Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 8

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TEFAL : UN ADMINISTRATEUR RÉSEAU
CONDAMNÉ POUR FRAUDE INFORMATIQUE
Le tribunal correctionnel d'Annecy
n'a pas reconnu le statut de lanceur
d'alerte à une inspectrice du travail et
à un administrateur réseau de Tefal
auxquels la direction de la société
reprochait d'être à l'origine de la
publication de documents sur de futurs
licenciements. Au contraire, par un jugement du 4 décembre 2015 (voir p.36),
le tribunal condamne le salarié pour
accès et maintien frauduleux à un
traitement automatisé de données,
atteinte au secret des correspondances
électroniques et l'inspectrice du travail
pour recel de correspondances et
violation du secret professionnel.
L'administrateur réseau en charge de
différents comptes, en conflit avec son
employeur sur le paiement d'heures
supplémentaires, découvre par hasard
un document dans lequel il apparaît
que la société veut le licencier en
utilisant des moyens déloyaux. Pour
en savoir plus, il décide de consulter
les serveurs sur lesquels sont stockés
les fichiers des documents partagés
au sein de Tefal. Il accède ainsi au
répertoire des ressources humaines et
découvre un document sur lequel figure
les noms d'une inspectrice du travail et
de son supérieur hiérarchique, ainsi
que des éléments laissant entendre
que la direction de Tefal exerçerait des
pressions sur elle. Il en fait une copie
écran qu'il enregistre sur la carte SD de
son téléphone portable. Il a également
copié un document intitulé « msg ». Suite
à sa découverte, il alerte la fonctionnaire
via sa messagerie professionnelle.
Celle-ci lui répond en lui conseillant
d'utiliser sa messagerie personnelle.
C'est ainsi que le salarié de Tefal lui a
transmis les documents. L'inspectrice
du travail en conflit avec sa hiérarchie,
qui lui reprochait d'être trop rigide dans
ses relations avec Tefal, a transmis les
documents à différents syndicats de
salariés qui se sont retrouvés publiés
dans la presse. D'où le dépôt de plainte
de la société Tefal.
Le tribunal a refusé d'appliquer le statut
protecteur de lanceur d'alerte figurant
à l'article L. 1132-3-3 du code du travail.
En ce qui concerne l'administrateur
réseau, il rappelle que ce texte de
droit du travail a été créé par la loi du
6 décembre 2013, soit après les faits. Par
ailleurs, « s'agissant des documents
obtenus par celui-ci à la suite de son
intrusion dans le système de traitement
automatisé de la société Tefal, il n'en a

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pas eu connaissance dans l'exercice
de ses fonctions, ils ne le concernaient
pas personnellement et n'étaient pas
nécessaires à l'exercice de sa défense
dans un cadre prudhommal ». Le
tribunal dit cependant que « ébranlé
à la lecture du document attestant
de l'intention de la société Tefal
de le licencier, [il aurait pu] utiliser
ultérieurement ce document, qu'il
a affirmé avoir trouvé par hasard
dans la photocopieuse, dans le cadre
d'une action prudhommale ». Quant à
l'application de ce texte à l'inspectrice
du travail, le tribunal considère que « les
documents diffusés aux organisations
du travail par Mme P. n'ont pas été
obtenus dans le cadre de l'exercice de
ses fonctions, ils n'ont pas été utilisés
dans le strict exercice de sa défense et
il n'est pas établi qu'ils constituent un
crime ou un délit ».
En revanche, le tribunal considère que
l'informaticien s'est introduit et s'est
maintenu frauduleusement dans le
système d'information de l'entreprise,
de manière intentionnelle. Il a accédé
à des serveurs et consulté des fichiers
sans lien avec sa fonction, s'y est
maintenu dans une intention autre que
celle d'exécuter son travail habituel de
développement de Wifi. Par ailleurs,
même s'il ne s'est pas introduit dans
la boîte email du DRH, il a eu accès
à ses emails, via le partage. Il l'a fait
en toute connaissance de cause et en
violation de la charte informatique de
l'entreprise, annexée au règlement
général. Selon le tribunal, l'interception,
l'utilisation et le détournement de
la correspondance électronique de
mauvaise foi sont caractérisés.
Quant à l'inspectrice du travail, le
tribunal estime que l'infraction de recel
de détournement de correspondances
électroniques apparaît constituée. « Elle
ne pouvait ignorer, tant par le contenu
des mails, que par l'identité des
destinataires, qu'ils avaient été obtenus
sans l'accord des titulaires des boîtes
mail ; l'évidence de cette connaissance
est renforcée par l'organisation de
leur envoi anonyme ». Elle n'a pas non
plus respecté le secret professionnel en
diffusant aux organisations syndicales
des documents internes à Tefal
rendant possible leur diffusion dans
la presse, publication qui a conduit à
l'identification du salarié auteur de la
fuite et à son licenciement.
Cette décision est frappée d'appel.
EXPERTISES JANVIER 2016

Vote du blocage
accéléré des sites
faisant l'apologie
du terrorisme
Les députés et les sénateurs ont voté
un amendement au projet de loi
prolongeant l'état d'urgence qui permet
de faciliter le blocage administratif
des sites web faisant l'apologie du
terrorisme. L'amendement adopté figure
à l'article 4 II et prévoit que « le ministre
de l'Intérieur peut prendre toute mesure
pour assurer l'interruption de tout service
de communication au public en ligne
provoquant à la commission d'actes de
terrorisme ou en faisant l'apologie ».
Il s'agit d'une très légère évolution de
la disposition qui avait été introduite
dans la loi du 13 novembre 2014 relative
à la lutte contre le terrorisme.

Diffamation : pas
d'interruption de la
prescription sans acte
de procédure régulier
Cette affaire concernant le site
lesinrocks.com illustre à nouveau
la technicité de l'action en diffamation. L'envoi de conclusions
par le demandeur alors que le
défendeur n'a pas encore d'avocat constitué n'est pas considéré
comme un acte de procédure de
nature à interrompre la prescription, a rappelé le TGI de Paris dans
un jugement du 16 décembre 2015.
L'action en diffamation introduite
contre l'éditeur du site lesinrocks.
com est donc prescrite ; cinq mois
s'étant écoulés entre la requête et
les plaidoiries.
Dans cette affaire, une personne
reprochait au site lesinrocks.com
d'avoir publié une information
prétendant qu'elle avait commis
des vols. Elle avait assigné le site
et l'assignation avait été placée
au greffe le 8 juillet 2015, date à
partir de laquelle le délai de prescription de trois mois commençait
à courir pour expirer le 8 octobre.
Le 29 septembre, le conseil de la
demanderesse avait adressé des
conclusions, via le réseau RPVA,
pour contester l'acquisition de la
prescription. Mais en l'absence de
constitution d'avocat pour le site,
ces conclusions n'ont pas été régulièrement notifiées et ne peuvent
pas être considérées comme un
acte de procédure régulier.
http://www.lesinrocks.com http://www.lesinrocks.com
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