Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 199

magazine

P

arallèlement à une action
collective en France de VTC
contre Uber et des actions
individuelles de chauffeurs,
l'Urssaf a lancé deux procédures
judiciaires visant à faire reconnaître
le statut de salarié aux chauffeurs
de véhicules de tourisme, plus
particulièrement à ceux qui utilisent la
plateforme d'Uber. Cette dernière n'ayant
pas accepté de payer les cotisations
sociales réclamées (soit 5 ans d'arriérés),
l'antenne francilienne de l'Urssaf a
transmis l'affaire au tribunal des affaires
de sécurité social (Tass) pour recouvrer les
sommes dues. Elle a par ailleurs déposé
une plainte contre le site pour travail
dissimulé auprès du procureur de la
République de Paris. Il revient désormais
au parquet d'ouvrir ou non une enquête
préliminaire. Uber pourrait se battre
jusqu'en cassation. D'ici là, il pourrait ne
plus avoir de chauffeurs au volant.
Comme aux Etats-Unis où des
actions analogues ont été menées, la
requalification du contrat d'indépendant
en celui de salarié est au cœur des
débats. En France, l'Urssaf a considéré
qu'un lien de subordination existe entre
les chauffeurs Uber et la plateforme.
Le directeur de la réglementation, du
recouvrement et du service de l'Agence
centrale des organismes de sécurité
sociale (Acoss), Jean-Marie-Gerra, a
expliqué à l'AFP que « c'est bien Uber
qui recrute, qui forme, la commission est
plafonnée, ils prennent un pourcentage
dessus, la course n'est pas libre, les
chauffeurs doivent rendre des comptes...
Toutes une série d'éléments montrent que
le salarié travaille bien dans le cadre
d'un service organisé par Uber pour le
compte de l'ensemble des chauffeurs ».
Même position pour Sayah Baaroun,
secrétaire général du SCP/VTC Unsa,
syndicat créé en novembre 2015 pour
représenter les intérêts des chauffeurs
privés. Il ajoute qu' « Uber décide de tout.
Il décide des marques des voitures que
vous devez utiliser même si c'est vous qui
l'achetez. Il fixe les tarifs, y compris quand
ils baissent de 37% , comme en octobre
dernier quand la course minimum
est passée de 8 € à 5€. Vous pouvez
travailler ailleurs mais si un client Uber
vous rappelle personnellement sans
passer par la plateforme, vous pouvez
être déconnecté ». Constat avec lequel
le site n'est pas d'accord et qui rétorque

Voitures autonomes

Uber refuse
la subordination

Les procédures judiciaires se multiplient
contre la plateforme de VTC sans que cela
semble la menacer.
que les conducteurs choisissent leurs
horaires et restent libres de travailler
pour d'autres plateformes.
Ce sont donc les circonstances de
fait qui indiquent dans chaque
cas l'existence d'une situation de
subordination dans l'accomplissement
du travail. Comme le rappelle la Cour
de cassation dans un récent arrêt du
18 mars 2016 dans une affaire de location
de taxi, « peut constituer un indice du lien
de subordination lorsque l'employeur
détermine unilatéralement les conditions
d'exécution du travail et que l'existence
d'une relation de travail ne dépend ni de
la volonté exprimée par les parties ni de
la dénomination qu'elles ont donnée à
leur convention, mais des conditions de
fait dans lesquelles est exercée l'activité
des travailleurs ».
Parallèlement
à
ces
contentieux,
l'avocate Aurélie Arnaud prépare une
action collective contre Uber. Sur son
site internet, peut-on lire que : « Eu égard
aux conditions d'exercice de l'activité
des chauffeurs Uber, il s'agit de faire
constater par le conseil de prud'hommes
l'existence d'un lien de subordination
entre les chauffeurs et la plateforme
Uber et ainsi de voir requalifier leur
contrat de partenariat en contrat de
travail ». Les VTC ont jusqu'à la fin
juin pour se joindre à cette action.
Selon elle, il y a de fortes probabilités
qu'Uber plaide l'incompétence du
Tass car la détermination du lien de
subordination relèverait du seul conseil
des prud'hommes. D'où l'action qu'elle
entreprend et qui vise à obtenir la
reconnaissance du statut de salarié
avec les conséquences de droit (rappels
éventuels de salaires, dommages et
intérêts) et en cas de cessation du contrat
avec Uber, d'obtenir des dommages et
intérêts pour licenciement injustifié. Pour
ce faire, chacun des chauffeurs devra
verser 500 € HT, plus un honoraire de
résultat de 10 %.

EXPERTISES JUIN 2016

Du côté Medef, on s'inquiète des
conséquences de telles requalifications
alors que les travailleurs indépendants
sont de plus en plus nombreux. Selon
lui, « l'erreur serait de vouloir faire
rentrer ces nouveaux acteurs dans un
modèle social à réinventer. Face aux
risques en termes d'insécurité juridique,
le Medef demande aux pouvoirs publics,
en lien étroit avec l'Acoss, de prendre
rapidement des mesures afin de
sécuriser les entreprises au regard du
risque de requalification sans alourdir le
coût du travail. Il formulera lui-même des
propositions en ce sens. »
Aux Etats-Unis, où des actions similaires
existent, le problème a été résolu à
coup de dollars. Des chauffeurs des
Etats de Californie et du Massachussets
réclamaient 852 millions de réparation du
fait qu'ils auraient dû bénéficier du statut
de salarié et des droits qui en découlent.
Finalement un accord amiable a été
conclu avec Uber qui a accepté de leur
verser 100 millions de dollars (84 millions
de dollars, et 16 millions de dollars
supplémentaires si l'entreprise réussit
son entrée en bourse) pour mettre fin à
l'action collective. Cet accord doit encore
être approuvé par la justice. Ainsi s'est-il
assuré qu'un tribunal ne requalifie plus le
contrat Uber en contrat de travail.
A terme, le problème ne devrait plus
se régler devant les tribunaux mais
dans la rue. Depuis mai, un prototype
de voiture autonome d'Uber, une Ford
truffée de capteurs, circule dans les
rues de Pittsburg, un test réalisé par
son Advanced Technologies Center en
partenariat avec l'université Carnegie
Mellon. La plateforme, qui ne cache
plus ses projets, a également pris part
au Self-driving coalition for safer streets
avec Google, Ford, Volvo et Lyft et milite
pour une évolution de la réglementation
relative à la circulation routière.
Sylvie ROZENFELD

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
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