Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207

Messagerie privée d'un avocat collaborateur protégée
Un avocat ne peut pas prendre
connaissance des emails de
ses avocats collaborateurs
provenant de leur messagerie personnelle ouverte sur le
poste de travail du cabinet.
Dans un arrêt du 17 mars 2016,
la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de
Paris avait justement estimé
que l'avocat en question avait
manqué au principe de délicatesse, figurant à l'article 1. 3 du
règlement intérieur national
des avocats (RIN), en lisant les
messages personnels échangés entre deux collaboratrices
et en les produisant devant
une instance ordinale.
Un avocat avait mis fin au
contrat de collaboration libérale avec deux collaboratrices,

après avoir lu leurs courriels
échangés sur leurs messageries électroniques personnelles. Elles se sont donc
adressées à la commission
d'arbitrage et, dans le cadre
de cette instance, le défenseur de l'une d'elles a saisi la
commission de déontologie
à propos de la production de
ses emails pendant la phase
de conciliation. Il invoquait
le fait que ces documents
sont couverts par le secret
des correspondances, et que
l'avocat avait ainsi manqué
à un principe essentiel du
RIN. Pour la Cour de cassation, « l'arrêt relève que, si l'accès au serveur de l'opérateur
internet s'effectuait au moyen
de l'ordinateur professionnel,

la boîte de réception électronique personnelle de la collaboratrice conservait néanmoins son caractère privé et
que M. A... ne pouvait déduire
de l'absence de fermeture de
la messagerie, le consentement de sa collaboratrice à la
consultation, hors sa présence,
de son contenu ; qu'en l'état
de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a
exactement décidé que M. A...
avait manqué à la délicatesse
en prenant connaissance
de messages couverts par le
secret des correspondances,
dès lors qu'ils figuraient sur
une messagerie personnelle,
quel qu'en soit le contenu, et
en les produisant devant la
commission de conciliation ».

E-RÉPUTATION : UN AN DE PRISON FERME
La Cour d'appel de Paris
a été encore plus sévère
que le tribunal correctionnel en condamnant à une
peine de prison ferme une
jeune femme éconduite
qui s'était vengée sur internet de l'amant qui l'avait
quittée. Dans son arrêt du
13 avril 2016, la cour qui a
confirmé le jugement de
première instance a, en
effet, aggravé la sanction
de la prévenue en transformant la peine d'origine
de deux ans d'emprisonnement avec sursis, en
une peine d'un an de
prison avec sursis et un an
d'emprisonnement ferme.
La cour a, en effet, pris
en compte le fait qu'elle
avait poursuivi ses agissements, bien que placée
sous contrôle judiciaire. En
outre, elle ne s'était même
pas présentée à l'audience.
Pour se venger de son
ex-amant et nuire gravement à sa réputation, la
jeune femme avait utilisé
tous les moyens technologiques à sa disposition et

toute son imagination. A
son ex-amant, elle avait
envoyé 849 SMS d'insultes,
de menaces personnelles et
professionnelles. Elle avait
contacté sur Facebook l'ensemble de son réseau privé
et pro pour le calomnier.
Elle avait aussi envoyé des
messages par emails à plus
de 200 personnes dont ses
clients et sa mère. Elle avait
ensuite créé une dizaine de
profils Facebook, Viadeo,
Twitter,
Linkedin
utilisant son identité, à partir
desquels elle entrait en
contact avec ses clients. Elle
avait aussi utilisé le pseudo
et des photos de l'associée
de son ex-amant, et directrice de l'entreprise, pour
créer des pages Facebook
et ainsi toucher son entourage professionnel avec
des propos insultants à son
endroit. Elle avait aussi pris
pour cible la cousine de
sa victime qui avait refusé
de retirer l'associée de ses
amis sur Facebook. Elle
l'avait menacée de prendre
contact avec l'école où

elle étudie pour dénoncer
ses falsifications sur son
dossier d'inscription et
lui avait réclamé 1 500 €.
Cette femme avait également pris pour cible son
ex-concubin, qu'elle harcelait depuis leur rupture en
lui envoyant moult SMS,
emails. Elle avait aussi
pris contact avec l'employeur de ce dernier en
le calomniant, avec sa
nouvelle compagne qu'elle
submergeait de messages
mais aussi avec sa mère
lui envoyant des propos
racistes et injurieux. Cette
affaire a été jointe à celle
de l'amant harcelé, vue
la similitude des faits. La
prévenue avait fait l'objet d'un classement sous
conditions par le procureur
de la République, mais elle
n'avait pas arrêté ses agissements pour autant.
Par un jugement du tribunal correctionnel de Paris
du 21 novembre 2014, la
femme avait été condamnée à deux ans de prison
avec sursis et trois ans de

EXPERTISES JUIN 2016

mise à l'épreuve, avec
obligations de fixer sa résidence, d'exercer une activité professionnelle ou d'en
chercher une et de se faire
suivre au niveau psychologique ou psychiatrique.
Elle devait en outre verser
aux différentes victimes
50 000 € de dommages-intérêts et 27 000 € au titre
des frais de justice engagés. Les juges ont considéré qu'elle s'était rendue
coupable de violences
avec préméditation, d'usurpation d'identité, d'appels
téléphoniques malveillants
et d'atteinte à l'intimité de
la vie privée par fixation
ou transmission de l'image
d'une personne. Si ces
actes paraissent traduire
un certain dérèglement
psychologique, les juges
ont considéré qu'elle avait
pleinement conscience de
la gravité des faits caractérisés par leur répétition sur
une pluralité de victimes
durant de nombreux mois
et provoquant d'importants préjudices.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
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