Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 119

magazine

G

râce à l'opiniâtreté d'un
étudiant en économie, à
l'époque des faits stagiaire
à Etalab, le ministère des
Finances s'est résolu à ouvrir le code
source de son logiciel de simulation
de l'impôt sur le revenu, avec l'aval
personnel de Michel Sapin. Même
si le site de Bercy affirme que cette
démarche est « issue d'une volonté de
mieux expliquer les modalités de calcul
de l'impôt », qui s'inscrit dans le sillage
du projet de loi pour une République
numérique, cette ouverture du code
source de ce logiciel, le 1er avril dernier,
est le résultat d'une demande refusée
mais contredite par un avis de la Cada,
confirmé par le tribunal administratif,
et une mobilisation. Dans la foulée, le
projet de loi d'Axelle Lemaire dans
sa version adoptée par l'Assemblée
nationale accompagne cette ouverture
en incluant expressément les codes
sources dans la liste des documents
communicables de l'administration, en
prévoyant des limites. Protection pour
les uns, fermeture pour les autres.
Tout a commencé voici deux ans, alors
qu'Adrien Fabre, étudiant en économie,
effectuait un stage de deux mois au
secrétariat général de la modernisation
de l'action publique, à la mission Etalab,
où il participait au développement
d'OpenFisca, un logiciel de microsimulation de l'ensemble du système
socio-fiscal français. Il devait, pour
cela, coder toutes les situations et niches
fiscales. Avant lui, « l'économiste
Thomas Piketty, pour ses travaux sur
la justice du système fiscal français, a
été forcé de recréer lui-même un outil
de simulation fiscale individuelle faute
d'avoir pu avoir accès aux algorithmes
du ministère des finances », a rapporté
la sénatrice Corinne Bouchoux.
Devant l'ampleur de la tâche, il s'est
dit que c'était trop bête de recoder des
dispositions, alors que l'administration
fiscale avait déjà fait le travail. Il a
donc sollicité l'accès aux codes sources
du programme auprès de la direction
générale des finances publiques
(DGFip). Au bout de six mois, celle-ci a
fini par opposer un refus à sa demande.
Ne baissant pas les bras, il s'est
tourné vers la Commission d'accès
aux documents administratifs. Dans
un avis du 8 janvier 2015, la Cada
s'est prononcée en faveur de l'accès

Logiciels publics

Accès aux codes
sources sous contrôle
La Cada, le tribunal administratif de Paris et les
députés considèrent que les codes sources d'un
logiciel public sont des documents administratifs
qui peuvent être communiqués aux administrés.
Un droit néanmoins limité.
aux codes sources du logiciel. Pour la
première fois, elle a affirmé que « les
fichiers
informatiques
constituant
le code source sollicité, produits par
la direction générale des finances
publiques dans le cadre de sa
mission de service public, revêtent le
caractère de documents administratifs,
au sens de l'article 1er de la loi du
17 juillet 1978 ». En conséquence, ils
sont communicables à toute personne
qui en fait la demande, dès lors que
cet accès ne porte pas atteinte à la
recherche d'infractions fiscales ni aux
droits des tiers.
Face au silence opposé suite à l'avis de la
Cada, Adrien Fabre a porté le différend
devant le tribunal administratif de
Paris qui a confirmé la position de la
Commission dans une décision du
10 mars 2016. Le tribunal rappelle que
le législateur n'a pas entendu exclure
les codes sources de la possibilité
pour un administré d'y accéder, dans
la loi du 17 juillet 1978. Il réfute par
ailleurs l'argument de la DGFip comme
quoi cette mise à disposition serait
contraire aux directives européennes
de 2003 et 2013. Le tribunal rappelle
qu'elles portent uniquement sur la
réutilisation des données mais sur
l'accès aux documents administratifs.
Quant au caractère évolutif d'un
logiciel, le tribunal déclare que « si
les programmes informatiques ont
vocation à évoluer au gré des mises
à jour, chaque version du code source
d'un même programme informatique
revêt le caractère de document
administratif achevé et peut être
communiqué dans cet état ».
Quelques jours avant le délibéré du
tribunal, Michel Sapin avait cependant
déjà décidé de se conformer à l'avis
de la Cada, sans toutefois en faire
mention. Le 17 mars, Bercy publiait

EXPERTISES AVRIL 2016

sur son site : « C'est une grande
première. La direction générale des
Finances publiques (DGFiP) va mettre
à disposition du public le code source
de son calculateur d'impôt début avril.
Autrement dit, chacun aura accès aux
rouages du logiciel qui permet de fixer
le montant des impôts des particuliers.
Le code source proposé sera celui de
la version 2014, qui a établi l'imposition
de 37 millions de foyers fiscaux ».
Il est désormais disponible et placé
sous licence libre Cecill 2.1.
Cette affaire aura eu le mérite de faire
émerger la question de l'accès des
administrés aux codes sources des
logiciels de l'administration dans le
débat public et notamment lors de la
consultation publique sur le projet de
loi Lemaire. C'est ainsi que la question
a fait l'objet d'un amendement au
projet de loi pour une République
numérique, adopté par les députés
le 26 janvier dernier. L'article 1er bis
du texte ajoute les codes sources à
la liste des documents accessibles
énumérés à l'article L. 300-2 du
code des relations entre le public et
l'administration. Cet amendement
prévoit néanmoins une limite à cet
accès, quand il risque de porter
atteinte « à la sécurité des systèmes
d'information des administrations ».
Axelle Lemaire, qui a approuvé cet
amendement, a cependant déclaré
que « le Gouvernement s'oppose à une
approche globale qui consisterait à
ouvrir la totalité des codes-sources. ».
Il existe déjà des exceptions à la
communication des documents publics
en général inscrites à l'article L. 311-5.
Par ailleurs, l'administration doit
détenir tous les droits sur le logiciel. Pour
ce qui concerne plus particulièrement
les services publics industriels et
commerciaux, la secrétaire d'Etat

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 123
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 137
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 147
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 150
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 151
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 152
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 155
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