Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 206

magazine

Un blog assimilé à un espace de contributions personnelles
Le fait de communiquer ses identifiants et mots de passe
à des tiers permet à la directrice de la publication d'un
blog de bénéficier du régime de responsabilité allégée
relatif aux espaces de contributions personnelles,
instauré par la loi du 12 juin 2009, dite loi Hadopi.
Dans un jugement correctionnel du 18 février 2016, le
TGI de Paris a considéré que la responsable éditoriale
n'avait pas pu exercer un contrôle a priori sur les
propos diffamatoires injurieux postés par des auteurs,
auxquels elle avait communiqué ses logins et mots de
passe. Comme elle n'avait reçu aucune notification de
retrait des propos en cause, le tribunal a estimé qu'elle
n'avait pas eu connaissance des messages avant leur
mise en ligne. Sa responsabilité en tant que directrice
de la publication ne peut donc pas être engagée.
Un blog avait été créé pour permettre à des femmes
ayant appartenu à un réseau franchisé de salons de

beauté de témoigner de leurs expériences et de faire
valoir leurs poins de vue sur les causes d'échec de
ce réseau, de manière à ne pas laisser la parole à sa
seule créatrice, très présente dans les medias. Mais
cette dernière n'a pas apprécié les propos tenus et elle
a porté plainte avec constitution de partie civile. Une
information judiciaire a été ouverte et l'instruction a
permis d'identifier la directrice de la publication du
blog et une auteure des propos. Elles ont cependant été
relaxées. La première n'a pas pu voir sa responsabilité
pénale engagée en raison de son absence de contrôle
préalable à la mise en ligne des messages. Et la
seconde a bénéficié de l'exception de bonne foi. Les
juges ont estimé que si les textes avaient un caractère
diffamatoire, l'auteure avait néanmoins témoigné de
son expérience, sans malveillance ni outrance, et elle
avait disposé d'une base factuelle suffisante.

CONDAMNÉE POUR N'AVOIR PAS VÉRIFIÉ L'EXISTENCE
DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE D'UNE OFFRE
Une mutuelle agricole a été
condamnée pour avoir rejeté
un appel d'offre pour défaut
de signature électronique des
documents d'une offre d'un marché
public alors qu'elle n'avait même
pas essayé d'ouvrir le dossier zippé.
Dans son ordonnance de référé, le
TGI de Paris a certes pris acte que
la mutuelle avait reconnu son erreur
matérielle et qu'elle avait convoqué
une nouvelle commission des
marchés afin de réintégrer les deux
sociétés qui en avaient été exclues.
Mais le tribunal remarque qu'elles
avaient néanmoins dû introduire
un recours en référé précontractuel
pour s'assurer de la sauvegarde de

leurs droits. Il condamne donc la
mutuelle à payer aux deux sociétés
lésées la somme de 3 000 € réclamée
au titre des frais engagés pour
la procédure.
La Caisse centrale de mutualité
sociale agricole (CMSA) avait publié
un appel d'offre pour une prestation
d'accompagnement RH dans le
cadre d'un projet immobilier. Les
sociétés Conviction RH et Amsycom
avaient soumis conjointement leur
offre sur la plateforme des marchés
publics en ligne achatpublic.com.
L'offre déposée se composait d'un
fichier zip dans lequel se trouvait
le dossier de candidature et celui
de l'offre dont l'acte d'engagement.

Par ailleurs, chacun des documents
avait été signé électroniquement
grâce à un outil mis à disposition
sur la plateforme. Un email de
confirmation de réception du
dossier avait été envoyé. Mais
plus d'un mois plus tard, les deux
sociétés ont été informées du rejet
de leur demande au motif qu'un
fichier zip ne vaut pas signature
électronique des documents. Pour
le tribunal dont l'ordonnance est
définitive, « le rejet a été notifié aux
demanderesses sans même que
leur dossier soit ouvert, ce qui relève
au mieux de la précipitation, au
pire de la désinvolture, voire de la
négligence ».

Validité d'une signature électronique
Par un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de
cassation a considéré que le tribunal
d'instance de Montpellier avait effectivement
vérifié que la signature électronique en litige
avait été établie par un dispositif sécurisé
de création de signature électronique. La
Cour relève que la demande d'adhésion
produite à l'audience portait « mention
de la délivrance de ce document par la
plate-forme de contractualisation en ligne
Contraleo, permettant une identification et une
authentification précise des signataires ».
Un homme déniait avoir signé une demande

206

d'adhésion sur internet à une assurance
complémentaire. Or, la juridiction de proximité
de Montpellier avait estimé que les documents
fournis prouvaient qu'il avait souscrit
électroniquement une telle assurance et l'a
condamné à payer la somme due au titre de
ce contrat. Le juge avait estimé que le contrat
électronique avait été établi et conservé
dans des conditions de nature à garantir son
intégrité, que la signature avait été identifiée
par un procédé fiable garantissant le lien de la
signature électronique avec l'acte auquel elle
s'attache.

EXPERTISES JUIN 2016
http://www.achatpublic.com
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414
