Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351

des télécommunications.
En quinze ans, la société Free est devenue le deuxième fournisseur d'accès
à internet.
Elle fournit à ses abonnés un boîtier
électronique appelé «Freebox» servant
d'interface entre le réseau Free et les
équipements informatiques et/ou audiovisuels et/ou téléphoniques de l'abonné,
et lui donnant ainsi accès à l'internet, y
compris à des services de télévision sur
IP et de téléphonie sur IP, notamment
dans le cadre d'offres d'abonnement
dites «triple play».
La sixième génération de «Freebox»
lancée en 2010 est dénommée «Freebox
Révolution».
Il s'agit d'un ensemble de deux boîtiers
électroniques distincts, reliés l'un à l'autre
par une connexion CPL ou Ethernet :
*L'un, appelé «Freebox Server», est
raccordé à une prise téléphonique et
permet l'accès au réseau. Il incorpore
notamment une borne WiFi, un disque
dur pour le stockage de contenus, des
hauts parleurs stéréo, et une connectique
nombreuse et variée (1 port ADSL2+/
VDSL, 4 ports Ethernet, 2 USB, 1 port
optique, prises audio).
*L'autre, appelé «Freebox Player», est un
terminal multimédia qui se raccorde au
téléviseur et qui incorpore notamment un
lecteur de disques Blu-Ray, une console
de jeux, un magnétoscope numérique, et
là encore une connectique nombreuse et
variée (USB, TNT, Ethernet, Péritel, HDMI,
audio numérique).
Depuis juin 2013, elle propose à ses
abonnés une application logicielle
appelée «Freebox Compagnon» qu'un
abonné Free peut télécharger sur son
terminal mobile (téléphone mobile ou
tablette) afin de l'utiliser comme interface de gestion à distance de la «Freebox
Révolution».
Parmi les nombreuses fonctionnalités
proposées par l'application Freebox
Compagnon, l'une d'elle permet à l'utilisateur de consulter à distance, sur son
terminal mobile, un contenu audiovisuel
(photos, vidéo, musique) stocké sur son
Freebox Server.
Une sous-fonctionnalité de la précédente
permet à l'utilisateur de lancer le contenu
audiovisuel sur un équipement audiovisuel (téléviseur) relié au Freebox Player,
depuis son terminal mobile connecté en
WiFi au Freebox Server.
Enfin, dans une sous-sous-fonctionnalité

de la précédente, le contenu audiovisuel peut être un contenu stocké sur un
Freebox Server distinct de celui auquel
le terminal mobile est connecté en
WiFi. Par exemple, un abonné Free de
Marseille en visite chez un autre abonné Free à Lille, peut connecter son téléphone mobile en WiFi au Freebox Server
de son hôte pour lancer, sur la télévision
de ce dernier, une vidéo stockée sur le
Freebox Server qui se trouve à son domicile à Marseille.
Au sein du groupe Iliad :
*la société Freebox est chargée de la
conception et du développement des
équipements, notamment les boîtiers
modem (Freebox Server) et boîtiers TV
(boîtier Freebox Player) ; elle est également présentée comme le développeur
de l'application Freebox Compagnon.
*la société Free exerce l'activité d'opérateur dans le domaine des télécommunications et, plus précisément de
fournisseur d'accès à internet. Elle est
propriétaire des équipements Freebox,
mis à la disposition des abonnés.
le litige
Le 27 juin 2013, la société Free a annoncé le lancement de l'application Freebox
Compagnon, téléchargeable et exécutable sur un terminal mobile. D'après le
communiqué de presse, cette application
permet aux abonnés d'accéder à leur
Freebox Révolution depuis des périphériques mobiles (téléphones ou tablettes)
connectés en WiFi ou en 3G.
Pour bénéficier des fonctionnalités
offertes par cette application, il suffit que
la Freebox Révolution de l'abonné Free
ait une version de logiciel (firmware)
postérieure à celle de fin juin 2013, ce qui
est le cas dès lors que le Freebox Server
est redémarré (opération qui se réalise
de manière totalement gratuite et transparente pour l'abonné).
Ensuite, l'abonné télécharge l'application Freebox Compagnon sur son
terminal mobile et apparie son terminal
mobile avec son Freebox Server.
La société Orange estime que cette offre
Freebox Révolution, avec cette application Freebox Compagnon, présente
une fonction de basculement de session
multimédia, susceptible de reproduire
l'invention brevetée dans le brevet
EP'797.
Elle a fait procéder à des tests en interne
et dit avoir constaté que des revendications de la partie française du brevet

EXPERTISES OCTOBRE 2015

EP'797 étaient reproduites lors de ce
basculement de session.
Après ces tests, elle a missionné un
expert, M. Godlewski, Professeur Docteur
ingénieur à Télécom-Paris Tech, en
vue de faire procéder à une analyse
détaillée et indépendante de cette offre
Freebox Révolution avec l'application
Freebox Compagnon.
Les conclusions de l'expert - au vu
notamment des traces représentatives
des échanges entre les Freebox Servers
et les Freebox Players - confirment
l'analyse d'Orange.
Le 21 février 2014, la société Orange a
demandé l'autorisation de faire procéder
à une saisie-contrefaçon et notamment
chez des abonnés Free en raison des
équipements nécessaires.
Les opérations de saisie-contrefaçon se
sont déroulées du 11 au 21 mars 2014.
C'est dans ces conditions que la société Orange a fait assigner à jour fixe les
sociétés Free en contrefaçon de la partie
française du brevet EP'797 et sur la réparation du préjudice subi du fait des actes
de contrefaçon.
Par décision en date du 8 juillet 2014, le
Président a, au visa de l'article 792 du
code de procédure civile, renvoyé l'affaire à la mise en état, «l'autorisation
d'assigner à jour fixe ayant été obtenue
de façon déloyale, aucune urgence
n'étant de surcroît démontrée».
Dans ses dernières e-conclusions du
9 mars 2015, la société Orange demande
au tribunal de :
Vu les articles L. 613-3 et suivants et L.
615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Déclarer la société Orange recevable en
ses demandes ;
Débouter les sociétés Free et Freebox de
l'ensemble de leurs demandes ;
Dire qu'en offrant d'utiliser l'application
Freebox Compagnon et en fournissant
les Freebox Servers de type Révolution et
un firmware spécifique, la société Free a
commis des actes de contrefaçon par offre
d'utilisation du procédé des revendications 1, 2, 7 et 8 du brevet EP-B-2 044 797 ;
Dire qu'en éditant et en offrant au téléchargement
l'application
Freebox
Compagnon, la société Freebox a
commis des actes de contrefaçon par offre
d'utilisation du procédé des revendications 1, 2, 7, et 8 du brevet EP-B-2 044 797 ;

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 353
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 355
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