de route et le planning de travail interne qu'il s'était
engagé à transmettre.

permis de savoir à partir de quelle adresse
IP et avec quelle adresse email le compte
en cause avait été créé. En revanche, la
réquisition adressée à Facebook est restée
sans réponse. Les services de police ont
alors envoyé un email au prévenu pour
lui demander s'il était l'auteur de ces
propos. Ce dernier leur a confirmé qu'il
était « responsable de tout cela ». Le tribunal
qui rappelle qu'une provocation n'est pas
forcément une exhortation mais un acte
positif manifeste à la haine a estimé que
les propos publiés sur Twitter, mais aussi
sur Facebook, « sont à l'évidence de nature
à susciter la haine contre les Juifs » et sont
donc constitutifs du délit de provocation à
la haine raciale. Par ailleurs, le message
publié sur Twitter avec un photomontage
assimilant le judaïsme à une pathologie
est, quant à lui, constitutif du délit d'injure à
caractère racial. La Licra, SOS Racisme et
Avocat sans frontières ont chacune obtenu
1500 € de dommages-intérêts.

EXPERTISES OCTOBRE 2016

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