Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Comment va-t-on articuler ces deux articles ?
Les contrats du numérique BtoB relèvent du code
de commerce. On peut donc tout à fait s'appuyer
sur la règle spéciale du code de commerce en
premier lieu, puis en renfort sur la règle générale
du code civil, dans la mesure où cette dernière
corrobore celle du code de commerce. Il va y avoir
une application conjuguée des textes. Ainsi cela va
permettre au texte du code de commerce de s'ouvrir
à d'autres secteurs que celui auquel il est cantonné
aujourd'hui.
Que faire ?
Peut-être alerter la Chancellerie avant la ratification
de l'ordonnance.
Et si cet article était maintenu ?
Un des apports majeurs de l'ordonnance est d'avoir
clarifié les dispositions qui sont d'ordre public par
rapport à celles qui sont supplétives. Un nombre
limité et identifié de dispositions sont d'ordre public,
alors que par le passé on s'interrogeait dans certains
cas. Et cette disposition sur le prix est supplétive.
Donc, quand on est du côté client, le contrat doit
écarter explicitement l'application de cet article.
Donc cet article ne vous inquiète pas.
Il y a d'autres innovations de la réforme qui
Ou bien il faut prévoir le prix.
m'inquiètent beaucoup plus. Je pense à l'article
Mais ce n'est pas si simple sur un gros projet
1165 qui va avoir un impact majeur sur les contrats
informatique. Par exemple, au cours d'un comité
numériques. Quand le prix d'une prestation
de pilotage, un complément de prestations à
de service n'est pas fixé d'un commun accord
opérer peut être identifié. Si
entre les parties avant le
cela n'a pas été clairement
début de l'exécution des
« Un des apports majeurs
cadré dans un contrat, il y
prestations, le fournisseur
de l'ordonnance est d'avoir clarifié
a un risque significatif que
peut le déterminer seul. La
les dispositions qui sont d'ordre
le prestataire agisse sans
jurisprudence actuelle de la
avoir vérifié au préalable
Cour de cassation précise
public par rapport à celles
l'accord du client sur le
que si le prix des contrats
qui sont supplétives. »
prix et s'appuie ensuite sur
de prestations de service ne
cette nouvelle disposition.
peut pas être déterminé d'un
Idem sur des prestations de réversibilité ou des
commun accord entre les parties, le juge modère
extensions de services Cloud, avec l'opacité de
les abus. Cette règle est pratique. Aujourd'hui,
certains enchevêtrements contractuels.
contrairement à la Cour de cassation, l'ordonnance
prévoit que le juge a uniquement le pouvoir
Il faut donc être plus vigilant à la rédaction des
d'allouer des dommages-intérêts dans l'hypothèse
contrats qu'avant ?
où le prix fixé par le prestataire est excessif. Il a
Il me semble que cette réforme impose aux acteurs
perdu le pouvoir de le fixer (sauf à ce que la
économiques une vigilance maximale au niveau
Cour de cassation maintienne sa jurisprudence).
de la rédaction et de l'exécution des contrats. Un
Selon moi, le mécanisme de l'article 1165 n'est
certain nombre de dispositions supplétives peuvent
pas approprié. D'abord, les dommages-intérêts
très bien ne pas aller dans le sens d'une des parties,
ne s'attribuent pas en référé. Donc en termes de
comme l'imprévision, les modalités de fixation
temps et d'efficacité de la mesure demandée au
unilatérale du prix. Autre difficulté : sur l'objet, la
juge, cela va prendre au minimum deux ans, voire
qualité de la prestation et le contour des obligations,
cinq ans en appel. Aujourd'hui, les entreprises
le texte renvoie aux usages. Mais quels sont les
ne peuvent pas se permettre d'attendre autant
usages en informatique ? Les meilleurs experts
pour mettre un terme à une discussion sur des
informatiques agréés près les cours d'appel et Cour
facturations, en termes de trésorerie, de provisions
de cassation ne retiennent pas les mêmes analyses
pour risque dans une comptabilité... Lors de la
sur un même dossier, selon que leur vécu a été du
journée de la Cour de cassation d'avril dernier, j'ai
côté client ou celui du fournisseur.
demandé à un conseiller ce qu'il pensait de cette
règle. Il m'a répondu qu'il ne comprenait pas que
Les organismes professionnels ne peuvent-ils
l'ordonnance n'ait pas confirmé la jurisprudence
pas faire un travail de définition des usages en
de la Cour selon les propres recommandations
informatique ou la jurisprudence ne va-t-elle par
de la Cour lors de l'élaboration du texte, mais ait
finir par le faire ?
prévu au contraire la faculté pour le fournisseur
Pierre Mousseron, professeur à l'université de
de pouvoir fixer seul le prix. Pourquoi un tel
Montpellier, a créé l'Institut des usages. Excellente
texte ? Peut-on craindre que certains secteurs
intuition à l'aune de la réforme qui fait fréquemment
aient fait un important lobbying ? S'agit-il d'une
référence aux usages. Compte tenu de la culture
erreur non intentionnelle : le rapport au Président
de l'école de Montpellier, il est très sensibilisé au
de la République indique de façon surprenante
secteur de la distribution. Effectivement, il faudrait
que la solution reprend la position de la Cour de
référencer des usages en TI, et mettre en place
cassation ?
EXPERTISES JUIN 2016
211
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
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