Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334

réseaux de traitements automatisés
destinés, en fonction de paramètres
précisés dans l'autorisation, à détecter
des connexions susceptibles de révéler
une menace terroriste ».
En d'autres termes, cette mesure
consiste pour les services spécialisés du
renseignement, avant même d'identifier
une personne potentiellement suspecte,
grâce aux déchiffrements de données
de connexion, à détecter des données de
connexions suspectes pour en solliciter,
encore sur autorisation, le déchiffrement
pour identification.
Pour ce faire, des « boîtes noires »
seraient placées sur les réseaux des
acteurs d'Internet afin de détecter des
données de connexion suspectes. Cette
surveillance n'est donc pas fondée sur
la recherche d'une personne préalablement identifiée mais sur la recherche
aléatoire de certaines données.
Cette mesure est limitée au recueil de
métadonnées (incluant notamment ici
aussi les « informations et documents »),
sur l'ensemble d'un réseau, dans un
but considéré comme précis (bien que
la loi ne précise pas en quoi consiste
la « prévention du terrorisme »), pour une
durée d'autorisation limitée à deux mois
(mais potentiellement renouvelable sans
limite de quantum) et sous le contrôle de
la CNCTR (qui rend toutefois des avis
consultatifs sans pouvoir s'opposer à la
mise en œuvre de la mesure).
Dans ces « boîtes noires » placées sur les
réseaux serait configuré un algorithme
(déterminé dans l'autorisation et donc
non public) permettant de détecter des
données de connexion selon certains
critères programmés. Outre les risques
inhérents à cet algorithme liés à la pertinence des données de connexions qu'il
pourrait détecter, la question se pose,
pour les acteurs d'Internet, de savoir où
seront placées ces boîtes noires.
Les dispositions de la loi n'apportent pas
de réponse concrète mais il semble exister en fait deux possibilités techniques
de placement de ces boîtes noires sur les
réseaux ciblés comme cela a été relevé
lors des débats parlementaires21:
■ soit ce dispositif est placé en extrémité de réseau, ce qui suppose d'intervenir
sur un nombre important d'équipements

334

et chez beaucoup d'acteurs, notamment
les hébergeurs, et même si ces équipements ne sont pas détenus en propre par
ces acteurs, la loi ne faisant aucune référence aux réseaux propriétaires ou aux
équipements de réseaux propriétaires22.
■ soit elle est placée sur les cœurs
de réseau ou sur les routeurs d'interconnexion. Compte tenu du flux important de données sur ces cœurs de
réseaux, il pourrait être alors nécessaire
de recourir à des équipements supplémentaires pour trier les données aspirées et conserver les seules métadonnées, le « deep packet inspection »23,
bien que le Gouvernement ait exclu cette
hypothèse. Ces équipements sont extrêmement intrusifs, puisqu'ils analysent
l'ensemble des données qui circulent
sur un réseau de télécommunications.
Interrogé lors des débats parlementaires, le ministre de la Défense avait
répondu que « le texte apporte des
garanties majeures, puisque les résultats de ces traitements seront soumis au
groupement interministériel de contrôle
- GIC, service du Premier ministre qui
a vocation à les centraliser sous l'autorité de ce dernier ; ils ne seront donc
pas directement transmis au service
[de renseignement] concerné, ce qui est
un point essentiel. La méthode de mise
en œuvre des traitements sera en outre
négociée avec les opérateurs ou les
prestataires concernés en fonction des
situations et des besoins ». Or le texte
de loi ne prévoit pas de cadre pour ces
négociations sur les points du réseau
qui seront touchés.
Bien que le texte définitif de cet article
L.851-3 du CSI ait été modifié sous l'influence des acteurs d'Internet lors des
discussions afin de leur permettre de
placer eux-mêmes ces boîtes noires sur
leurs réseaux, on aurait pu imaginer
qu'en pratique, seuls les opérateurs
télécoms auraient été sollicités par les
autorités en raison de la technicité et
du coût de ces équipements. Il pourrait
alors s'avérer que cette modification du
texte élargisse le champ des prestataires
concernés par ces mesures. Dès lors,
en raison de la multiplicité des acteurs
pouvant être sollicités pour la mise en
œuvre de ces techniques de recueil de
renseignement, se pose la question du
rôle de chacun de ces acteurs et s'ils
seront amenés à coopérer ensemble

EXPERTISES OCTOBRE 2015

dans la mise en place du dispositif de
surveillance. Cette coopération pourrait
se déduire des dispositions de la loi mais
s'oppose directement à l'incrimination
pénale (nouvel article L.811-1 CSI) selon
laquelle il est interdit notamment à ces
acteurs de divulguer l'existence même
de leur sollicitation par les services du
renseignement pour mettre en œuvre
une telle technique.
Dès lors, si on ne sait pas clairement qui
de ces acteurs sera sollicité pour l'installation de ces boîtes noires et quel en
sera l'impact notamment sur la rapidité et le flux des réseaux ciblés24, impact
se répercutant sur leurs clients mais
également sur leurs sous-traitants. Par
ailleurs, si un prestataire ne peut directement informer de la mise en œuvre
d'une technique sous peine de sanctions
pénales, que pourront faire les clients et/
ou sous-traitants afin de déterminer quel
réseau est effectivement l'objet d'une
surveillance et si celle-ci les cible indirectement ?
S'il n'est pas certain qu'un audit contractuellement prévu avec l'acteur dont
le réseau est ciblé puisse permettre
la détection de telles boîtes noires, la
CNCTR peut toujours être saisie par
toute personne « souhaitant vérifier
qu'aucune technique de renseignement
n'est irrégulièrement mise en œuvre
à son égard »25 afin qu'elle confirme
au requérant que, si une technique de
recueil de renseignement le concernant
était en place, elle en a vérifié la légalité. En effet, si elle ne peut infirmer ou
confirmer la réalité de la mise en œuvre
d'une telle technique au requérant,
notamment sur un réseau en particulier,
le texte ne précise pas de quantum de
saisine par requérant, ni encore à quelle
fréquence elle pourra être saisie.
Enfin, au même titre que le recueil des
connexions en temps réel n'est pas défini d'un point de vue purement concret et
technique, il semble en être de même en
ce qui concerne les boîtes noires.
Le député Lionel Tardy, lors des débats
parlementaires, a notamment rappelé que derrière le mot « boîte noire », il
s'agit en réalité d'«armoires complètes,
des équipements très sophistiqués
qu'il faudra installer » et que « les data



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 353
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 355
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