Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
interview
rédacteurs de l'ordonnance ne nous ont pas dit en
des labels, des référentiels objectifs. Les experts
quoi elle consiste. Le législateur nous donne des
informatiques, les praticiens et les syndicats
injonctions paradoxales : la bonne foi est rarement au
professionnels doivent s'impliquer pour dialoguer et
rendez-vous dans le monde des affaires imposant des
permettre de formaliser certains usages.
approches à très court terme
A défaut d'avoir aujourd'hui
et opportunismes, éloignée
une vision claire des usages
« Cette réforme impose
de l'éthique et de la morale.
en informatique, il serait
aux acteurs économiques une vigilance
Cette notion est encore très
peut-être
pertinent
de
nébuleuse. Même si elle
préciser dans la convention
maximale au niveau de la rédaction
existait dans le code civil
que ces dispositions ne
et de l'exécution des contrats. »
depuis 1804, on l'appliquait
seront pas applicables et
rarement au stade de
que le seul référentiel sur
l'exécution du contrat. C'est un peu comme de dire
l'objet de la prestation sera le contrat. Les acteurs
à des enfants turbulents : « soyez sages ! » sans
doivent être vigilants dans la rédaction de leur
expliquer comment y parvenir ! A nouveau, la Cour de
contrat en prenant grand soin d'écarter toute
cassation doit aider à forger une définition uniforme
disposition supplétive qui, aujourd'hui, mérite d'être
nationale de ce pilier de la réforme. Chez Fidal, nous
décryptée, et d'éviter ainsi les aléas judiciaires. Le
allons échanger avec nos confrères spécialisés à
juge se présentant ainsi dans ce droit moderne
l'international tel qu'Isabelle Vaugon, plus familiers
des obligations, selon une expression déjà usitée,
de cette notion de bonne foi pour enrichir notre
comme un juge épouvantail.
expertise TI. Il me semble que la Cour de cassation va
s'inspirer des pratiques en droit comparé pour définir
Qu'entendez-vous par juge épouvantail ?
cette notion, sachant qu'un des objectifs de la réforme
Les acteurs économiques peuvent tellement craindre
est aussi d'éviter que le droit français ne reste trop
les aléas judiciaires qu'ils vont trouver eux-mêmes les
singulier par rapport au droit anglo-américain ou
solutions à leurs problèmes. Pour les accompagner,
au droit européen des contrats. Aujourd'hui, il existe
je préconise d'insérer dans les contrats des clauses
une volonté et une nécessité d'uniformiser les droits,
de médiation pour imposer un dialogue entre les
notamment en Europe. Mais il faut que la richesse de
acteurs, afin d'éviter les contentieux, quelques fois
la technique juridique française soit réaffirmée dans
issus de crispations interpersonnelles. Cela permet
cette fusion des cultures.
de changer les interlocuteurs et les approches d'un
Je vois une autre utilité dans la notion de bonne
problème. Même quand une partie arrive dans une
foi : elle constitue un prisme précis pour écarter ou
médiation avec une volonté farouche de ne faire
valider certaines clauses. Par exemple, déterminer le
aucune concession, malgré tout, elle se coupe sur
périmètre contractuel est essentiel pour connaître les
certains points, ce qui donne toujours du grain à
contours des obligations et notamment des obligations
moudre pour la phase du contentieux. Le médiateur
essentielles. La clause généralement utilisée dans les
possède une vertu essentielle qui consiste à
contrats pour aborder cette question du référentiel
restaurer la confiance et à initier un dialogue pour
contractuel est la clause « des quatre coins »,
rétablir la bonne foi. Cela va tout à fait dans le sens
également dénommée « clause d'exhaustivité ».
de la réforme, me semble-t-il, car un de ses piliers
Cette notion empruntée aux contrats internationaux
majeurs est le principe de bonne foi. Aujourd'hui,
permet de spécifier que seuls les éléments visés dans
ce principe est rarement utilisé par les juges. Avec
le contrat doivent être pris en considération. Cela
la réforme, il devient une valeur cardinale dans la
permet par exemple d'écarter, ou pas, une lettre
mesure où il est d'ordre public tant avant qu'après
d'intention rédigée douze mois avant la signature
la signature du contrat. Il n'est plus possible de la
des contrats litigieux (cf. la saga Oracle/Faurecia).
négliger.
Or, une jurisprudence abondante des cours d'appel
donne une force obligatoire à la clause des quatre
Qu'entend-on précisément par ce principe de
coins car c'est la volonté des parties. Et une autre
bonne foi ?
jurisprudence nourrie, y compris de la Cour de
C'est une notion empruntée au droit européen des
cassation, l'écarte au motif qu'il s'agirait d'une clause
contrats et au système juridique anglo-américain,
de style qui ne reflèterait pas la réelle intention des
où le principe du « good faith » est très structurant.
parties. Mais comment anticiper la décision du juge,
Et la médiation est l'instance dans laquelle on va
différente d'une cour à l'autre lorsqu'il exerce ainsi
pouvoir essayer d'être de bonne foi, sachant que
sa souveraine appréciation des faits ? Il me semble
devant les juges il est compliqué d'être de bonne foi,
que la notion de bonne foi va contraindre les juges à
selon le précepte « n'avouer jamais ». La médiation
clarifier et fonder leur interprétation lorsqu'ils valident
permet de ne pas s'enfermer dans la logorrhée et
ou écartent ces clauses. Je pense qu'elle va apporter
la chicane, quelques fois l'apanage des débats
un peu d'objectivité au pouvoir d'interprétation des
judiciaires de première instance. La difficulté de
juges, sous le contrôle de la Cour de cassation.
la notion de bonne foi réside dans le fait que les
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EXPERTISES JUIN 2016
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 203
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 204
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
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