Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 342

doctrine

E-commerce

Le cadre juridique
applicable aux marketplaces

L

es marketplaces ou places
de marché sont-elles l'avenir
du e-commerce ? S'il semble
trop tôt pour le dire, différents
chiffres tirés de l'année 2014 militent
dans le sens d'une telle évolution : 50 %
de croissance pour la marketplace
d'Amazon, plus de 10 millions de visiteurs uniques sur celle de la Fnac,
¼ du chiffre d'affaire de Cdiscount
représenté par sa marketplace.
La croissance du commerce électronique semble, de fait, tirée par cette
nouvelle forme de vente en pleine
expansion. La mise en place d'une
marketplace nécessite, néanmoins,
de prendre certaines précautions sur
le plan juridique et de connaître les
règles applicables.

Encaisser les paiements en
toute légalité
Si une incertitude a pu exister, les
premières années, sur le cadre juridique applicable aux places de
marché en raison des flux de paiement transitant par leur intermédiaire, les règles sont désormais
claires... et contraignantes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR) a, en effet, été
contrainte, du fait de l'évolution croisée de l'économie numérique et de
l'économie collaborative à l'origine
de l'émergence de ces nouvelles
formes de vente, de se pencher sur le
cas des marketplaces, au regard des
obligations relevant du code monétaire et financier (CMF). Il est ressorti de sa réflexion que les places de
marché, plateformes de commerce
électronique agissant en qualité d'intermédiaires des acheteurs et des
vendeurs, entraient dans le champ

342

d'application de la directive 2007/64/
CE relative aux services de paiement (DSP), et ne pouvaient en sortir
que dans l'hypothèse où elles ne
permettent d'accéder qu'à un réseau
limité de biens et services.
Dans ce contexte, l'exercice d'une
activité d'encaissement de fonds pour
le compte de tiers, telle que celle
menée par les places de marché, est
susceptible de relever de la règlementation des services de paiement.
En effet, la fourniture de services de
paiement peut-être retenue dès lors
que deux conditions sont réunies : des
fonds sont collectés ou réceptionnés
sur un compte bancaire appartenant
à l'auteur de la collecte et l'auteur
de la collecte ne reçoit pas des fonds
pour lui-même, mais en qualité d'intermédiaire, dans le but de les reverser à leur véritable destinataire.
En conséquence, sauf à être éligibles
à l'exemption réservée aux plateformes proposant une offre thématique ciblée (telle que le jardinage
ou le bricolage par exemple) il s'agit,
pour les éditeurs de marketplaces,
soit de demander un agrément
auprès de l'ACPR en qualité de prestataire de services de paiement, soit
de recourir à une plateforme sécurisée de paiement elle-même agréée
(telle que MangoPay, Lemonway ou
encore Ingenico).

Sécuriser les rapports
contractuels avec les
vendeurs
Le vendeur souhaitant référencer
sa boutique sur la marketplace doit
accepter les conditions contractuelles proposées par l'éditeur de
la plateforme. Sa participation

EXPERTISES OCTOBRE 2015

à la plateforme peut, ainsi, être conditionnée à un agrément préalable de
l'éditeur, notamment lorsque celui-ci
entend sélectionner les vendeurs, ou
assurer à certains d'entre eux une
exclusivité dans un domaine ou sur
un segment de marché particulier.
Une attention particulière doit également être portée par la plateforme
quant aux modalités de rupture avec
les vendeurs référencés. En effet, l'article L 442-6 du code de commerce,
sanctionnant la rupture brutale de
relations commerciales établies,
trouve à s'appliquer en la matière.
Cette hypothèse a été rappelée en
2011 par le tribunal de commerce
de Paris, au sujet d'un vendeur qui
avait vu sa boutique, accessible sur
la plateforme Pixmania, fermée du
jour au lendemain. Il a obtenu une
indemnisation à hauteur d'un million
d'euros, en raison du non-respect par
la plateforme d'un délai de préavis
suffisant1.
Par ailleurs, la présence sur les
marketplaces de distributeurs engagés contractuellement dans un
réseau de distribution exclusive ou
sélective peut également être à l'origine de difficultés particulières. En
effet, certains contrats interdisent à
ces distributeurs d'être présents sur
les places de marché.
Le Conseil de la concurrence avait,
dès 2007, estimé conforme aux règles
de concurrence l'autorisation donnée
à la vente sur de telles plateformes,
lorsque celle-ci n'était conditionnée
qu'à l'obligation, mise à la charge du
distributeur agréé, de faire respecter
par la plateforme des engagements
destinés à préserver la notoriété



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 353
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 355
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