Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 26

doctrine

Cybercriminalité

Terrorisme, état d'urgence et
numérique... Quelles incidences ?

L

es actions terroristes récentes
accélèrent inévitablement le
rythme de la publication de
lois renforçant les moyens
de lutte contre ce fléau international
qui profite, comme toutes les activités
délictueuses, du recours à internet1.
Ainsi, après la loi de programmation
militaire de décembre 20132, la loi du
13 novembre 2014 renforçant la lutte
contre le terrorisme, ont été publiées
successivement la loi du 24 juillet 2015
sur le renseignement3, puis la loi du
20 novembre 2015 sur l'état d'urgence
et encore plus récemment la loi du
30 novembre sur la surveillance
internationale.
La loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
prorogeant l'application de la loi n°
55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence et renforçant l'efficacité de
ses dispositions a pris en compte les
évolutions intervenues depuis la loi
de 1955 et notamment le recours aux
réseaux numériques par les terroristes. En revanche, ce texte n'apporte pas de nouveauté sur le terrain
des cyberattaques qui viseraient les
systèmes informatiques et parfois
qualifiées de cyberterrorisme4, terme
qui ne bénéficie d'ailleurs nullement
d'un consensus.
L'état d'urgence5 a en effet été
proclamé suite à la série d'attentats terroristes qui ont frappé Paris
le 13 novembre 2015. La gravité des
attaques, leur caractère simultané et
la permanence de la menace établie
par les indications des services de
renseignement ainsi que le contexte
international ont justifié cette décision6. Cette loi adapte la loi de 1955
à l'évolution des technologies et des
menaces en prévoyant notamment un
blocage par le ministre de l'Intérieur
de sites internet ou de réseaux sociaux
faisant l'apologie du terrorisme.

26

Constatant que les terroristes utilisent
très largement internet pour entrer
en contact, communiquer, faire de la
propagande et recruter des jeunes
candidats au djihad, des dispositions
spécifiques dans le cadre de la loi sur
l'état d'urgence sont venues compléter l'arsenal pénal déjà existant en la
matière, comme le blocage des sites
terroristes et les perquisitions administratives intégrant la dimension
numérique. Ce contexte d'état d'urgence lié au terrorisme a aussi fait
accélérer l'adoption de mesures de
surveillance tous azimuts, qui visent
aussi bien les passagers aériens avec
le PNR, la surveillance des communications internationales.

LE BLOCAGE DES SITES
TERRORISTES
Il est fréquemment constaté qu'internet
constitue un vecteur privilégié de l'islamisme radical et du djihadisme7. Proche
de la procédure de blocage administratif des sites introduite par la loi du
13 novembre 2014 renforçant la lutte
contre le terrorisme, les pouvoirs de l'administration sont ici accrus. Elle n'a plus
à faire une demande de retrait préalable des contenus concernés ni à saisir
une personne qualifiée désignée par
la Cnil. De plus, l'interruption prévue
peut aller plus loin que la simple mesure
de coupure des accès. Les services du
ministère de l'Intérieur étaient obligés
d'attendre 24 heures pour demander
aux fournisseurs d'accès à internet
d'empêcher l'accès aux sites dont la liste
est établie par l'Office central de lutte
contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).
Ainsi, l'article 4 de la loi n°2015-1501 du
20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence

EXPERTISES JANVIER 2016

dispose que « le ministre de l'Intérieur
peut prendre toute mesure pour assurer
l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant
à la commission d'actes de terrorisme
ou en faisant l'apologie8». Il peut donc
être ordonné sans aucun délai le
blocage de sites internet réputés faire
l'apologie du terrorisme. Toutes les techniques peuvent être utilisées dans ce but
comme la suppression du DNS (Système
de noms de domaine) mais aussi la mise
hors-service de matériel chez l'hébergeur. Le ministre peut ainsi s'adresser
indifféremment et sans délai à l'éditeur,
à l'hébergeur ou au fournisseur d'accès
à internet pour assurer l'interruption de
tout service de communication au public
en ligne.
L'état d'urgence permet ainsi d'agir
plus rapidement et plus efficacement
contre ces sites. Il est ainsi désormais
possible pour motifs de provocation et
d'apologie du terrorisme de demander
l'interruption de l'accès à un compte
Facebook dont le mur est ouvert au
public, d'un compte Twitter, d'un blog et
ce sans délai et indifféremment à l'éditeur, à l'hébergeur ou aux fournisseurs
d'accès à internet (FAI). Il conviendra de
voir en pratique si ces mesures peuvent
être mises en place dans les meilleurs
délais sans obstacles techniques, ce qui
est malheureusement parfois le cas en
ce domaine où les fonctionnalités numériques évoluent très rapidement.

ETAT D'URGENCE ET
DISPOSITIONS RELATIVES
AU NUMÉRIQUE
La dimension numérique de l'état
d'urgence se retrouve tout d'abord
dans la recherche de tous les indices
nécessaires à la manifestation de la
vérité lors des perquisitions administratives et d'autre part dans le cadre



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
INTERVIEW Big data sécuritaire
DOCTRINE
Données personnelles - Identifiants, pseudonymes, anonymat
Preuve - Valeur juridique d’une copie numerisée
Cybercriminalité - Terrorisme, état d’urgence et numérique... Quelles incidences ?
E-commerce - Vers un assouplissement des règles d’affichage
JURISPRUDENCE
DIGITRE / J-B. N. ET NEO AVENUE
ETAI / YAHOO! FRANCE, SFR, MANCHE TÉLÉCOM
TÉFAL ET AUTRES / M. M. C. ET MME J. L
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - MAGAZINE Lanceur d’alerte : Le cadre manquant
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