RÉUNICA&vous – Le mag entreprises n°4 - (Page 3)

Mensualisation des cotisations, plus que quelques jours ! =&#$*73,$3"7$4"F+6F&*+$4 (A#B9>?<#<=>?<@?A;<#C9D@><# @E:;#F<#G#;HEH?AI;#9:## J:<#B9:;#K><;#FILM# D<=;:HEA;I;#M#E.5?;;HNO## B9:;#HB#9C>9R?<#:=#C9:??A#F:#@H;;HS<## M#EH#D<=;:HEA;H>A9=## @9:?#E<#@HA#F<## B9;#C9>A;H>A9=;#F<#?<>?HA><# C9D@EID<=>HA?<7# ()$*+,-$./01-23-4$5 Prévue par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 13 mars 2013 par les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, la mensualisation des cotisations répond à un objectif de simplification. Il s'agit de ne pas créer des règles différentes de celles en vigueur à l'Urssaf. En effet, à l'Urssaf, les cotisations d'assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées chaque mois pour les entreprises de plus de 9 salariés et chaque trimestre pour les entreprises de 9 ou moins de 9 salariés. DÉCEMBRE 2015 # 04 62).37,+.$8,98):9;.$5 Toutes les entreprises de plus de 9 salariés sont concernées par cette nouvelle directive. Si votre entreprise possède plusieurs établissements, ce sont les effectifs de votre entreprise (Siren) qui sont comptés. Ils sont calculés selon les mêmes règles que celles appliquées par l'Urssaf : nombre de collaborateurs présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année N-1. 8,<<)92$./=$>:;>0:):$5 Les cotisations prélevées sur les salaires devront être acquittées à la fin du mois qui suit. Pour les salaires versés en janvier, les cotisations devront être payées fin février et ainsi de suite : * pour le règlement des cotisations dues au titre du 4e trimestre 2015 (cotisations prélevées sur les salaires d'octobre, novembre, décembre), rien ne change : la date limite de règlement reste fixée au dernier jour ouvré du mois qui suit, soit le vendredi 29 janvier 2016 ; * pour le règlement des cotisations dues à partir du 1 er janvier 2016, la périodicité change et devient mensuelle : le versement doit être effectif - sur le compte de l'institution - au dernier jour ouvré du mois. Pour l'application de cette règle, la date limite d'envoi du chèque ou, en cas de paiement dématérialisé, la date limite de la déclaration à l'institution ou de la transmission à la banque par l'entreprise de l'ordre de virement, est fixée au plus tard au 25 du mois. ?1*"@"4&81,3" Les entreprises qui comptent 9 salariés ou moins peuvent demander à payer leurs cotisations de retraite complémentaire mensuellement. Elles doivent en faire la demande avant le 15 décembre 2015. A$*4$BCD"E Si votre entreprise possède plusieurs établissements qui s'acquittent directement de leurs cotisations ou si vous avez recours à un organisme tiers, merci de les informer de ce changement de périodicité. 3 http://www.reunica.com/entreprises/retraite/mensualisation-des-cotisations-de-retraite-complementaire-2/mensualisation-des-cotisations-de-retraite-complementaire.html?utm_source=Reunica&utm_medium=Publication&utm_campaign=Reunica-et-vous-Entreprise-Decembre-2015 http://www.reunica.com/entreprises/retraite/mensualisation-des-cotisations-de-retraite-complementaire-2/mensualisation-des-cotisations-de-retraite-complementaire.html?utm_source=Reunica&utm_medium=Publication&utm_campaign=Reunica-et-vous-Entreprise-Decembre-2015 http://www.reunica.com/entreprises/retraite/mensualisation-des-cotisations-de-retraite-complementaire-2/mensualisation-des-cotisations-de-retraite-complementaire.html?utm_source=Reunica&utm_medium=Publication&utm_campaign=Reunica-et-vous-Entreprise-Decembre-2015 http://www.reunica.com/entreprises/retraite/mensualisation-des-cotisations-de-retraite-complementaire-2/mensualisation-des-cotisations-de-retraite-complementaire.html?utm_source=Reunica&utm_medium=Publication&utm_campaign=Reunica-et-vous-Entreprise-Decembre-2015

Table des matières de la publication RÉUNICA&vous – Le mag entreprises n°4

Couverture
Sommaire
MENSUALISATION DES COTISATIONS, PLUS QUE QUELQUES JOURS !
DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE, N’ATTENDEZ PAS 2017 !
GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ, DERNIÈRE LIGNE DROITE !
UN NOUVEL ACCORD POUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
L’ÉPARGNE SALARIALE, UN ATOUT POUR VOTRE ENTREPRISE
UN GROUPE SOLIDE ET PROCHE DE VOUS

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