Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208

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FRAUDE INFORMATIQUE CONFIRMÉE POUR
LE FALSIFICATEUR DE NOTES DE PARIS 2
Par un arrêt du 9 mars 2016, la
Cour de cassation a validé la
condamnation pour fraude informatique du jeune homme qui
avait falsifié ses notes de façon à
sortir vice-major de sa promotion,
à l'université de droit de Paris 2.
Le prévenu qui avait nié s'être
introduit dans le système informatique de la faculté reprochait
aux juges de ne pas avoir établi
avec certitude sa culpabilité. La
Cour suprême a considéré que
la cour d'appel, souveraine dans
l'appréciation des faits, avait justifié sa décision. Elle en a profité pour rappeler que « se rend
coupable de l'infraction prévue
à l'article 323-1 du code pénal la
personne qui, sachant qu'elle n'y
est pas autorisée, pénètre dans
un système de traitement auto-

matisé de données ». L'Institut de
droit et d'économie de Melun,
dépendant de l'université de droit
de Paris 2, s'était aperçu que le
notes de trois étudiants présentaient de grandes différences
entre les notes résultant des délibérations manuscrites du jury et
celles portées dans le système
informatique. Bien que l'étudiant suspecté n'ait pas reconnu
les faits, plusieurs éléments ont
convaincu le tribunal correctionnel de Melun puis la cour d'appel de Paris de sa culpabilité.
D'abord, les juges ont exclu la
faute de saisie, vu que les erreurs
étaient toujours à la hausse et
concernaient l'étudiant en cause,
sa sœur et sa petite amie, donc
des personnes ayant un lien familial ou d'affection. Par ailleurs, les

juges ont relevé que l'étudiant
avait d'excellentes connaissances
informatiques et qu'il avait été vu
à plusieurs reprises à proximité
du poste informatique d'accès au
logiciel de notation Periclès, situé
dans le laboratoire de langue. Il
était parfois seul dans ce bureau,
en l'absence provisoire de la
responsable. Cette dernière avait,
par ailleurs, indiqué que l'étudiant était déjà intervenu, à sa
demande, sur son poste informatique, pour l'aider. Les juges en
ont conclu que malgré les codes
confidentiels, l'accès au logiciel
de notation avait été possible. Il
a été condamné par le tribunal
correctionnel de Melun à six mois
de prison avec sursis, 3 000 euros
d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, pour accès
frauduleux à un système automatisé de données, faux et usage de
faux, décision confirmée en appel.

PUBLICATION DU PAQUET DONNÉES PERSONNELLES
Le 4 mai 2016 a été publié au Journal officiel de
l'UE le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/
CE (règlement général sur la protection des
données. Le même jour était publiée la directive
relative à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère
personnel par les autorités compétentes à des
fins de prévention et de détection des infractions
pénales, d'enquêtes et de poursuites en la

matière ou d'exécution de sanctions pénales,
et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du
Conseil. Et dans le même cahier a été publiée la
directive relative à l'utilisation des données des
dossiers passagers (PNR) pour la prévention
et la détection des infractions terroristes et des
formes graves de criminalité, ainsi que pour les
enquêtes et les poursuites en la matière.
Cette règlementation entrera en vigueur le
25 mai 2018. En mai 2020, et après tous les
deux ans, la Commission devra présenter
un rapport d'évaluation au Parlement et au
Conseil européens.

Imputation fiscale des pertes en crowdlending
Afin d'atténuer les conséquences
des pertes subies par les investisseurs en crowdlending sur les
fonds prêtés en cas de difficulté
du porteur de projet, l'article 25
de la loi de finances rectificative
pour 2015 a prévu la possibilité
d'imputer la perte sur les intérêts
produits par des prêts de même

208

nature perçus au cours de la
même année ou des cinq années
suivantes (l'imputation étant
sans effet sur le calcul des prélèvements sociaux). Pour bénéficier de cette mesure, il faudra
faire la démonstration du caractère définitivement irrécouvrable
de la créance (en totalité ou en
EXPERTISES JUIN 2016

partie). L'administration fiscale a
indiqué (BOI-RPPM-RCM 20-1020-30 du 21 mars 2016) que le
simple défaut de recouvrement
d'une créance à l'échéance ne
suffira pas et les plateformes
devront veiller à mettre leurs
prêteurs en mesure d'apporter
les justificatifs requis.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 203
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 205
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 235
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