Bulletin SNPI - 2/2014 - (Page 71)

Jurisprudence - Réponses ministérielles AGENT d'AFFAIRES - MANdAT IMPRéCIS - EFFET des vendeurs ont confié à une agence immobilière deux mandats de vente non exclusifs, portant, le premier, sur une villa avec jardin et piscine, le second, sur un terrain constructible, le tout situé à la même adresse, aux prix incluant la rémunération du mandataire, d'un montant déterminé, mise à la charge de l'acquéreur. Ayant reçu de l'agence par lettres recommandées avec demande d'avis de réception une offre d'achat de la villa puis du terrain à construire aux prix demandés, les acquéreurs ont refusé ces offres et révoqué les mandats, dans les mêmes formes. Invoquant le caractère abusif de cette révocation, l'agence les a assignés en dommages-intérêts, sollicitant, en première instance, l'allocation d'une somme égale au montant des commissions dont elle s'estimait indûment privée. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 14 juin 2012) a cru pouvoir juger que le premier mandat était valable. La Cour de cassation la censure sur ce point. Les immeubles objet de ce mandat y étaient désignés de manière imprécise, sans aucune référence cadastrale ni indication sur les conditions de leur desserte, et l'addition de leur surface avec celle du terrain à construire, objet d'un second mandat, était inférieure à celle de l'unique parcelle cadastrale dont ces deux lots « étaient censés provenir après division, les mandants étant également propriétaires indivis de l'unique chemin par lequel ils accédaient à leur maison, de sorte que l'objet d'un tel mandat n'était ni déterminé, ni déterminable » (violation par la cour d'appel des articles 1108 et 1129 du Code civil, et de l'article 72, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). C.Cass. 1re civ., 19 décembre 2013, n° 12-26.459. AGENT d'AFFAIRES - RESPoNSABILITé - MANQUE dE RéACTIvITé FACE AU déFAUT d'ASSURANCE dU LoCATAIRE ET dE PAIEMENT dU déPôT dE GARANTIE Si l'agent immobilier, titulaire d'un mandat de gestion locative prévoyant l'accomplissement de tous les actes d'administration et l'introduction de toute instance utile en cas de difficulté, n'a commis aucune faute lors de la vérification de la solvabilité du locataire, n'a pas davantage manqué à son obligation d'information en cours de bail et n'a pas engagé tardivement la procédure de résiliation du bail, il aurait cependant dû solliciter la résiliation du bail après avoir constaté le défaut d'assurance du locataire ainsi que le défaut de paiement du dépôt de garantie par défaut de provision du chèque remis lors de la signature du bail. L'obtention rapide d'une décision d'expulsion aurait minoré le risque de loyers impayés. Son abstention cause aux bailleurs un préjudice consistant dans la perte de chance d'obtenir cette décision. En réparation, la cour leur alloue 500 euros de dommages et intérêts. CA Angers, 14 janvier 2014, n° 12/01536, SARL Inter Centre immobilier c/ Gaucher, Rondeau épse Gaucher ASSoCIATIoN SYNdICALE - MISE EN CoNFoRMITé Les ASL qui n'ont pas mis en conformité leurs statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 3 mai 2006 avant le 5 mai 2008 ont perdu la capacité juridique d'accomplir les actes listés à l'article 5 de l'ordonnance : agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. Elles ont cependant la possibilité de recouvrer leurs droits en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance C.Cass. 3e civ., 13 février 2014, n° 13-22.383. 71

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2014

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
EXPERTISE
ASSURANCES - GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE – RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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