Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 203

Fichiers en ligne non sécurisés : Ricard sanctionné par la Cnil
Une nouvelle fois, la Cnil a prononcé une sanction envers
une société dont les données personnelles de ses clients
n'avaient pas été sécurisées. Par une délibération du
21 avril dernier, Ricard a reçu un avertissement assorti
d'une publicité, du fait qu'aucune mesure particulière
n'encadrait l'accès aux données sur son site internet. Elle
a ainsi manqué à son obligation de sécurité. Et bien que la
société ait fait appel à un prestataire pour l'hébergement
et la gestion du contenu de son site internet, « l'existence
d'une relation de sous-traitance n'est pas de nature à
exonérer le responsable du traitement de ses obligations
au regard des données collectées et traitées pour son
compte ».
En juillet 2015, la présidente de la Cnil avait ordonné une
mission de vérification de conformité à la loi de 1978, de
tous les traitements liés à Ricard.com. La délégation de
la Commission était parvenue à accéder aux répertoires

listés dans le fichier « robots.txt », après avoir saisi dans
l'url du navigateur l'adresse du site. Elle avait pu obtenir
les ressources que le site excluait de l'indexation par les
moteurs de recherche, mais dont l'accès n'avait pas été
restreint par des dispositifs de sécurité particuliers. La
Cnil a donc été en mesure de télécharger plus de 1 000
fichiers contenant des données personnelles de clients
dont les noms, adresses postales, courriels, numéros de
téléphone et informations relatives au paiement. Elle a
ensuite notifié la fuite de données à Ricard qui a indiqué
que son prestataire avait pris les mesures nécessaires
pour bloquer l'accès aux données via son site internet.
Lors d'un second contrôle, la Cnil a constaté que les
répertoires litigieux étaient désormais sécurisés. Mais
elle est toutefois parvenue à les consulter en recomposant
l'url d'accès direct dont elle avait eu connaissance lors
du précédent contrôle.

MÉDICAMENTS EN LIGNE : AVIS DÉFAVORABLE
DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Décidément, la réglementation de
la vente de médicaments en ligne
n'est pas un long fleuve tranquille.
Le 26 avril 2016, l'Autorité de la
concurrence a rendu public son
avis défavorable à deux projets
d'arrêtés relatifs à la vente en ligne
de médicaments sur les bonnes
pratiques de dispensation des
médicaments par voie électronique
et les règles techniques applicables
aux sites internet de commerce
électronique de médicaments.

Selon elle, ces textes imposent « des
contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l'objectif
de protection de la santé publique.
Ils créent par ailleurs un régime
discriminatoire par rapport aux
conditions exigées pour la vente
au comptoir et ont pour effet de
retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le patient que pour
les pharmaciens ». Elle regrette
que le développement de la vente

INAUGURATION DE LA LISTE D'OPPOSITION
AU DÉMARCHARGE TÉLÉPHONIQUE
Le 1er juin dernier a été
inaugurée la liste d'opposition
au démarcharge téléphonique,
mise en œuvre par la société
Oppostel. Cette dernière a été
désignnée délégataire de service
public pour 5 ans par Emmanuel
Macron (ministre de l'Economie)
et Martine Pinville (secrétaire
d'Etat chargée du Commerce, de
l'Artisanat, de la Consommation)
le 25 février dernier. Cette liste
d'opposition, fondée sur l'article 38
de la loi Informatique et libertés,
a été créée par la loi Hamon du
17 mars 2014 (article L. 121-34 du code
de la consommation). Oppostel
a fait appel à un correspondant

externe à la protection des
données personnelles, qui est le
cabinet BRM Avocats. La liste est
gratuite pour les consommateurs
qui ne veulent plus faire l'objet
de
prospection
commerciale
téléphonique, mais elle est financée
par les entreprises utilisatrices.
A partir du 1er juin, les entreprises
ont par ailleurs l'obligation
d'expurger de leur fichier destiné
au démarcharge publicitaire
les numéros de téléphone des
consommateurs inscrits sur cette
liste : avant toute campagne, une
fois par mois quand la campagne
dure au-delà d'un mois et avant
toute mise à disposition à un tiers.

EXPERTISES JUIN 2016

de médicaments en ligne reste très
limité en France. Sur 22 041 officines recensées au 1er janvier 2015,
seules 301 ont développé un site
de commercialisation de médicaments, soit dix fois moins qu'en
Allemagne. Par ailleurs, plus d'un
tiers des demandes d'autorisation
de tels sites auprès des agences
régionales de santé font l'objet d'un
refus. Ces deux arrêtés ne feraient
qu'aggraver la situation en imposant un grand nombre de formalités et de contraintes supplémentaires qui ne sont pas imposées
aux officines en « dur ».

Après le Safe Harbor,
les clauses contractuelles
types devant la CJUE
Le 25 mai 2016, l'autorité de protection
des données personnelles irlandaise
(l'IDPC) a émis des doutes sur la
conformité des clauses contractuelles
types de la Commission européenne
par rapport à la directive de 1995 sur la
protection des données personnelles.
Elle a donc informé Maximilian Schrems
et Facebook qu'elle avait l'intention de
saisir la Cour de justice de l'UE pour
qu'elle se prononce sur ce point. En
dehors des BCR utilisées par les groupes
internationaux, ces clauses sont devenues
l'instrument juridique pour effectuer
des flux transfrontières de données
transatlantiques depuis l'invalidation du
Safe Harbor par la CJUE.

203


http://www.Ricard.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 235
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