Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 232

jurisprudence
de marque.
Il n'en ressort pas, cependant, qu'un
positionnement « haut de gamme »
ne pourrait être assuré que par la
vente évènementielle en ligne, au
point d'en être un caractère spécifique d'où résulterait une absence
de substituabilité avec tous les
autres canaux de distribution.
La société Brandalley conteste elle
aussi l'analyse de l'Autorité, mais elle
se borne à se référer à la notification
de griefs et au constat que les magasins d'usine auraient une « image
relativement bas de gamme », ce
simple constat, à le supposer avéré,
ne suffisant pas à établir que le
positionnement « haut de gamme »
serait un caractère exclusivement
spécifique à la vente évènementielle
en ligne.
S'agissant de la logique d'« achat
d'impulsion », la notification de
griefs a souligné qu'elle distinguait
la vente évènementielle en ligne
des autres canaux de distribution,
lesquels répondraient plus fréquemment à un besoin identifié et réfléchi.
L'Autorité a, cependant, relativisé son
importance en observant que le ratio
entre le nombre de visiteurs du site
et le nombre d'acheteurs était faible,
que le taux d'abandon des paniers
était très élevé et que la plupart
des acheteurs comparaient les prix,
une telle comparaison s'accommodant mal de la logique d'« achat
d'impulsion », sans que les sociétés
Brandalley et Showroomprivé.com
n'aient apporté d'éléments propres à
démentir cette analyse.
S'agissant de la profondeur et de la
largeur du stock, qui seraient selon
la notification de griefs un caractère
propre à la vente évènementielle en
ligne, l'Autorité a considéré qu'il convenait de relativiser cette analyse, en
observant que les magasins physiques
de déstockage permettaient également d'écouler d'importants stocks.
Si la société Showroomprivé.com
s'appuie
sur
les
déclarations
certaines
marques
et
de
de
Ventesprivees.com, qui mettent en
avant la capacité de la vente évènementielle en ligne à écouler rapidement

232

des stocks d'invendus, il n'en résulte
pas qu'il y aurait là une spécificité la
distinguant de tous les autres canaux
de distribution d'invendus.
La société Showroomprivé.com,
par ailleurs, souligne, du côté de
l'offre, une spécificité de la vente
évènementielle en ligne, tenant au
caractère « ponctuel » des ventes,
par opposition à la permanence des
remises proposées sur les sites de
déstockage généralistes
Elle fait valoir que selon certaines
déclarations recueillies au cours
de l'instruction, il résulterait de ces
remises permanentes une dégradation de l'image de la marque
des fournisseurs, de sorte que les
sites pratiquant de telles remises ne
constitueraient pas une alternative à
la vente évènementielle en ligne.
Mais il convient, d'une part, de
rappeler que, comme la cour l'a jugé
plus haut, il n'est nullement démontré que les sites de ventes évènementielles en ligne auraient un positionnement en gamme toujours plus
élevé que celui des autres canaux
et, d'autre part, d'observer que la
perception du marché qu'ont les
acteurs ne constitue pas un élément
déterminant s'il n'est pas corroboré
par d'autres indices convergents, ce
qui n'est pas le cas en l'espèce.
Enfin, la société Showroomprivé.com
rappelle que les sites de vente
évènementielle en ligne et leurs
fournisseurs ne supportent pas les
contraintes logistiques de la vente
physique, et elle y voit la preuve d'une
absence de substituabilité avec les
autres canaux de distribution.
Mais ce constat, qui peut être fait
pour tous les canaux de vente en
ligne, lesquels supportent, par
ailleurs, la charge d'importants
investissements spécifiques, notamment informatiques, ne traduit pas
une absence de substituabilité
telle qu'elle délimiterait un marché
pertinent. De ces constatations, il
ressort que les sociétés Brandalley
et
Showroomprivé.com
n'apportent pas d'éléments de nature

EXPERTISES JUIN 2016

à écarter l'appréciation de l'Autorité en ce qui concerne l'absence
de spécificité ou la relativité des
critères retenus par ses services, de
sorte que c'est à juste titre et par une
motivation que la cour adopte pour
le surplus, qu'elle a considéré que
le « faisceau d'indices » fondant leur
analyse, au terme de laquelle ils ont
conclu à l'existence d'un marché
pertinent de la vente évènementielle
en ligne, n'était pas établi.
En quatrième lieu, la société
Showroomprivé.com reproche à
l'Autorité d'avoir méconnu la nature
biface de la vente évènementielle en
ligne et de ne pas lui avoir appliqué
la grille d'analyse qu'elle emploie
pour ce type de marchés, comme elle
l'a fait « de façon emblématique »
à l'égard de plateformes de
réservation d'hôtels et de sites
d'agences de voyage en ligne dans
l'affaire
Booking.com
(décision
n° 15-D-06 du 21 avril 2015 sur les
pratiques mises en oeuvre par les
sociétés Booking.com B.V., Booking.
com France SAS et Booking.com
Customer Service France SAS dans
le secteur de la réservation hôtelière
en ligne - pièce n° 5 produite par la
société Showroomprivé.com).
Elle rappelle que les marchés
bifaces ont pour caractéristique
de
mettre
en
relation
deux
groupes d'agents qui ont des gains
potentiels à interagir, de sorte que
le bénéfice d'un agent dépend du
nombre d'agents de l'autre groupe
et que s'exercent d'importants
effets de réseau. La société
Showroomprivé.com considère que
la vente évènementielle en ligne
répond à cette définition et constitue
donc un marché biface, à l'instar
des plateformes qui étaient en cause
dans l'affaire Booking.com précitée,
et qu'en conséquence, l'Autorité
aurait dû examiner le côté amont du
marché de la vente évènementielle
en ligne sur lequel, selon elle, la
société Ventesprivees.com exerce
une puissance de marché qui lui
permet d'imposer à ses fournisseurs
des clauses d'exclusivité.
Mais il ressort du dossier que cet


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 204
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 205
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 231
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 235
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