Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 149

jurisprudence

IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 14E CHAMBRE,
ARRÊT CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2015
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 136)

Décision déférée à la cour : ordonnance
rendue le 09 juillet 2015 par le Tribunal de
commerce de Nanterre

FAITS ET PROCÉDURE
La société CSC Computer Sciences
(société CSC) est une filiale française du
groupe Computer Sciences Corporation
et intervient dans trois domaines de
métiers :
■ le conseil aux entreprises,
■ l'intégration de systèmes et de solutions informatiques,
■ l'externalisation.
Elle compte environ 2 000 collaborateurs
et a de nombreux groupes internationaux
parmi ses clients dans tous les secteurs
industriels et technologiques.
La compagnie IBM France (société IBM) est
une société du Groupe IBM, numéro 1 sur
le marché des services et technologies de
l'information. Elle est spécialisée dans le
secteur d'activité du conseil en systèmes,
logiciels informatiques et système d'information et d'externalisation.
En juillet 2013, M. B., embauché par la
société CSC en 1994, devenu directeur
général en charge du consulting, est
licencié. Il rejoint la société IBM France le
1er août 2014.
Entre la fin de l'année 2013 et l'année
2015, plusieurs salariés quittent la société
CSC dont certains sont embauchés par la
société IBM France.
Se plaignant du débauchage d'un grand
nombre de ses anciens salariés et d'un
détournement de son savoir-faire par
la société IBM France, la société CSC a
saisi le juge des requêtes du tribunal de
commerce de Nanterre aux fins de voir
ordonner des mesures d'instruction sur
le fondement de l'article 145 du code de
procédure civile.
Par ordonnance du 23 juin 2015, le juge
des requêtes a désigné un huissier de
justice afin de rechercher les éléments
de preuve au soutien des faits dénoncés,
au lieu du siège social de la société IBM
France situé à Bois Colombes (92). Les
opérations ont débuté les 25 et 26 juin 2015.

Le 30 juin 2015, la société IBM France a
été autorisée par le juge des requêtes à
assigner d'heure à heure la société CSC
en rétractation de l'ordonnance et obtenu
la suspension des opérations de saisie
jusqu'au prononcé de la décision.
Par ordonnance rendue le 9 juillet 2015,
le président du tribunal de commerce de
Nanterre a :
1. rejeté la demande de rétractation de
l'ordonnance sur requête du 23 juin 2015,
2. modifié l'ordonnance sur requête en
étendant les mesures de séquestre aux
documents papier saisis sur le fondement
des points 1 et 4 de l'ordonnance et en
modifiant le calendrier de la saisine du
juge du fond,
3. ordonné la reprise des mesures d'instruction telles qu'ordonnées, mettant fin à
la mesure de suspension,
4. rétracté le volet suspension de l'ordonnance sur requête du 30 juin 2015,
5. désigné, aux frais avancés de la
société CSC, M. Philippe Aymar en qualité d'expert avec mission :
■ d'assister la SCP d'huissiers de justice
mandatée pour réaliser les opérations
et de surveiller leur bon déroulement, en
s'assurant de la collaboration loyale de la
société IBM France et en vérifiant notamment que des éléments susceptibles
d'être collectés en exécution de la mesure
n'ont pas été supprimés, au besoin en
les restaurant,
■ d'opérer un tri des éléments saisis et
séquestrés pour exclure ceux qui ne sont
pas pertinents, qui relèvent de la vie
privée, ou de la défense nationale, ou des
rapports entre un avocat et son client, et
ne retenir que ceux qui ont trait à l'embauche par IBM France de salariés de la
société CSC, à leur démarchage, à l'utilisation du savoir-faire de la société CSC,
ceux en lien avec les clients de la société
CSC, en faisant une analyse de ces documents pour répondre à un certain nombre
de questions précises énoncées dans la
mission confiée à l'expert judiciaire,
6. dit que la saisine du juge du fond
devra intervenir dans le délai d'un mois
après réception du rapport de l'expert,
7. condamné la société IBM France
à payer à la société CSC la somme de
15 000 euros au titre de l'article 700 du code
de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
En exécution de cette ordonnance, l'expert judiciaire a convoqué les parties à

EXPERTISES AVRIL 2016

une première réunion le 20 juillet 2015 et
les mesures d'investigation ont repris le
24 juillet suivant, date à laquelle la société IBM France a relevé appel de l'ordonnance rendue le 9 juillet 2015.
Par ordonnance sur requête du 5 août 2015,
la société IBM France a été autorisée à
faire assigner à jour fixe la société CSC
devant cette cour. Une assignation a été
donc été délivrée le 10 août 2015 pour
que l'affaire soit plaidée à l'audience du
7 octobre.
Les deux procédures ont été jointes par
ordonnance du 2 septembre 2015.
Entre temps, l'expert judiciaire, confronté à des difficultés d'exécution, a saisi le
juge en charge du contrôle des expertises
par courrier du 28 juillet 2015. La société
CSC a également sollicité une extension
de mission le 29 juillet.
Par ordonnance du 16 septembre 2015, le
juge chargé du contrôle des expertises a
estimé qu'il n'était pas de sa compétence
de redéfinir le périmètre des mesures
d'instruction mais il a également décidé
de modalités nouvelles d'organisation
des opérations.
La société IBM France, estimant que le
juge avait outrepassé ses pouvoirs en
modifiant le périmètre de la mission de
l'huissier instrumentaire, l'a de nouveau
saisi pour contester les mesures mises
en place qu'elle estime mettre en péril
ses droits.
***********
Dans sa requête contenant conclusions
au fond et ses conclusions ultérieures du
28 septembre 2015, auxquelles il convient
de se reporter pour un exposé détaillé des
moyens soulevés, la société IBM France
demande à la cour de :
In limine litis,
- constater la validité de l'assignation à
jour fixe du 10 août 2015 et débouter la
société CSC de sa demande de nullité de
la procédure,
A titre principal,
1. dire et juger que la société CSC ne
justifie pas d'un motif légitime au soutien
de sa requête et qu'elle a au contraire fait
une présentation biaisée et trompeuse
des faits,

149



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
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