Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324

magazine

222 EUROS DE VENTES PAR MOIS SUR
PRICEMINISTER = ACTES DE COMMERCE
Pour le tribunal d'instance du 2ème
arrondissement de Paris, l'internaute
qui a vendu plus de 80 produits high
tech sur Priceminister, pour un montant
d'environ 222 € par mois, a effectué des
actes de commerce. Dans son jugement
du 7 septembre 2015 (voir p. 348), le
tribunal en déduit que les contestations
relatives à ces actes relèvent du tribunal
de commerce. Selon le juge d'instance,
222 € n'est pas une somme négligeable,
et « caractérise bien l'existence d'un profit

pécuniaire incontestable ». Il rappelle
qu'en dehors de la liste non exhaustive
d'opérations qui figure à l'article L. 110-1
du code de commerce, l'acte de commerce
se définit essentiellement par des critères
économiques qui permettent de le décrire
comme « l'acte qui réalise une entremise
dans la circulation des richesses,
effectuée dans l'intention de réaliser
un profit pécuniaire ». Cette décision
rappelle ainsi qu'un vendeur amateur
peut être qualifié de commerçant,

car effectuant des actes de commerce,
s'il franchit une frontière en termes de
volume de ventes et de montant.
Dans cette affaire, le vendeur non
professionnel sur la plateforme de
mise en relation Priceminister avait fait
valoir qu'il ne pratiquait pas d'activité
de reventes de produits, mais il vendait
des produits qu'il avait obtenus en
cadeau de son employeur SFR ou de
partenaires commerciaux, en tant que
vendeur confirmé. Le tribunal a refusé
d'approuver cette argumentation qui lui
est apparue peu crédible vu la nature et
le nombre des produits vendus.

Cnil : nouvelle autorisation unique pour la santé
La Cnil vient de rendre publique une nouvelle
autorisation unique (AU-043) relative aux programmes
de dépistage organisé du cancer du sein et du cancer
colorectal, adoptée le 11 juin 2015. Les données de
santé sont des données sensibles et leur traitement doit

Sites d'avis : liberté
d'expression dans
le cadre de relations
commerciales
La publication d'avis d'internautes sur des
entreprises provenant d'autres sites, même
s'ils sont négatifs, ne constitue pas un trouble
manifestement illicite, selon le TGI de ClermontFerrand. L'activité du site Avis 73 consiste
uniquement en l'agrégation et la diffusion de
nombreuses appréciations sur des entreprises,
associées à leur nom de domaine. Soldoo qui
exerce une activité en ligne de grossiste en
destockage reprochait à Avis 73 la publication
d'avis négatifs la concernant, ce qui lui aurait
causé préjudice. Le tribunal a considéré
que « si des avis datés de septembre et octobre
2014 correspondent à la condition d'actualité,
ils ne sont pas répréhensibles eu égard à la
liberté d'expression admise dans le cadre de
relations commerciales sauf à établir des propos
diffamatoires ». Soldoo avait également invoqué
la contrefaçon, en raison de l'utilisation de son
nom de domaine. Sans entrer dans le débat, le
tribunal a simplement rappelé qu'il ne relevait pas
de la compétence du juge des référés de qualifier
un comportement de contrefaçon.

faire l'objet d'une autorisation de la Cnil. Mais pour les
traitements les plus courants, la Commission prévoit une
procédure simplifiée. C'est le cas pour les traitements de
données mis en œuvre par les structures de gestion des
programmes de dépistage organisé de ces deux cancers.

LOI NOTRe :

COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET OPEN DATA

Identification électronique :
publication des textes au JOUE

La loi portant Nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe)
du 7 août 2015 (JO 8 août) oblige les
collectivités territoriales à mettre en ligne
leurs données publiques qui sont déjà
au format électronique, « de manière
permanente et gratuite ». Cela concerne
l'ensemble des communes de plus de
3 500 habitants, départements, régions,
communautés de communes, métropoles.
Alors qu'en vertu de l'article 10
de la loi du 17 juillet 1978, l'administration
devait communiquer les documents à la
demande des personnes, la loi instaure
un principe inverse de mise à disposition
générale de ces données. En revanche,
rien n'oblige l'administration à mettre ses
informations à disposition dans un format
ouvert. Sans contraindre les collectivités
territoriales à livrer leurs données en
open data, le texte impose néanmoins
que ces dernières favorisent leur accès et
leur réutilisation.

Le 9 septembre dernier, deux règlements
et deux décisions européens relatifs
à l'identification électronique ont été
publiés au Journal officiel de l'UE.
Il s'agit d'abord des règlements du
8 septembre 2015 sur l'identification
électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au
sein du marché intérieur et celui fixant les
spécifications techniques et procédures
minimales relatives aux niveaux de
garantie des moyens d'identification
électronique visés à l'article 8 du
premier règlement. Sont également
publiées dans ce numéro, deux
décisions d'exécution de la Commission
du 7 septembre 2015 établissant les
spécifications techniques et les formats
relatifs aux listes de confiance prévues
à l'article 22 du règlement et établissant
aussi les spécifications relatives aux
formats des signatures électroniques
avancées et des cachets électroniques
avancés devant être reconnus par les
organismes du service public visés
à l'article 27 du règlement.

CNIL : MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Le 16 juillet dernier, une méthodologie de référence (MR-002)
encadrant les études non interventionnelles de performances
en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été
adoptée par la Cnil, en concertation avec le Comité consultatif
sur le traitement de l'information en matière de recherche
dans le domaine de la santé, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et les produits de santé ainsi qu'avec le Syndicat de
l'industrie du diagnostic in vitro. La méthodologie de référence
est prévue par dans le chapitre IX de la loi Informatique et
libertés pour les traitements de données personnelles en matière

324

de recherche médicale. L'article 54 alinéa 5 prévoit que « pour
les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant
pour finalité la recherche dans le domaine de la santé et portant
sur des données ne permettant pas une identification directe des
personnes concernées, la commission peut homologuer et publier
des méthodologies de référence, établies en concertation avec le
comité consultatif ainsi qu'avec les organismes publics et privés
représentatifs... ». Les responsables de traitements souhaitant
bénéficier de cette procédure simplifiée doivent procéder à
un engagement de conformité.

EXPERTISES OCTOBRE 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406

SOMMAIRE
MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
DOCTRINE
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
PREUVE - La loi luxembourgeoise, un exemple à suivre
JURISPRUDENCE
M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - MAGAZINE - ECONOMIE COLLABORATIVE BESOIN D’UN CADRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - INTERVIEW - ILANA SOSKIN LE DROIT DE LA PRESSE RÉSISTE À L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT - Impacts sur les acteurs d’internet et des réseaux
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT SOCIAL- Le contrôle par l’employeur des outils numériques du salarié
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - DROIT DU TRAVAIL - Utilisation d’un logiciel sans droit et licenciement
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - E-COMMERCE - Le cadre juridique applicable aux marketplaces
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - M. K / PRICEMINISTER - T.I. du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - JEAN-PHILIPPE L. / SNCF - T.I. de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - ORANGE / FREE ET FREEBOX - TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 353
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 355
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2015 - n°406 - 356
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