Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326

interview
Sylvie Rozenfeld : Ilana Soskin, vous pratiquez, entre autres, le droit de la presse depuis
de nombreuses années. Vous êtes titulaire du
DESS Droit du numérique et nouvelles techniques
de Paris XI de Pierre Sirinelli, dans lequel vous
enseignez aujourd'hui. Vous assurez notamment
un module de dix heures consacré au droit de
la presse. On a admis depuis les débuts de l'internet grand public que le droit de la presse était
applicable à ce nouveau média. Est-ce qu'il y a
des particularités qui se sont dégagées
de la pléthorique jurisprudence liée aux contenus en ligne ?

à la cascade de responsabilité et à l'imputabilité des propos sur internet. Est-ce que la personne
qui tient les propos en cause est auteur ou
complice ? Est-ce que le directeur de la publication joue un rôle dans les textes publiés sur son site ?

Est-ce que ce droit particulier, avec ses règles
très rigides - je pense notamment à la procédure -,
est bien adapté à internet ?

La difficulté se pose essentiellement pour le délai de
prescription. En dehors d'infractions spécifiques pour
lesquelles le délai a été porté à un an (comme les
infractions à caractère racial), le délai est de trois mois.
Or, sur internet les propos ne sont souvent connus des
victimes que lorsqu'ils sont référencés sur les moteurs
Ilana Soskin : Sur le fond, non. Il y a eu des adaptade recherche. Si on n'intervient pas dans le délai
tions du droit de la presse à l'internet, notamment sur
impératif de trois mois, on ne peut plus faire supprila question de la chaîne de responsabilité et du rôle du
mer ces textes litigieux qui restent visibles sur internet.
site - hébergeur ou éditeur. Les premières problémaEffectivement, il y a des difficultés à faire réparer les
tiques ont consisté à déterminer si le site était un héberinfractions de presse. La loi sur la liberté de la presse
geur ou un éditeur avec une responsabilité spécifique
est très rigoureuse sur le plan de la procédure et cela
à chacun des deux cas prévus par la LCEN. Concernant
me paraît néanmoins indispensable car c'est une loi
les éditeurs, les spécificités d'internet ont concerné la
de liberté d'expression, le pilier de notre démocratie.
question de la détermination de la fixation préalable,
C'est pour cela qu'on exige que les poursuites soient
ou pas, du contenu ainsi que, pour les espaces de
encadrées, que les faits soient articulés dans les actes
contributions personnelles, de la promptitude de l'édiintroductifs d'instance, etc. Du reste, il y a beaucoup de
teur à supprimer un contenu notifié comme illicite. Pour
décisions qui sont gagnées sur des points de procédure
la presse papier, on sait que le directeur de la publiet de nullité. Selon moi, cet encadrement strict, notamcation effectue un contrôle a priori sur ce qui va être
ment du point de vue de la procédure, est un garant de
publié, et va exercer une fixation préalable détermila liberté d'expression.
nant la cascade de responsabilité. Concernant internet,
Mais en dehors du délai de prescription qui pose
la question principale est de savoir si les propos ont été
problème, il n'y a pas de raison d'avoir une loi diffépubliés sous le contrôle du directeur de la publication
rente pour internet. La loi est complètement adapdu site ou de son producteur, ou bien en dehors de son
tée à ce média, malgré une
contrôle. C'est essentiellement
augmentation
exponentielle
à cet égard que des spécifides
propos
publiés
en ligne.
cités juridiques textuelles ont
« La loi sur la liberté de la presse
dû être adoptées, notamment
A une époque où l'on ne pourest très rigoureuse sur le plan
l'article 93-3 de la loi de 1982,
suivait que les parutions papier,
de la procédure et cela me paraît
qui permet de déterminer
les procédures étaient moins
néanmoins indispensable car
le régime de responsabilité
importantes et ne ciblaient
c'est une loi de liberté d'expression, pas le simple particulier. Les
applicable aux commentaires
publiés sur des espaces de
articles de presse concernaient
le pilier de notre démocratie. »
contributions
personnelles.
essentiellement des personnes
L'article 93-3 est l'une des
connues ou jouant un rôle dans
spécificités de l'internet. En dehors de cela, les particula société civile ou politique. Aujourd'hui, les parutions
larités tiennent à la preuve à rapporter pour démontrer
peuvent toucher de simples particuliers, du coup on
le caractère public des propos et la date de publication
assiste à une multiplication des propos qui pourraient
qui fait courir le délai de prescription. La preuve doit
être de nature diffamatoire ou injurieuse. Or, le citoyen
être rapportée de manière certaine. Si le constat d'huisne sait pas qu'il doit agir vite et saisir un avocat pour
sier n'est pas requis à titre obligatoire, il est néanmoins
poursuivre les imputations qui le concernent.
plus sécurisant.

Internet n'a donc pas eu d'incidences sur le droit
de la presse en général.
L'appréciation du caractère diffamatoire ou injurieux
d'un propos reste approximativement la même, bien que
les juges se montrent parfois moins sévères envers les
internautes non professionnels ou les blogueurs. En
dehors de cela, les différences tiennent essentiellement

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Les actions judiciaires ont-elles augmenté ?
Oui, je ne sais pas si le contentieux augmente de manière
significative, il faudrait interroger la 17ème chambre du
TGI de Paris. Ce que je peux dire en revanche, c'est que
je suis de plus en plus saisie par de simples particuliers
qui souhaitent faire retirer des contenus injurieux ou
diffamatoires à leur encontre. D'autant plus quand ils
sont référencés sur les moteurs de recherche.

EXPERTISES OCTOBRE 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 353
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 355
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
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