Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210

interview
Sylvie ROZENFELD : La réforme du droit des
contrats était en gestation depuis une dizaine
d'années, l'attendiez-vous ?
Isabelle GAVANON : Dans ma pratique quotidienne,
je suis la jurisprudence de la Cour de cassation
pour être au plus près d'une rédaction contractuelle
percutante pour la mise en place de solutions
informatiques qui peuvent être très lourdes, pour
des prestataires ou des utilisateurs. La réforme du
droit des contrats n'est donc pas un événement que
j'attendais. Cela fait près de 25 ans que je pratique
cette matière et je n'avais pas ressenti de besoin
particulier. La réforme est arrivée et je prends
acte de la volonté du législateur de moderniser un
vocabulaire et de clarifier les règles applicables.

de notions importantes telles que celles de contrat
d'adhésion, de déséquilibre significatif ou de
substance d'une obligation. A un moment, la Cour
de cassation devrait les unifier. A cet égard, il a été
noté dans l'enceinte de la Cour de cassation qu'il
faudrait au moins dix ans pour décrypter cette
réforme.

Une nouveauté a été introduite sur les contrats
d'adhésion. Le futur article 1171 prévoit que « toute
clause qui crée un déséquilibre significatif entre
les droits et obligations des parties au contrat est
réputée non écrite ». Considérez-vous comme Marc
Antoine Ledieu que cela représente une entrée en
force du système des clauses abusives dédié au
BtoC dans le droit des contrats BtoB ?
Cet article n'évoque pas la notion de clause abusive
mais de déséquilibre significatif. Celle-ci existe
Mais aussi de codifier un droit des contrats devenu
déjà dans le code de commerce, à l'article L. 442-6-I
très jurisprudentiel.
applicable aux relations commerciales BtoB, conçue
Cela peut être intéressant pour de jeunes juristes
pour réguler les rapports fournisseurs / distributeurs
d'avoir des règles clarifiées, mais pour des
qui cristallisent des déséquilibres significatifs. Le
praticiens chevronnés, nous n'avions pas besoin
législateur a voulu mettre des remparts. Jusqu'à
de la codification de la jurisprudence Manoukian,
présent, cette notion a été appliquée au secteur
Chronopost ou Oracle / Faurecia ou de celle sur
de la distribution, alors que sa lettre n'impose pas
la résiliation des contrats pour faute aux risques
une telle limitation. Par ailleurs, il y a eu une glose
et périls : nous savons comment les intégrer dans
sur ce point de l'ordonnance dans le rapport au
notre pratique. En revanche, la question centrale
Président de la République, dont l'objectif est de
posée par l'arrêt Oracle / Faurecia sur la notion
pallier l'absence de travaux parlementaires pour
de substance d'une obligation est restée entière et
l'interprétation du texte. Or, ce rapport fait référence
la réforme des contrats ne nous a pas renseignés.
aux clauses abusives. Mais à mon sens, cette glose
Elle a généralisé la formulation de la Cour de
ne doit pas avoir une portée déterminante car
cassation de 2010 qui disait qu'une clause limitative
l'ordonnance ne retient pas la notion de clause
de responsabilité ne peut pas être appliquée quand
abusive. Et faire entrer le code de la consommation
elle vide de substance l'obligation essentielle du
dans les rapports BtoB ne me paraît absolument
contrat. Mais qu'est-ce que la substance d'une
pas évident, contrairement à ce qui est écrit dans
obligation essentielle ? C'est une question factuelle,
le rapport au Président de la République. Si le
à trancher au cas par cas. Pourtant pour des
genèse de l'article L 442-6-1 du code de commerce
notions aussi fondamentales que celle-là, la Cour
était effectivement dans le
de cassation devra, à mon
code de la consommation,
sens, aider les praticiens et
« Faire entrer le code
en revanche l'application
les juges du fond à clarifier
de la consommation dans les
faite par les juridictions s'en
des concepts qui sont des
rapports BtoB ne me paraît
éloigne de façon significative.
questions de droit relevant de
Ainsi, les tribunaux vont
sa compétence. L'approche
absolument pas évident. »
davantage s'inspirer de
purement
casuistique
la jurisprudence prise en
selon les modèles angloapplication de l'article L. 442-6-I en étendant son
américains ne sert pas l'esprit français cartésien,
champ d'application à tous les secteurs.
qui donne la faveur à l'abstraction conceptuelle.
C'est compliqué : si on ne clarifie pas de tels points,
Ce nouvel article n'est donc pas si innovant ?
cela va générer des divergences d'approche au
Il l'est dans la mesure où l'application
niveau des juridictions du fond, ce qui ne va pas
du « déséquilibre significatif » va devoir être
dans le sens de la sécurité juridique recherchée par
étendue à d'autres secteurs. En outre, la sanction
la réforme.
prévue dans la réforme est simplement de réputer
Au cours d'une journée organisée par la Cour de
la clause non écrite alors que dans le code de
cassation, le 15 avril dernier, sur le thème : « Le
commerce, les sanctions sont plus importantes,
juge auteur et acteur de la réforme du droit des
puisque la responsabilité civile peut être engagée
contrats », plusieurs observateurs ont indiqué que
et que des sanctions administratives très lourdes
les juridictions du fond allaient nécessairement
peuvent être prononcées.
avoir des positions divergentes sur l'interprétation

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EXPERTISES JUIN 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 203
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 235
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