Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 340

doctrine

Droit du travail
Utilisation d'un logiciel sans droit
et licenciement
Volonté de bien faire pour l'un, faute grave pour
l'autre, la jurisprudence a été amenée à devoir se
prononcer sur les conséquences vis-à-vis de son
employeur du téléchargement et de l'utilisation
par un salarié d'un logiciel sans licence valable.
Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation
apporte un nouvel éclairage.

L

icencié pour avoir commis
un délit ou « licence » pour
commettre un délit ? Force est
de constater que la dichotomie s'opère en fonction du seul rôle
de l'employeur.

Ainsi, un salarié d'une entreprise
d'infographie, embauché en qualité d'opérateur PAO est licencié pour
faute grave pour avoir téléchargé
et utilisé sur son lieu de travail le
logiciel « Adobe CS3 » sans licence
valable. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié
saisit le conseil de prud'hommes
qui lui donne gain de cause et juge
le licenciement sans cause réelle
et sérieuse. L'employeur interjette
appel devant la cour d'Aix-en-Provence qui, aux termes d'un arrêt du
13 septembre 2012, infirme la décision
de première instance.
Si la cour d'appel n'a pas retenu la
faute grave du salarié en estimant,
dans la droite ligne de la jurisprudence1, qu'il subsistait un doute sur
le fait que le salarié ait lui-même
installé le logiciel illicite, elle a toutefois considéré que le salarié a eu « un
comportement fautif constituant une
cause réelle et sérieuse de licenciement pour avoir procédé à la modification de ce logiciel sans licence et
l'avoir utilisé ».

340

Cette décision est cassée par la haute
juridiction, sous le visa de l'article 455
du code de procédure civile, au motif
que la cour n'a pas répondu aux
conclusions du salarié qui soutenait
que l'utilisation du logiciel litigieux
s'était faite au vu et au su de l'employeur et même à sa demande.
Si cet arrêt n'a pas eu les honneurs
d'une publication au bulletin, les faits
de l'affaire et le renvoi devant la même
cour autrement composée méritent
toutefois qu'on lui prête attention.

L'accomplissement, par un
salarié, d'actes délictuels
à partir des outils informatiques de son employeur peut
justifier son licenciement
L'introduction des nouvelles technologies dans les entreprises a créé
de nouveaux facteurs de risque pour
l'employeur qui est susceptible d'engager sa responsabilité au titre des
actes commis par ses préposés dans
le cadre de leurs fonctions2 .
Dans la présente affaire, les actes
reprochés au salarié étaient le téléchargement, l'utilisation et la modification, sur son lieu de travail et
sur le matériel de son employeur,
d'un logiciel sans licence valable
Ces
actes
sont
susceptibles

EXPERTISES OCTOBRE 2015

de constituer un délit de contrefaçon
au sens des articles L. 122-6 et L. 335-3
du code de la propriété intellectuelle.
La jurisprudence a déjà eu l'occasion d'affirmer par exemple que la
commission d'un délit par le salarié
comme le fait de télécharger et stocker des documents illégaux3 constitue
une faute grave justifiant le licenciement du salarié.
La question posée à la cour d'appel
apparaissait ainsi être une transposition du principe ci-dessus à ceci près
qu'il s'agit, en l'espèce, non plus du
téléchargement de fichiers à des fins
personnelles, mais d'un programme.
On serait tenté d'approuver cette
décision en ce qu'elle confirme le
licenciement en s'inscrivant dans
le courant jurisprudentiel qui, par
principe, sanctionne toute utilisation
abusive, donc sans l'accord de l'employeur, du matériel de l'entreprise4.
Oui, mais on ne peut en réalité qu'approuver la décision de la haute cour
de censurer les juges d'Aix-en-Provence en ce qu'ils n'ont pas pris toutes
les précautions d'usage nécessaires
pour fonder leur décision c'est-à-dire
de ne pas s'être assurés que les faits
reprochés ne s'inscrivaient pas dans
le cadre de l'activité professionnelle
du salarié.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 353
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
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