Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 205

PRISON ET DOMMAGES-INTÉRÊTS
POUR CONTREFAÇON DE SITE
ET DE MARQUE
Deux hommes ont respectivement été condamnés à
12 et 8 mois de prison avec sursis pour la contrefaçon du
contenu et de l'organisation d'un site internet immobilier
et de ses marques ainsi qu'à 200 000 € de dommagesintérêts. La sanction très sévère de la décision du 13 avril
2016 de la cour d'appel de Montpellier s'explique par le
système mis en place pour aspirer le travail de la victime
par des méthodes totalement illégales telles que le plagiat
du site, de ses annonces immobilières dans des journaux
gratuits, de ses documents commerciaux, de son livre
commercial, l'utilisation non autorisée de ses marques
et la réservation de noms de domaine reprenant ces
appellations postérieurement à leur enregistrement.
Il y a dix ans tout juste, la société le Partenaire européen
(PE) qui a une activité d'annonces immobilières,
constatait dans le journal Paru Vendu qu'un concurrent
dénommé la Centrale européenne du particulier (la
Centrale) diffusait des annonces similaires aux siennes.
A cette occasion, PE a découvert que, non seulement, la
Centrale imitait sa publicité, mais elle contrefaisait sa
marque, son site internet (rubriques, contenus, mise en
pages, logo, etc.), ses dossiers descriptifs de biens, ses
méthodes de ventes et ses documents commerciaux.
PE constatait par ailleurs qu'un ancien commercial qui

venait de cesser ses fonctions utilisait pour le compte
de la Centrale le book commercial de PE destiné à ses
agents. Une plainte avec constitution de partie civile a
été déposée et l'ancien salarié de PE a été retrouvé, avec
difficulté. Il s'avère que le fils de ce dernier était associé
majoritaire de la Centrale. A la suite de la plainte, le
site et la marque de la Centrale ont été vendus à une
société du même nom immatriculée au Delaware, place
off-shore aux Etats-Unis. Par la suite, la femme de l'exagent de PE a créé le Centre européen de prestations (le
Centre) qui a souscrit un contrat de centre d'appel et de
gestion de site avec la Centrale. Bien qu'immatriculée
aux Etats-Unis, la Centrale a continué ses activités en
France, dans l'Hérault.
La cour d'appel a considéré que les nombreuses
similitudes entre les deux sites en cause ne pouvaient
pas relever du hasard et que les deux associés de la
Centrale, prévenus dans cette affaire, étaient concernés
par les faits de contrefaçon. Selon la cour, « la contrefaçon
n'a été possible que par l'intervention directe bien
que masquée de M L. (ex salarié de PE) qui a utilisé
les données provenant de son ancien employeur en
s'associant avec M B. au passé judiciaire chargé ». Sur
l'action civile, le PE qui avait évalué sa perte de bénéfices
à 770 000 € a obtenu la condamnation solidaire des deux
prévenus à lui verser 200 000 € de dommages-intérêts au
titre de la contrefaçon du site et de la marque.

L'absence d'abus de position dominante
de Vente-privée.com confirmée en appel
Par un arrêt du 12 mai 2016, la
cour d'appel de Paris confirme
la décision du 28 novembre 2014
de l'Autorité de la concurrence
qui avait rejeté l'action pour
abus de position dominante
intentée contre Vente-privée.
com, en l'absence d'un marché
pertinent de la vente événementielle en ligne, pendant la
période dénoncée entre 2005
et 2011. La cour d'appel a, par
ailleurs, refusé de renvoyer le
dossier à l'Autorité de la concurrence pour qu'une instruction
complémentaire soit menée.
Le site d'e-commerce BrandAlley.fr avait saisi l'Autorité de la
concurrence en soutenant que
Vente-privée.com abusait de sa
position dominante qu'il détenait sur le marché de la vente
événementielle privée sur internet, en imposant aux grandes
marques qu'il distribue une
clause d'exclusivité interdisant
de commercialiser les stocks

invendus auprès d'autres sites
concurrents. A l'appui de son
action, il invoquait l'existence
d'un marché distinct des autres
canaux de déstockage, tant
physiques qu'en ligne. L'Autorité
a remis en cause les arguments
de BrandAlley, constatant la
multiplication des possibilités de substitution durant cette
période, que ce soit les offres de
soldes, de rabais ou de magasins d'usine. Sur l'existence de
clauses d'exclusivité auxquelles
les marques étaient tenues, l'Autorité a relevé qu'il existait une
incertitude quant à la portée des
clauses d'exclusivité qui figuraient dans les contrats conclus
entre Vente-privée.com et ses
fournisseurs. « Vente-privee.
com n'a pas été en mesure de
justifier les clauses d'exclusivité litigieuses au-delà d'une
durée de seize semaines ».
Inséré dans les contrats conclus
par une entreprise qui serait en
EXPERTISES JUIN 2016

position dominante, ce type de
clause pourrait être susceptible
de constituer un abus. Mais,
en l'espèce, la qualification
d'abus de position dominante a
été écartée.
La cour d'appel a confirmé le
raisonnement de l'Autorité de
la concurrence qui concluait
à l'absence de marché pertinent, préalable nécessaire à
l'examen d'un éventuel abus
d'une position dominante. Elle
estime que « les sociétés Brandalley et Showroomprivé.com
n'apportent pas d'éléments de
nature à écarter l'appréciation
de l'Autorité en ce qui concerne
l'absence de spécificité ou la
relativité des critères retenus
par ses services, de sorte que
c'est à juste titre et par une
motivation que la cour adopte
pour le surplus, qu'elle a considéré que le 'faisceau d'indices'
fondant leur analyse, au terme
de laquelle ils ont conclu à
l'existence d'un marché pertinent de la vente évènementielle
en ligne, n'était pas établi ».

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
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