Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 356

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à jour fixe n'était certes pas justifiée et
avait été obtenue en présentant à la
requête à un autre juge que le premier
saisi qui l'avait refusée, mais le tribunal saisi de cette difficulté a renvoyé les
parties à la mise en état, restituant à la
partie défenderesse le temps raisonnable
nécessaire pour se défendre de sorte
qu'aucun préjudice ne peut être allégué.
Enfin, les saisies-contrefaçons effectuées
n'ont pas dépassé le nombre nécessaire
à prouver des faits de contrefaçon qui
n'ont pas été étudiés faute de recevabilité de la demande et n'ont pas causé de
préjudice à la société Free.
La société Free sera déboutée de sa
demande de dommages et intérêts pour
procédure abusive.
sur les autres demandes
Les conditions sont réunies pour allouer
à la société Free et à la société Freebox
la somme de 100.000 euros à chacune sur
le fondement de l'article 700 du code de
procédure civile.
L'exécution provisoire est compatible
avec la nature de l'affaire, elle est nécessaire et sera ordonnée sauf en ce qui
concerne les demandes de nullité des
revendications 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,
14 et 15 de la partie française du brevet
européen n°2 044 797.

DECISION
Statuant publiquement par remise au
greffe le jour du délibéré, par jugement
contradictoire et en premier ressort,
Rejette la fin de non-recevoir opposée à
la société Orange par la société Free.
Prononce la nullité des revendications
12, 13, 14 et 15 de la partie française
du brevet européen n°2 044 797, qui
concernent un programme d'ordinateur
considéré en tant que tel pour défaut
de brevetabilité.
Prononce la nullité des revendications 1,
2, 7, 8, 9, 10, 11, de la partie française du
brevet européen n°2 044 797, pour défaut
de nouveauté.
Ordonne la transmission du présent
jugement, une fois devenu définitif, à
l'Inpi aux fins de transcription au Registre
national des brevets, à la requête et aux
frais de la partie la plus diligente.
En conséquence
Déclare la société Orange irrecevable
à agir en contrefaçon à l'encontre de la
société Free.
Déclare sans objet les demandes de
nullité des deux procès-verbaux de
saisie-contrefaçon de Maître Olivier
Jourdain, huissier de justice, en dates des
11, 12, 19 et 21 mars 2014 ;

Déboute la société Free de sa demande
de dommages et intérêts pour procédure
abusive ;
Condamne la société Orange à payer
à chacune des sociétés Free et Freebox
la somme de 100.000 euros (cent mille
euros) au titre de l'article 700 du code de
procédure civile ;
Condamne la société Orange aux
entiers dépens, qui pourront être directement recouvrés par la Selas Bardehle
Pagenberg, Avocats, conformément aux
dispositions de l'article 699 du code de
procédure civile.
Ordonne l'exécution provisoire du
présent jugement sauf en ce qui concerne
la nullité des revendications 1, 2, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la partie française du brevet européen n°2 044 797.

Le tribunal : Marie-Christine
Courboulay
(vice
présidente),
Camille Lignieres (vice présidente),
Julien Richaud (juge), Léoncia
Bellon (greffier)
Avocats : Me Grégoire
Desrousseaux, Me Julien Freneaux

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
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légal : octobre 2015 - ISSN 0221-2102

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EXPERTISES OCTOBRE 2015


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
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