Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 345

doctrine

Preuve

La loi luxembourgeoise,
un exemple à suivre
Loi luxembourgeoise du 25 juillet 2015 sur la conservation
des documents numériques et la valeur juridique des
documents numérisés

L

e Luxembourg a édicté
le 25 juillet dernier une loi
et deux règlements1 qui
répondent à deux enjeux
majeurs de la transformation numérique des entreprises : celui de la
conservation pérenne des documents
numériques, et celui de la valeur juridique de la copie électronique d'un
document papier.
Ces sujets ne sont abordés ni par la
loi française, ni par le règlement européen « EiDas »2 sur la confiance numérique, qui sera d'application directe
en France le 1er juillet 2016.

Le droit français n'encadre
pas la conservation des
documents numériques
En France, aux termes de l'article 1316-1
du code civil3, la valeur probante
d'un document est subordonnée à sa
conservation « dans des conditions à en
garantir l'intégrité ». Mais aucun texte
de nature réglementaire ne complète
cette disposition, et les entreprises s'en
remettent à des fédérations privées, ou
aux déclarations de fournisseurs, pour
trouver des solutions techniques internalisées ou externalisées dont elles
espèrent qu'elles seront reconnues
par les tribunaux. En France, c'est la
norme AFNOR NF Z42 0134 (équivalent ISO 14641-1 : 2012), qui fait figure
de référence. Mais une multitude de
réalités peuvent se cacher derrière
la formule magique « conforme à
la norme AFNOR Z42 013 » : s'agitil d'une conformité auto-déclarée ?
Ou bien d'une certification privée ?
Sur quel périmètre de la norme porte

cette conformité, sachant que la norme
comprend des exigences minimales
et des exigences complémentaires,
dont certaines d'entre elles seulement
peuvent être respectées par le système
d'archivage considéré sans que le
lecteur béotien n'ait la moindre idée
de leur nature et de leur importance.
Certes, la certification dite « NF 461 »,
délivrée par « AFNOR Certification »,
permet de vérifier la conformité du
système d'archivage à la norme
AFNOR Z42 013. Mais ce mécanisme
n'est globalement pas satisfaisant au
plan juridique, et ce pour deux raisons.
La première est que la norme AFNOR
NF Z42 013 n'est pas la seule référence
sur ce sujet, et comme il est indiqué
ci-après elle doit être complétée par
d'autres référentiels pour encadrer de
façon complète une fonction d'archivage numérique. La seconde est que
cette norme n'est associée à aucune
reconnaissance légale ou réglementaire, laissant en tout état de cause la
porte ouverte à une contestation sur la
valeur probante d'un document.

Le droit français n'a
adopté aucune disposition
concernant la valeur juridique
d'une copie numérisée
Alors même que plusieurs de nos
voisins européens se dont déjà munis
de référentiels juridiques et techniques permettant d'accorder une
valeur juridique à la copie électronique d'un document papier dès lors
que celui-ci est numérisé en respectant un certain nombre de conditions,
la France en est encore à s'interroger,

EXPERTISES OCTOBRE 2015

au sein de la commission de normalisation AFNOR CN171, sur le contenu
d'un texte qui permettrait de garantir la fidélité d'une copie numérique.
Et de là à disposer d'une loi qui
permettrait de présumer l'équivalence d'une telle copie à l'original
papier, il y a encore très loin.

Aucun texte européen
général en matière de
conservation des documents
et de numérisation
Le règlement européen EiDAS, paru à
l'été 2014, encadre un certain nombre
de services de confiance dans le
domaine du numérique, comprenant
notamment les signatures et cachets
électroniques, et l'horodatage. Mais
le règlement ne traite ni de la numérisation des documents papier, qui
appelle pourtant une harmonisation
tant les pratiques européennes sont
disparates, ni de la conservation des
documents numériques. On ne peut
donc que saluer l'initiative luxembourgeoise, qui vient encadrer de
façon concrète et pragmatique ces
sujets fondamentaux à l'heure de la
transformation numérique.

Les objectifs de la loi
Luxembourgeoise
du 25 juillet 2015
La loi luxembourgeoise poursuit trois
objectifs :
■ Définir les conditions de dématérialisation des «originaux»5, et les
conditions de conservation des copies
et des « originaux numériques » (6) ;

345



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 353
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 355
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
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