MNRA & Vous l'eMag - n°8 / 3ème trimestre 2015 - (Page 17)

17 ma VIE PRO En pratique Accessibilité des ERP : comment obtenir un délai ? Les établissements recevant du public qui ne répondent pas aux obligations d'accessibilité prévue par la loi handicap de février 2005, peuvent demander un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Le point sur les modalités pour en bénéficier. QU'EST-CE QUE L'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP) ? RENDRE LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ACCESSIBLES AUX HANDICAPÉS Si au 1er janvier 2015 votre local commercial ne répondait pas à ses exigences, sachez que le gouvernement a mis en place un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ce dispositif suspend l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui punit d'une amende pénale pouvant aller jusqu'à 45 000 euros (225 000 euros pour les personnes morales) tout responsable d'un local qui n'aurait pas respecté la loi. L'Ad'AP vous donne un délai de 3 ans pour procéder aux travaux de mise en accessibilité. Si vous possédez ou louez1 un local commercial, vous êtes concerné par la loi handicap du 11 février 2005. Elle prévoit que les personnes atteintes d'un handicap (psychique, moteur ou sensoriel) ou à mobilité réduite puissent librement accéder aux établissements recevant du public (ERP), s'y repérer, communiquer et bénéficier de l'ensemble des services et équipements proposés. À titre d'exemple, la largeur de la porte d'entrée doit être de 90 cm au minimum et les caisses de paiements doivent faire l'objet d'un éclairage renforcé. 1 2 1. Dans le cas d'une location, les travaux doivent être partagés entre le bailleur et le locataire. COMMENT BÉNÉFICIER DE CE DÉLAI ? ET APRÈS ? Votre dossier sera examiné par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) puis soumis au préfet pour validation. Si dans un délai de 4 mois vous n'avez pas reçu d'avis négatif, cela signifie que l'échéancier que vous avez proposé pour la mise en accessibilité, a été entériné. Il vous faut alors réaliser les travaux selon le calendrier indiqué. Enfin, une fois votre local aux normes, vous devez le déclarer auprès du préfet et de la Commission pour l'accessibilité. 4 Il vous faut, d'abord, informer de votre démarche la Commission pour l'accessibilité dont dépend votre local commercial. Cette instance se trouve dans toute municipalité de plus de 5 000 habitants. Vous devez ensuite remplir le formulaire Cerfa correspondant à votre situation et y joindre les éléments suivants : descriptif du bâtiment, demande d'autorisation de travaux, éventuelles demandes de dérogation, phasage des travaux sur chacune des années et moyens financiers mobilisés. Le tout doit être déposé auprès de la mairie d'implantation de l'ERP avant le 27 septembre 2015. 3 POUR EN SAVOIR PLUS * Le site du gouvernement dédié à l'accessibilité * Le guide de l'accessibilité à destination des professionnels * Le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie http://www.accessibilite.gouv.fr/ http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Accessibilite_guide%20professionnel.pdf http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Table des matières de la publication MNRA & Vous l'eMag - n°8 / 3ème trimestre 2015

Couverte
Sommaire
ma MUTUELLE
Quoi de neuf : Retour sur… 2014
Près de moi : Prix du maître d’apprentissage : une soirée sous le signe de la transmission
Service : 120 conseillers mutualistes à votre écoute
ma VIE PRO
Dossier : La mobilité des apprentis, mode d’emploi
En pratique Accessibilité des ERP : comment obtenir un délai ?
Mes droits : Dernière ligne droite pour la complémentaire santé obligatoire
ma VIE PERSO
Santé Vie perso/vie pro : un équilibre à (ré)inventer
En famille Rentrée : Anticiper pour ne pas stresser !
Portrait Jean-Yves Lambert, ingénieur et artisan

MNRA & Vous l'eMag - n°8 / 3ème trimestre 2015