Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329

le délai de prescription à trois ans. N'est-ce pas
le début de la fin du droit de la presse ?
Concernant les infractions liées à des actes de terrorisme, elles diffèrent du droit de la presse car nous ne
sommes pas dans la liberté d'expression. Il s'agit de
propos haineux qui sortent du cadre de ce qu'on a le droit
de dire ou pas. Ils peuvent être jugés directement dans
le cadre de la procédure pénale de droit commun et,
en comparution immédiate. Par exemple, les propos de
Dieudonné affirmant « je me sens Charlie Coulybaly »
sortent de la liberté d'expression, ce qui a été jugé par
le TGI et la cour d'appel de Paris. Aujourd'hui, nous
savons que la propagande terroriste fait son nid sur
internet. Il me semble donc que nous devons avoir des
mesures répressives adaptées pour ces cas qui sortent
du champ de ce qu'on a le droit de dire ou pas dire.

N'est-ce pas une porte ouverte à la limitation
du droit de la presse ? On a vu ce processus
d'élargissement progressif du champ d'application d'un texte avec le fichier des empreintes
génétiques qui, au début, ne concernait que les
crimes sexuels.
Je ne le pense pas car c'est circonscrit à des délits
bien délimités. A mon sens, le droit de la presse n'est
pas menacé.

Assigner en justice peut provoquer des effets
indésirables, notamment l'effet Streisand, en
donnant une publicité à une publication qui
n'en aurait peut-être pas eu. Conseillez-vous
toujours d'agir en justice ? Ou bien, prenez-vous
en compte l'effet Streisand ?

supprimer les contenus en cause. Mais il peut aussi être
préférable de ne pas agir, suivant le cas d'espèce, la
notoriété de la personne et le caractère plus ou moins
grave des propos tenus.

Il existe aussi des actions non contentieuses,
comme la notification de contenus auprès des
hébergeurs, sont-elles efficaces ?

Oui. Globalement, nous parvenons à de bons résultats.
Certains ne retirent pas systématiquement. Après, il
existe des procédures non contentieuses mais qui restent
néanmoins judiciaires pour demander et contraindre
un site à supprimer des propos, notamment en ayant
recours aux procédures sur requête. Ces ordonnances
qui ne sont pas contradictoires permettent d'aller voir
l'hébergeur ou l'éditeur du site avec une décision de
justice rendue par un magistrat. Ce qui les rassure. On
peut comprendre qu'ils ne veuillent pas s'ériger en juge
du contenu.

Et le déférencement Google comment se passe-t-il ?
Les particuliers ont la possibilité de faire une demande
amiable, via le formulaire en ligne. Les statistiques
mises en ligne récemment par Google montrent qu'il
supprime plus de 40% des liens qui lui sont notifiés. Soit
moins d'un sur deux, ce qui n'est pas énorme. Après,
nous les avocats, nous avons des moyens plus ciblés.
Je m'adresse à Google avec une ordonnance qui les
exécute assez facilement.

Vous êtes avocat auprès de la Cour pénale internationale. Un engagement personnel ?

Oui, c'est un engagement personnel militant et citoyen
qui répond à un autre engagement personnel auprès
des victimes du Darfour du régime d'Omar El-Bechir
En matière de diffamation, je prends systématiqueau Soudan, et maintenant auprès des victimes d'actes
ment en compte les cas d'espèce, car le procès n'est
génocidaires qui sont perpépas forcément de celui de la
trés par le gouvernement
personne qui diffame mais de
de Khartoum. Le président
celui qui est diffamé. Le défen« Le critère de la fixation
soudanais est sous le coup
deur bénéficie de l'exception
préalable demandait, en revanche,
de deux mandats d'arrêts de
de bonne foi, de celle de vérité.
une logistique plus importante.
la Cour pénale internatioEt au final, la tenue du procès
L'article 93-3 répond donc
nale, pour génocide et crimes
va consister à démontrer que
à un besoin pratique et
contre l'humanité. Il s'agit de
la personne poursuivie était
défendre les victimes d'actes
dans son bon droit d'avoir tenu
économique mais pas juridique. »
graves dont on ne s'occupe pas
de tels propos. On va donc
beaucoup ou sur lesquelles on
vérifier si les affirmations de
ne parle pas beaucoup. Cette action est complètement
leur auteur sont vraies. Je mets toujours en garde mes
détachée de ma pratique en droit de la presse et des
clients, surtout quand ce sont des hommes politiques ou
nouvelles technologies, mais cela couvre une partie
des membres de la société civile, sur les effets pervers
importante de mes activités d'avocate.
du procès qui va rendre publique l'affaire et qui va
consister à aller fouiller dans les faits qui sont en cause.
Il arrive que la procédure se transforme en un procès
Vous intervenez aussi auprès de la Licra.
à charge contre la personne diffamée. Je prends donc
Je le fais dans le cadre de mon activité en droit de la
toujours en considération le buzz que va faire la procépresse. Depuis peu, je reprends quelques dossiers issus
dure et les effets sur la personne diffamée ou injuriée.
de la commission juridique se rapportant à la lutte
On ne mène donc pas un tel procès comme on le fera
contre le racisme et l'antisémitisme.
dans une procédure en contrefaçon par exemple.
Parfois, il faut cependant arrêter l'hémorragie et agir
de manière ciblée sur les propos tenus pour faire
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD

EXPERTISES OCTOBRE 2015

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 353
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 355
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