Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 330

doctrine

Loi relative au renseignement
Impacts sur les acteurs d'internet
et des réseaux
L'adoption d'un nouveau texte lié à la prévention du
terrorisme a rouvert la boîte de Pandore, avec un certain
nombre de nouvelles questions, venant s'additionner
aux précédentes.

L

a loi n°2015-912 du 24 juillet 2015
relative au renseignement a
été définitivement adoptée à la
suite l'examen du texte par le
Conseil constitutionnel lors de sa décision du 23 juillet 20151. En effet, mise
à part la censure des mesures de
surveillance internationale, de la procédure d'urgence permettant de déroger
à l'autorisation du Premier ministre
pour déployer certaines techniques de
renseignement, ainsi qu'un article sur le
financement de la nouvelle Commission
nationale de contrôle des techniques de
renseignement (CNCTR), le Conseil a
examiné et validé l'essentiel du nouvel
arsenal administratif introduit par cette
nouvelle loi.
Tant par le contexte dans lequel ce
projet de loi a été initié, que par les
nombreux débats qu'il a suscités dans
la société civile, nous avons pu assister à
un processus d'adoption assez extraordinaire. Il faut d'abord se rappeler que
dès la publication du projet de loi, on a
pu douter de la saisine même du Conseil
constitutionnel. Rappelons en effet que
même si le Conseil constitutionnel peut
être saisi par plusieurs autorités, une loi
n'est en règle générale déférée devant
le Conseil constitutionnel avant son
entrée en vigueur qu'en cas de recours
déposé par un groupe d'au moins
60 députés ou 60 sénateurs, avec
souvent une majorité de parlementaires
issus de l'opposition. Or, à la suite des
attentats de janvier 2015, il existait un
large consensus politique pour adopter
une nouvelle loi en matière de prévention du terrorisme, si bien qu'il était
permis de douter qu'un nombre suffisant

330

de parlementaires saisisse le Conseil.
C'est en réponse à cette incertitude,
que le Président de la République a
finalement annoncé publiquement le
19 avril 2015 son intention de saisir le
Conseil constitutionnel. C'est ainsi la
première fois sous la Ve République que
le Conseil est saisi par le Président de
la République pour le contrôle d'une loi
ordinaire. In fine, le Conseil constitutionnel a fait l'objet d'une triple saisine,
par le Président de la République,
le Président du Sénat et par un recours
déposé par 106 députés devant
l'Assemblée nationale.
Cette saisine n'a pour autant fermé
la porte aux nombreux débats, principalement sur les risques d'atteintes
aux libertés fondamentales (vie privée,
secret des correspondances, inviolabilité du domicile). Un certain nombre
de mémoires spontanés, que l'on
nomme « amicus curiae », ont notamment été déposés devant le Conseil
Constitutionnel. Cette pratique s'est
considérablement développée ces
dernières années2 et fut à nouveau
utilisée durant le contrôle de constitutionnalité de cette loi relative au renseignement. La plupart des mémoires ont
été rédigés par des industries directement concernées par le projet de loi,
tel que le mémoire déposé conjointement par la Quadrature du Net
et la FFDN3 le 29 juin 2015, ou celui
déposé conjointement par le Syntec4,
l'AFDEL5, l'AFA6 et l'Asic7 le 1er juillet 2015.
La radicalisation des individus sur
internet étant un phénomène que nul
ne peut nier, une des ambitions clairement assumée de cette nouvelle loi
(la deuxième en matière de terrorisme

EXPERTISES OCTOBRE 2015

en moins d'un an8) est de permettre aux
services de renseignement de se doter
d'outils permettant d'exploiter en ligne
le flux de données lié au terrorisme.
Aussi il semblait logique que les professionnels directement impactés par ce
texte et à l'initiative de ces mémoires
soient les acteurs en possession des
données et réseaux que souhaite ntappréhender les services spécialisés
du renseignement.
Ces mémoires ont par ailleurs apporté
un éclairage intéressant sur la vision du
projet de loi par ces acteurs. Beaucoup
de ces développements avaient déjà
été formulés lors de l'adoption de la loi
de programmation militaire en 20139
dite LPM, ayant créé l'essentiel du
régime actuel d'accès par les services
de renseignement aux données conservées par les opérateurs téléphoniques,
fournisseurs d'accès à internet (FAI)
et hébergeurs.
On peut par ailleurs constater que
la saisine déposée par les députés
contient un certain nombre d'arguments mise en exergue dans ces
mémoires. Ainsi, les développements
sur les fameuses « boîtes noires » et les
risques de défaillance des algorithmes
à l'origine de leur fonctionnement10,
s'appuyant sur une étude del'Inria, se
retrouvent à la fois dans un mémoire
déposé par le Syntec et dans la saisine
parlementaire. Il en est de même en ce
qui concerne les développements sur
les contours exacts des données susceptibles d'être collectées par les autorités,
les fameux « informations ou documents » ou « métadonnées » pouvant
être requis par les autorités auprès
des prestataires.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 353
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
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