Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328

interview
pendant plus de six semaines, l'insuffisance
des mesures prises pour les retirer et le montant
minime de la condamnation. Quel est l'impact
de l'arrêt Delfi sur notre droit, s'il y en a un ?

hybride qui ne donne pas prise à une condamnation
en droit français.

Désormais se prescrivent par un an, et non plus

L'arrêt Delfi est très intéressant, mais il serait difficileen trois mois, les injures, la diffamation et les
ment transposable dans notre droit interne, compte tenu
provocations relatives au sexe, à l'orientation ou
justement de l'existence de l'article 93-3. Nous sommes
l'identité sexuelle ou au handicap de la victime,
dans un système répressif, donc dans un système
ou la provocation concernant l'appartenance ou
pénal avec un principe d'interprétation stricte de la loi.
la non-appartenance de la victime à une ethnie,
S'agissant des commentaires, cet article prévoit que
une nation, une race ou une religion déterminée,
les propos doivent être retirés à partir du moment où
lorsque la provocation se rapporte à des actes
le directeur de la publication en a eu connaissance.
de terrorisme ou à leur apologie. Une proposition
Sa responsabilité est engagée s'il n'a pas agi prompde loi adoptée par le Sénat en 2008 se proposait
tement. Ce critère de connaissance est posé par un
d'étendre à un an le délai de prescription relatexte pénal, donc d'interprétation stricte. L'arrêt Delfi,
tif à toutes les injures, diffamations ou provocabien que rendu au civil, va très au-delà de ce texte
tions commises sur internet.
puisqu'il dit que le responsable du site aurait dû avoir
Ce délai d'un an n'est-il pas en train de deveconnaissance des propos compte tenu du modèle
nir la norme pour les contenus en ligne ? Est-ce
économique et du fonctionnement du site. En droit
souhaitable ?
pénal français, je ne suis pas certaine que l'on puisse
Si on étend ce délai aux infractions telles que l'injure
passer de la condition « d'avoir connaissance » à celle
ou la diffamation, des infractions de « droit commun »,
d'« aurait dû avoir connaissance ». Delfi a un modèle
cela pose problème. Si un article serait publié dans Le
économique reposant sur
Monde papier, on aurait trois
la publicité générée par les
mois pour agir et s'il serait
pages vues et les commendiffusé sur internet, le délai
« Il y a un débat relatif
taires et incite les internautes à
passerait à un an. Pour les
à la possibilité de demander
publier et à commenter. Selon
médias traditionnels, cet allonle déréférencement à Google
la Cour, il doit avoir la possigement n'a pas lieu d'être. Par
alors que les propos
bilité de contrôler les contenus
ailleurs, il faut le même délai
et l'exercer a priori. Dans cette
de prescription pour tous les
sont prescrits.. »
affaire, le site avait spontanésupports de diffusion.
ment supprimé certains conteEn revanche, cet allongement
nus. Il fonctionne par ailleurs avec des mots clés racine,
à un an a fait sens pour les sites anonymes, pour les
qui permettent de repérer des contenus non désirés.
forums sur lesquels on n'est pas forcément vigilant
Or, l'arrêt retient que les propos étaient haineux et
quant aux propos qui pourraient être tenus. Mais de
pas difficiles à identifier en tant quels. Il pose donc en
manière générale, un régime différencié de prescripprincipe que Delfi aurait dû avoir connaissance de
tions représente une atteinte aux droits de la défense.
la teneur de ces contenus, d'autant plus que le buzz
Je ne suis donc pas favorable à cette extension du délai
était important.
sur internet.
Un peu de loin, cette décision m'a fait penser à l'arrêt
eBay de la Cour de la cassation du 3 mai 2012, par la
Pour les infractions de presse classiques.
manière dont elle a été rendue. Pour écarter la qualité
En revanche, pour les autres dont le délai est
d'hébergeur d'eBay, la Cour avait retenu que le site qui
allongé ?
proposait, de manière automatique, aux internautes
Cela ne me paraît pas choquant car cela tient à la
des formules pour les annonces, des renvois vers des
nature de l'infraction qui revêt une gravité plus imporobjets similaires ou identiques, avait un rôle moteur
tante, car le caractère diffamatoire ou injurieux est
et impulsant dans le choix des internautes à enchérir
motivé par des considérations liées à l'appartenance
sur des objets, et la manière de rédiger des annonces.
d'une partie à une religion ou à ses origines. Cela vaut
eBay ne pouvait donc pas être qualifié d'hébergeur
pour internet et pour la diffusion papier, il n'y a pas de
car il participait activement aux actions des interrégime différencié en fonction des supports.
nautes. Il aurait dû avoir connaissance des produits
contrefaisants vendus sur sa plateforme.
La LPM a introduit un nouvel article dans le code
Ce qui est sûr, c'est qu'en matière de presse, la décipénal, l'article 421-2-5 qui punit désormais de
sion ne pourrait pas être rendue, à moins de démoncinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros
trer, de manière certaine, que le site a exercé un
d'amende «le fait de provoquer directement à
contrôle préalable, donc une fixation préalable, sur les
des actes de terrorisme ou de faire publiquement
commentaires publiés. S'il n'y a pas de fixation préal'apologie de ces actes». Ainsi, ce délit sort du
lable et que le contenu n'a pas été porté à la connaisdroit de la presse, ce qui permet de sanctionner
sance du directeur de la publication, il y a une zone
les faits beaucoup plus lourdement et d'étendre

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EXPERTISES OCTOBRE 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
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