Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 317

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE APPROUVE
LA PRISE DE CONTRÔLE SUR DEEZER
L'Autorité de la concurrence a
approuvé la prise de contrôle de
Deezer par le fond d'investissement Access Industries qui détient
Warner Music. Cela porte à plus de
50 % sa participation dans le capital de la plateforme de streaming,
alors qu'il en détenait 26,9 %. Selon
le régulateur, cette opération n'est
pas susceptible de porter atteinte
à la concurrence par le biais
d'un verrouillage aux intrants

ou de l'accès à la clientèle. Pour
les intrants, il ne pense pas que
Warner puisse mettre en œuvre
des pratiques discriminatoires au
profit de Deezer. Il rappelle que
celui-ci est confronté à des concurrents de taille mondiale et que le
pouvoir du marché est de nature
à limiter ce risque. Deezer représente 5% des parts de marché
en Europe et entre 40 et 50 % en
France. De même, l'opération

ne comporte pas de risque de
verrouillage de l'accès à la clientèle, par la mise en œuvre d'une
stratégie par laquelle Deezer favoriserait Warner Music en refusant
de donner accès à sa plateforme
aux maisons de disques concurrentes ou à des conditions dégradées. L'autorité fait remarquer que
la petite taille de Deezer au niveau
mondial, ce qui implique que la
plateforme ne dispose pas d'un
fort pouvoir de marché à l'égard
des maisons de disques et en
particulier Universal et Sony.

Axelle Lemaire chargée de l'Innovation

Code européen des télécoms

Secrétaire d'Etat chargée du Numérique depuis
avril 2014, Axelle Lemaire vient de se voir doter du
portefeuille de l'Innovation. Dans une interview
publiée dans Le Figaro, elle a expliqué qu' « au
sein du grand Bercy que dirige Michel Sapin, je
dispose désormais du levier budgétaire, financier
et fiscal, avec notamment la BPI, qui est le bras
armé financier de l'innovation en France. Mes
compétences incluent également les champs des
technologies d'avenir, par exemple l'intelligence
artificielle ou les plateformes. Enfin, les jeux
vidéo entrent officiellement dans mes compétences, même s'ils étaient déjà présents dans mon
projet de loi, avec la reconnaissance officielle du
e-sport »

Le 14 septembre 2016, la Commission
européennearendupubliqueuneproposition
de directive établissant un code européen
des communications électroniques.

Généralisation du DMP
au premier semestre 2017
Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? La ministre de la
Santé Marie-Sol Touraine l'assure : le dossier médical
personnel (DMP) devrait être généralisé au premier
semestre 2017. A ce jour, moins de 600 000 ont été créés
et les professionnels de santé continuent de freiner son
développement notamment en raison du surcoût de
travail que cela leur occasionne.

Atteinte à la présomption d'innocence :
pas de publication de communiqué
Le fait qu'un syndicat ait
publié sur son site un texte
sur les menaces proférées
par un employeur contre un
délégué syndical, reprenant
un article de presse ainsi que
le droit de réponse du patron
en cause, ne constitue pas
un trouble manifestement illicite. Dans son ordonnance de
référé du 12 septembre 2016,
le TGI de Lyon a donc rejeté la
demande de publication d'un
communiqué prévu en vertu
de l'article 9-1 du code civil

en cas d'atteinte au respect de
la présomption d'innocence.
Le quotidien La Marseillaise
avait publié un article à la
suite d'un préavis de grève
d'une société de sécurité informant qu'un employeur avait
menacé un délégué syndical
avec pistolet afin de lui faire
signer des papiers de licenciement. L'Unsa Bouches-duRhône avait publié une brève
relative à l'article du quotidien, en reproduisant à l'identique le titre et des extraits.
EXPERTISES OCTOBRE 2016

Suite à cette publication, ledit
employeur avait envoyé un
droit de réponse qui a été
publié sur le site syndical. Le
tribunal note que la parution en cause n'est assortie d'aucun commentaire.
Il ajoute que le témoignage du
délégué syndical victime de
menaces est reproduit entre
guillemets, ce qui traduit une
mesure de prudence et de
recul de l'auteur du texte, sans
prise de position personnelle.
Enfin, note le tribunal, les faits
constituent une expression
syndicale amateur dans un
contexte polémique.

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