Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 227

■ Vu les conclusions récapitulatives
déposées le 20 novembre 2015 par
la société Brandalley ;
■ Vu les conclusions d'intervention
volontaire
déposées
le
30 janvier 2015 par la société
Showroomprivé.com ;
■ Vu les conclusions et les conclusions
en réplique et récapitulatives
déposées le 28 avril 2015 et le
20 novembre 2015 par la société
Showroomprivé.com ;
■ Vu la déclaration de jonction
volontaire
de
la
société
Vente-privee.com en date du
6 février 2015 ;
■ Vu les conclusions déposées le
8 juin 2015 par la société Venteprivee.com ;
■ Vu les observations écrites
déposées par le ministre de
l'Economie, de l'Industrie et du
Numérique le 15 septembre 2015 ;
■ Vu les observations écrites
déposées par l'Autorité de la
concurrence le 15 septembre 2015 ;
■ Vu l'avis du ministère public ;
Après avoir entendu à l'audience
publique du 11 février 2016 le
conseil du requérant, qui a été
mis en mesure de répliquer, de
la société Showroomprivé.com,
de la société Venteprivée.com
ainsi que le représentant de
l'Autorité de la concurrence,
celui du ministre de l'Economie
et le ministère public ;
DISCUSSION
La société Brandalley fait d'abord
valoir qu'il incombe à l'Autorité de
la concurrence de définir le marché
pertinent et que si le dossier qui
lui est soumis ne contient pas
les éléments nécessaires à cette
définition, elle doit alors renvoyer
l'affaire
devant
ses
services
d'instruction pour qu'ils procèdent
à une instruction complémentaire.
Elle
soutient
qu'en
l'espèce,
l'Autorité a violé cette obligation
puisqu'elle s'est abstenue de
définir le marché pertinent et a
décidé, de façon inattendue et sans
débat contradictoire préalable sur
ce point, qu'il n'y avait pas lieu à
poursuivre la procédure.

En
second
lieu,
la
société
Brandalley soutient que c'est à juste
titre que les services d'instruction
de l'Autorité avaient conclu à
l'absence de substituabilité entre
la vente évènementielle en ligne et
les autres canaux de distribution
de produits de déstockage.

proposées, le positionnement dans
la gamme, le caractère prévisible
des ventes et leur confidentialité.
Elle souligne que cette délimitation
d'un marché de la vente évènementielle en ligne est partagée par tous
les acteurs, dont Vente-privee.com.

Elle souligne que ces services
avaient mené leur analyse sur la
base des critères de segmentation
de marché habituellement retenus
par les autorités de concurrence,
lesquelles considèrent, en particulier, que les canaux de distribution physiques et en ligne ne sont
pas suffisamment substituables
pour être intégrés dans un même
marché et que les circuits qui ne
proposent une offre de produits
qu'à titre accessoire n'exercent pas
une pression concurrentielle suffisante sur les spécialistes pour être
intégrés dans le même marché que
ces derniers.

La société Brandalley souligne que
la société Vente-privee.com détient
plus de 80 % du marché de la vente
évènementielle en ligne, et qu'elle
y exerce donc indiscutablement
une position dominante.

Au cas particulier de la vente
évènementielle en ligne, la société
Brandalley fait valoir l'absence
de substituabilité avec les canaux
de
distribution
physique
de
produits invendus comprenant les
solderies, les magasins d'usine,
les showrooms physiques, les
magasins traditionnels.

Elle considère que ce caractère
abusif est, en toute hypothèse,
établi par la fréquence de ces
clauses, qui figurent dans la
quasi-totalité des contrats passés
par Vente-privee.com avec ses
fournisseurs, par leur durée,
supérieure à quatre mois dans plus
de deux cas sur trois, et par leur
portée en ce qu'elles exercent un
effet de verrouillage.

Elle rappelle que les services
d'instruction avaient relevé de
nombreux éléments de différenciation, tenant en particulier à la
zone de chalandise, la livraison à
domicile, les contraintes horaires,
l'image et le positionnement en
gamme, la confidentialité des
ventes, leur caractère prévisible,
les prix pratiqués.
Elle rappelle que les services
d'instruction de l'Autorité avaient
également
mis
en
lumière
l'absence de substituabilité entre
les sites de vente évènementielle
en ligne et les autres sites internet
de distribution en ligne, lesquels
se distinguent par les niveaux
de prix, le caractère principal ou
accessoire de l'offre de produits
déstockés, la diversité des marques

EXPERTISES JUIN 2016

Elle observe, par ailleurs, que
l'Autorité, si elle n'a pas qualifié
les pratiques, puisqu'elle a refusé
de faire de la vente évènementielle
en ligne un marché pertinent,
a néanmoins donné dans sa
décision des éléments d'analyse
qui permettent de conclure au
caractère abusif des clauses
d'exclusivité.

A titre principal, la société
Brandalley demande à la cour de
juger que les clauses d'exclusivité
mises en place par la société Venteprivee.com constituent un abus de
la position dominante que celle-ci
occupe sur le marché de la vente
évènementielle en ligne d'invendus
et, en conséquence, d'une part, de
prononcer contre elle une sanction
pécuniaire déterminée compte
tenu de la gravité et de la durée de
ces pratiques et, d'autre part, de lui
enjoindre de modifier les contrats
la liant à ses fournisseurs.
A titre subsidiaire, elle demande
que la cour renvoie le dossier à
l'Autorité pour que soit menée une
instruction complémentaire.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 203
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 231
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 235
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