Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 222

doctrine

Concurrence

Absence d'un marché pertinent
du déstockage en ligne
Faute d'éléments caractérisant l'existence d'un marché de la
vente évènementielle en ligne entre 2005 et 2011, la cour d'appel
de Paris confirme l'absence de condamnation de la société
Ventesprivees.com, dans un arrêt du 12 mai 2016 (Voir p.226).

L

e 21 octobre 2009, la société
Brandalley a saisi l'Autorité
de la concurrence (ci-après
l'ADLC) pour dénoncer un
abus de position dominante, prohibé par les articles 102 du Traité de
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code
de commerce, commis par la société
Ventesprivees.com sur le marché de
la « vente évènementielle privée sur
internet » (déstockage en ligne de
produits neufs). L'abus dénoncé serait
caractérisé par une clause d'exclusivité imposée aux fournisseurs de la
société Ventesprivees.com, leur interdisant de commercialiser leurs stocks
d'invendus auprès de sites internet
concurrents.
Dans cette affaire, le débat est principalement centré sur la définition
du marché pertinent : la position de
la société Ventesprivees.com doitelle être déterminée sur le marché
restreint de la « vente évènementielle
en ligne », ou bien sur le marché plus
large de la vente évènementielle,
incluant notamment les enseignes
physiques de déstockage ? La réponse
à la question est fondamentale puisque
dans la première hypothèse la société
Venteprivees.com serait susceptible
de détenir une position dominante (et
donc d'en abuser), ce qui ne serait pas
le cas dans la seconde hypothèse.
A l'inverse de ses services d'instruction, l'ADLC a considéré dans sa décision n°14-D-18 du 28 novembre 2014,

222

que l'existence d'un « marché de
la vente évènementielle en ligne »,
pour la période 2005-2011, n'était pas
démontrée. Selon elle, les critères
retenus par ses services d'instruction
(prix très attractifs, positionnement
haut de gamme, achat plus impulsif...)
pour caractériser le marché en ligne
devaient être relativisés au vu de la
pression concurrentielle exercée par
les autres canaux de déstockage, et
notamment les enseignes physiques.
D'autre part, l'ADLC a estimé, qu'au
jour où elle devait rendre sa décision,
elle n'était plus en mesure « d'analyser la substituabilité du côté de la
demande pour la période visée »,
compte tenu des évolutions du marché
sur cette période, les acheteurs ne
pouvant plus préciser de façon fiable
ce qu'ils considéraient comme des
possibilités de substitution à l'époque.
Elle a rappelé à ce sujet que « l'Autorité apprécie le marché dans sa situation contemporaine des pratiques »,
comme elle l'avait affirmé dans sa
décision n°10-D-07 du 2 mars 2010.
A la suite du recours de la société
Brandalley, la cour d'appel de Paris
a rendu le 12 mai 2016 un arrêt confirmant la décision de l'ADLC. La société
concurrente Showroomprive.com est
intervenue volontairement à l'appel,
aux côtés de la société Brandalley.
La cour d'appel considère qu'au
terme d'un libre examen des éléments

EXPERTISES JUIN 2016

du dossier, l'ADLC est parvenue à la
conclusion que les éléments de différenciation de la vente évènementielle
en ligne et des autres canaux de
distribution d'invendus étaient insuffisants pour caractériser un marché
pertinent pendant la période considérée (2005-2011).
Plusieurs de ces éléments ne sont pas
spécifiques à la vente évènementielle
en ligne, puisqu'ils se retrouvent aussi
dans les autres canaux de distribution
d'invendus (prix, confidentialité, positionnement haut de gamme, stocks),
et d'autres devaient être relativisés
(logique d'achat d'impulsion).
La société Brandalley a tenté de faire
valoir que, selon la pratique décisionnelle des autorités de concurrence,
les canaux de distribution physique
et en ligne ne sont pas suffisamment
substituables pour être intégrés dans
un même marché. La cour rejette cet
argument, estimant que les décisions
dont se prévaut la société Brandalley
ne consacrent pas l'absence de substituabilité entre distribution physique et
en ligne comme un principe absolu et
applicable dans tous les cas.
Dans sa décision n°09-D-06 du
5 février 2009 relative au secteur de
la vente de voyages en ligne par
exemple, l'ADLC a relevé que « la
Commission européenne ne semble
pas disposée à reconnaître l'existence
d'un marché des services d'agence
de voyages en ligne qui serait distinct


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 231
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 235
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 236
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