Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 323

Une circulaire
sur l'évolution du fichier
des empreintes digitales
Dans une circulaire de 39 pages du 5 août 2016,
le ministre de la Justice présente aux procureurs
les évolutions du fichier automatisé des empreintes
digitales (Faed) depuis sa modification par le décret
du 2 décembre 2015. Ce décret vise à améliorer

l'intérêt opérationnel du Faed, d'une part, en clarifiant
et étendant les cadres juridiques susceptibles de
donner lieu à enregistrement et consultation des
données enregistrées dans le fichier, et d'autre part
à renforcer les garanties offertes aux personnes.
Il harmonise le régime du Faed avec celui d'autres
fichiers de police judiciaire : le fichier national des
empreintes génétiques (Fnaeg) et le traitement
d'antécédents judiciaires (TAJ).

Sanction sévère pour usurpation d'identité numérique
La jeune femme dont les nom
et prénom avait été repris
pour constituer le nom de
domaine d'un site destiné à
lui nuire a obtenu 8 000 € de
dommages-intérêts en réparation de l'usurpation de son
identité numérique, en plus des
3 000 € au titre des frais engagés pour la procédure. Dans
son ordonnance de référé du
12 août 2016, le TGI de Paris
explique que « la mise en ligne
du site « www.... .fr », (...) est
constitutive du délit défini à
l'article 226-4-1 du code pénal,
en ce que ce site - créé sous les
noms et prénom de Madame
Y. et exploitant différents clichés
qui la représentent pour illustrer, en les détournant de leur
contexte de fixation, une mise
en scène infamante de sa
personnalité et de celle de son
père - a pour objet, à l'évidence, de nuire à la requérante en salissant sa réputation
sur internet et en exploitant

la calomnie ainsi jetée publiquement sur elle pour satisfaire la vindicte de Monsieur Z.
contre son père ».
Pour assouvir sa vindicte
contre un homme, un individu
s'était attaqué à la fille de sa
cible en créant un site internet composé de ses nom et
prénom, qui annonçait sur sa
page d'accueil être un « site
vengeur et rancunier ». En plus
d'être calomnieux, il divulguait
les adresses postale et email de
la jeune femme et de son père.
Cette dernière a donc fait assigner l'auteur du site en référé
pour faire supprimer le site.
Le tribunal ne lui a pas donné
gain de cause sur le fondement
du harcèlement. Bien que l'article 222-33-2-2 du code pénal
inclut les actes commis en
ligne, le tribunal a rappelé que
la condition d'altération de la
santé physique ou mentale en
rapport avec les faits n'était pas
remplie. En outre, la plupart

Instruction fiscale sur
l'imposition des revenus tirés
de la co-consommation
Dans une instruction du 30 août 2016, l'administration fiscale précise sa doctrine sur les règles de
non-imposition des revenus perçus dans le cadre
d'une activité de co-consommation. Elle indique qu'a
priori les revenus dans le cadre d'activités de toute
nature effectuées par un particulier est imposable.
Il est toutefois admis de ne pas imposer ceux de la
co-consommation qui correspondent à un partage

des faits avaient été commis
avant l'entrée en vigueur de cet
article par la loi du 4 août 2014.
Le tribunal a, en revanche,
estimé que l'usurpation de
l'identité numérique de la
jeune femme était caractérisée
et constituait une atteinte manifestement illicite de ses droits
de la personnalité. Le défendeur avait invoqué le fait, non
prouvé, que les nom et prénom
en cause correspondait à un
site marchand. A cette occasion, le juge a rappelé que cet
élément « n'est pas de nature à
priver ces faits de leur caractère
illicite, les droits dont disposent
les tiers sur une marque ou
un nom commercial étant
inopposables à une personne
physique dans la jouissance
des protections qu'institue la
loi contre les atteintes faites à
sa personnalité, encore moins
quand ces atteintes procèdent,
comme en l'espèce, d'une
intention malveillante ».

de frais, et à condition qu'ils respectent des critères
cumulatifs. Bercy indique que les bénéfices tirés de la
location d'un élément du patrimoine personnel d'un
particulier ne peuvent bénéficier de cette exonération. Pour la condition liée au partage des frais, ceuxci ne doivent pas excéder le montant des coûts directs
engagés pour la prestation objet du partage des frais,
et ne doivent pas inclure la part de la personne qui
propose le service. Une autre condition d'exonération
tient à l'activité concernée. Parmi elle, l'instruction cite
le co-voiturage, les sorties de plaisance en mer, l'organisation de repas.

EXPERTISES OCTOBRE 2016

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