Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221

La garantie « Tentative de
cyber-extorsion de fonds ».
Ce contrat d'assurance précise que la
garantie est acquise dans le cas d'une
tentative d'un tiers d'extorquer à l'assuré une somme d'argent (rançon), après
avoir commis un acte de malveillance
sur le système informatique de l'assuré.

Deux évènements garantis sont
définis :
■ une cyber-extorsion avérée :
l'assureur garantit les frais
ci-après définis résultant d'une
tentative de cyber-extorsion
de fonds ayant pour origine
l'implantation dans le système
informatique d'un programme
malveillant (cheval de Troie,
vers, virus, bombe logique...) et
pour autant que ce programme
malveillant soit déjà introduit
dans le système informatique
au moment de la demande de
rançon.
■ Une extension à la menace de
cyber-extorsion, sans introduction
de programme malveillant.
Si après expertise informatique
il est constaté que le programme
malveillant n'a pas encore été
introduit, et qu'il ne s'agit que
d'une menace, l'assureur prends
en charge les frais d'expertise et
d'assistance informatique comme
définis ci-après, et à l'exclusion
des frais de protection juridique,
dans la limite de 50 % de ces
frais d'expertise informatique
et dans la limite de deux prises
en charge de ceux-ci par année
d'assurance.

Les frais garantis sont les
suivants :
1. Les frais d'expertise et d'assistance
informatique. L'assureur garantit
les frais d'expertise et d'assistance
informatique pour :
■ identifier l'origine, le mécanisme
et l'étendue du programme
malveillant portant atteinte au
système informatique,
■ rechercher les zones informatiques impactées par cette
atteinte,

■ mettre en place les actions pour
supprimer le programme malveillant, et corriger les données
infectées ou altérées,
■ formuler les préconisations en
matière de protection du système
informatique et de sécurisation
afin d'éviter la survenance de
nouvelles attaques malveillantes.
2. Les frais de protection juridique
3. Les frais de traitement des données
déjà atteintes par un acte de
malveillance, c'est-à-dire les frais
de traitement et de restauration du
système informatique (notamment :
décontamination, nettoyage, et
restauration des données).

La garantie cyber-extorsion
Cette garantie, proposée par un assureur anglo-saxon, subordonne en
premier lieu son application à deux
conditions d'octroi de la garantie :
Le souscripteur s'engage à ne pas
divulguer l'existence de la « Garantie
cyber-extorsion » et à mettre en
œuvre les moyens nécessaires à cette
non-divulgation.
Le souscripteur autorise l'assureur
et ses représentants à signaler aux
services de police ou à toute autorité de la force publique toute menace
d'extorsion.
Dans cette perspective, l'assureur s'inscrit dans une démarche d'accompagnement de l'assuré, avec le recours de
spécialistes de la gestion de cyber crise.
L'assureur prend en charge les frais
engagés par un assuré pour mettre
fin à une menace d'extorsion pendant
la période d'assurance susceptible de
causer un préjudice financier à la société souscriptrice ou de porter atteinte à
sa réputation :

de cette menace d'extorsion
et d'y mettre fin ;
■ les frais et honoraires versés à un
traducteur - interprète qualifié,
assistant l'assuré dans le cadre
d'une menace d'extorsion ;
■ les frais et intérêts d'emprunt
contracté par l'assuré auprès d'un
établissement de crédit dans le but
de payer la rançon demandée ;
■ les frais de déplacement et/ou de
séjour engagés par l'assuré durant
le processus de négociation ;
■ la récompense payée par
l'assuré à une personne physique
fournissant uniquement en
contrepartie de cette récompense
des renseignements relatifs à une
menace d'extorsion qu'il serait
impossible d'obtenir autrement.
Il apparait que le contrat d'assurance
ainsi rédigé s'inscrit davantage dans
une prestation d'accompagnement à
la gestion de crise et son financement.
Certains se demanderont si une telle
garantie relève encore de l'assurance.
D'autres considéreront que l'assureur remplit pleinement son rôle et va
au-delà du simple remboursement. En
tout état de cause, il y a là un champ de
développement pour l'assurance de
l'économie numérique, même si pour
l'instant le montant des sommes extorquées représente des montants relativement faibles, exprimées en bitcoins.
De là à imaginer que l'assureur
proposera des garanties et des primes
également exprimées en bitcoins, il
n'y a qu'un pas...

Jean-Laurent SANTONI
Président
CLEVER COURTAGE

■ les fonds, les instruments
monétaires ou la valeur vénale des
biens remis ;
■ les frais et honoraires engagés
auprès du « consultant cyberextorsion » mentionné à l'annexe
du contrat dont la mission
est de déterminer la cause

EXPERTISES JUIN 2016

221



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 203
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 204
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 205
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 231
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 235
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