Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 320

magazine
WIFI OUVERT ET GRATUIT : LA SÉCURISATION
DE L'ACCÈS PEUT ÊTRE IMPOSÉE
La Cour de justice de l'Union
européenne considère que celui qui
propose gratuitement au public un
accès Wifi peut se voir enjoindre
de sécuriser la connexion par un
mot de passe. Dans son arrêt du
15 septembre 2016, elle explique que
cette mesure de nature à prévenir
les violations des droits d'auteur ou
voisins, « doit être considérée comme
étant susceptible de réaliser un juste
équilibre entre, d'une part, le droit
fondamental à la protection de la
propriété intellectuelle et, d'autre
part, le droit à la liberté d'entreprise
du prestataire fournissant un
service d'accès à un réseau de
communication ainsi que le droit
à la liberté d'information des
destinataires de ce service ». La Cour
a, par ailleurs, rappelé que celui
qui met à disposition un tel accès
n'est pas responsable des violations
des droits de propriété intellectuelle
commises par les utilisateurs, sous
réserve qu'il ne soit pas à l'origine
de la transmission illicite, qu'il n'ait
pas sélectionné le destinataire de la
transmission et qu'il n'ait ni sélectionné
ni modifié les informations faisant
l'objet de cette transmission.
Dans cette affaire, le gérant d'un
magasin de techniques d'illumination
et de sonorisation proposait un accès
wifi gratuit et non protégé au public
afin d'attirer l'attention de clients
potentiels sur ses biens et services.

Or, cette connexion avait été utilisée
pour télécharger illégalement une
musique produite par Sony Music,
via un logiciel peer-to-peer. Dans
une procédure qui a opposé Sony
à la boutique sur la responsabilité
de ce dernier et une demande
d'indemnisation, le tribunal régional
de Munich s'est tourné vers la CJUE
pour clarifier le statut d'un fournisseur
de connexion wifi et se prononcer sur
la légalité d'une injonction de mettre
en place des mesures de sécurité.
La Cour a commencé par rappeler
le principe d'une absence de
responsabilité du fournisseur de
connexion ouverte de wifi, sauf si
les trois conditions citées ci-dessus
sont remplies. Elle a précisé que ce
principe n'exclut pas la possibilité
qu'un juge exige du prestataire qu'il
mette fin à la violation d'un droit
de propriété intellectuelle ou qu'il
la prévienne. Et elle n'exclut pas
non plus qu'un ayant droit puisse
demander le remboursement de frais
de mise en demeure et de justice,
comme ce fut le cas dans cette affaire.
La Cour s'est par ailleurs prononcée
favorablement sur la possibilité
d'enjoindre au prestataire trois types
de mesures : examiner toutes les
informations transmises au moyen
d'une connexion internet, arrêter
cette connexion ou la sécuriser au
moyen d'un mot de passe. Elle exclut
la première mesure qui consisterait

Un groupe Facebook anti-radar n'est
pas prohibé par le code de la route
Par un arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a donné raison à la cour d'appel de Montpellier
qui avait relaxé les utilisateurs du groupe Facebook
« qui te dit où est la police en Aveyron 12 ». Elle
explique que « dès lors que les dispositions de l'article
R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait
d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils,
instruments ou systèmes servant à la constatation des
infractions à la législation ou à la réglementation de
la circulation routière, mais uniquement la détention,
le transport et l'usage des dispositifs ou produits de
nature ou présentés comme étant de nature à déceler
la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se
soustraire à la constatation desdites infractions, la
cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître

320

en la surveillance de l'ensemble des
informations transmises. Pour ce
qui est l'arrêt de la connexion, cette
mesure ne respecterait pas l'exigence
d'un juste équilibre entre les droits
fondamentaux : liberté d'entreprendre
et liberté de communication, et
droits de propriété intellectuelle.
En revanche, elle approuve la
possibilité d'enjoindre la sécurisation
d'une connexion à internet au moyen
d'un mot de passe pour assurer la
protection des droits d'auteur et voisins
car elle assure ce juste équilibre
avec les autres droits fondamentaux.
Elle en conclut que la directive
« ne s'oppose pas, en principe, à
l'adoption d'une injonction qui, telle
que celle en cause au principal,
exige d'un fournisseur d'accès à un
réseau de communication permettant
au public de se connecter à Internet,
sous peine d'astreinte, qu'il empêche
des tiers de mettre à la disposition du
public, au moyen de cette connexion
à Internet, une œuvre déterminée
ou des parties de celle-ci protégées
par le droit d'auteur, sur une bourse
d'échanges Internet (peer-to-peer),
lorsque ce fournisseur a le choix des
mesures techniques à adopter pour
se conformer à cette injonction, même
si ce choix se réduit à la seule mesure
consistant à sécuriser la connexion à
Internet au moyen d'un mot de passe,
pour autant que les utilisateurs de ce
réseau soient obligés de révéler leur
identité afin d'obtenir le mot de passe
requis et ne puissent donc pas agir
anonymement ».

les dispositions invoquées ». La Cour de cassation a
ainsi approuvé l'interprétation stricte de cet article
du code de la route qui punit d'une amende de 5ème
classe la commission des infractions prévues.
La cour d'appel avait considéré que le recours à un
réseau social comme Facebook, pour échanger de
l'information sur la situation des radars, ne peut être
considéré comme l'usage d'un dispositif de nature à
se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière. Elle avait ajouté que « le
réseau social en cause, qui n'a ni pour fonction unique
de regrouper les informations relatives à l'existence
de contrôles routiers en France, ni pour seul but de
permettre d'éviter ces contrôles, ne peut constituer le
dispositif visé par le texte précité ; qu'enfin, la cour
d'appel relève qu'il existe de multiples exemples
d'utilisation, par les autorités publiques, des réseaux
sociaux pour informer les automobilistes de la localisation de contrôles de vitesse et d'alcoolémie ».

EXPERTISES OCTOBRE 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX : ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
INTERVIEW PRÉVENIR LES DÉRIVES DES PROJETS INFORMATIQUES
DOCTRINE
CYBERCRIMINALITÉ : RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
SECRET D’AFFAIRES : TOUT EST QUESTION DE MESURE !
CYBERSÉCURITÉ : LA DIRECTIVE SRI, VERS UN CADRE HARMONISÉ ?
DONNÉES PERSONNELLES : L’IMPACT DU GDPR SUR LES ÉDITEURS DE LOGICIEL
DROIT SOCIAL : LE SMS DANS LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX : ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 318
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 319
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - INTERVIEW PRÉVENIR LES DÉRIVES DES PROJETS INFORMATIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - CYBERCRIMINALITÉ : RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - SECRET D’AFFAIRES : TOUT EST QUESTION DE MESURE !
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 340
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - CYBERSÉCURITÉ : LA DIRECTIVE SRI, VERS UN CADRE HARMONISÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - DONNÉES PERSONNELLES : L’IMPACT DU GDPR SUR LES ÉDITEURS DE LOGICIEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 348
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 349
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - DROIT SOCIAL : LE SMS DANS LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 352
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com