Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233

examen a été mené par les services
d'instruction, dans le cadre tant de la
notification de griefs que du rapport.
En effet, la notification de griefs
comporte, dans ses § 153 à 159, une
analyse de la « substituabilité du
point de vue de l'offre », justifiée par
le constat que les caractéristiques de
l'offre peuvent influer « également
sur
le
comportement
des
consommateurs », et donc sur la
substituabilité de la demande, et
qu'elles peuvent dès lors « fonder
une distinction des marchés ».
De même, le rapport consacre ses
§ 34 à 48 à l' »existence d'un marché
amont » de la fourniture de stocks
de marques et relève la « connexité
indiscutable » qui unit les marchés
amont et aval ; ses auteurs, sans
prendre un parti définitif sur ce
point,
envisagent
expressément
la « nature biface » du marché de
la vente évènementielle en ligne et
en concluent qu'en toute hypothèse
l'existence alléguée d'un marché
amont de la fourniture de stocks
d'invendus ne remet pas en cause le
grief notifié à Ventesprivees.com.
Au vu de ces éléments, l'Autorité a,
dans sa recherche de définition du
marché pertinent, expressément
envisagé l'existence du marché
amont de l'approvisionnement en
stocks d'invendus.
Ayant rappelé les termes de l'arrêt
rendu par le TUE le 9 septembre 2009
dans l'affaire Clearstream, elle
a noté que « l'identification d'un
marché amont, voire hypothétique »
suffisait « pour poursuivre l'analyse
de la délimitation d'un marché aval ».
On ne saurait donc lui reprocher
d'avoir ignoré le marché amont
de l'approvisionnement en stocks
d'invendus et de ne pas en avoir pris
en compte les particularités dans
son appréciation du marché aval de
la distribution de ces stocks.
Sur la demande subsidiaire
de renvoi à l'Autorité pour
instruction complémentaire
La société Brandalley considère
qu'en affirmant « péremptoirement »
que le marché pertinent ne pouvait

plus être défini pour la période 20052011 et en décidant, en conséquence,
qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre
la procédure, l'Autorité a fait preuve
d'une « carence incompréhensible
et injustifiable ». Aussi demandet-elle à la cour, à titre subsidiaire,
d'annuler de ce chef la décision
déférée et de renvoyer le dossier à
l'Autorité pour qu'une instruction
complémentaire soit menée.
Cette instruction complémentaire
aurait pour objet de déterminer si
sur la période allant de 2005 à 2011,
compte tenu des possibilités de
substitution notamment du côté de
la demande, il existait un marché
pertinent de la vente évènementielle
en ligne, l'instruction déjà menée
n'ayant pas réuni sur ce point
d'éléments suffisamment probants.
Or, l'Autorité a justement relevé dans
sa décision les circonstances qui
rendraient cette recherche vaine.
C'est ainsi qu'elle a souligné que le
secteur du déstockage de produits
invendus avait connu une très forte
évolution, marquée, en particulier,
par l'essor des sites de e-commerce
proposant une offre de déstockage.
Cette évolution est illustrée par les
données quantitatives que l'Autorité
a fournies dans ses observations
devant la cour, d'où il ressort que
de 2005 à 2011 ont été créées plus
d'une centaine de sociétés proposant
des ventes évènementielles de
stocks d'invendus sur internet, et
intervenant soit exclusivement en
ligne, soit par adossement à des
entreprises spécialisées dans le
déstockage physique.
L'Autorité a également souligné,
sur le plan qualitatif, les importantes évolutions technologiques
du secteur qui ont, elles aussi,
impacté les comportements d'achat
des consommateurs.
Ces évolutions rapides et leur
impact sur les consommateurs ont,
au demeurant, été soulignés dans
la notification de griefs, dont les
auteurs ont relevé que l'analyse
à laquelle ils avaient procédé

EXPERTISES JUIN 2016

devait « être appréhendée dans
l'état actuel des choses » et qu'elle
était « susceptible d'être modifiée
en fonction de l'évolution à venir
du secteur » (Notification de griefs
du 13 juillet 2011, point 159). De
ces mutations, il résulte qu'il ne
serait plus possible d'identifier
et de porter une appréciation
rétrospective sur des comportements
passés, et aujourd'hui différents,
des consommateurs.
Aussi est-ce à juste titre que
l'Autorité a constaté qu'en l'espèce
l'analyse de la substituabilité du côté
de la demande - indispensable à la
détermination du marché pertinent
- n'était, dès la date de la décision
déférée, « plus concevable ».
Le
moyen
d'annulation
sera
donc rejeté.
Sur les frais irrépétibles
Il n'y a pas lieu de prononcer de
condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
REJETTE le recours formé par la
société Brandalley contre la décision
n° 14-D-18 du 28 novembre 2014 de
l'Autorité de la concurrence ;
REJETTE la demande de condamnation présentée au titre de l'article 700
du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Brandalley
aux dépens de l'instance.

La Cour : Olivier Douvreleur
(président), Valérie MichelAmsellem (présidente), Laurence
Faivre (conseillère), Benoît TruetCallu (greffier)
Avocats : Me François Teytaud,
Me Valérie Ledoux, Me Caroline
Levrard, Me Olivier Billard, Me
Pierre Honore, Me Constance
Bocket, Me Didier Théophile

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