La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 54

FOCUS
MARIE PELLEGRI,
Responsable Service Juridique,
GROUPE HENNER

L

RÉGLEMENTATION RH

L'OPTAM REMPLACE LE CONTRAT
D'ACCÈS AUX SOINS

'OPTAM, C'EST QUOI ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, l'OPTAM remplace
le contrat d'accès aux soins (le CAS). Afin de poursuivre
la maitrise des dépassements d'honoraires et l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, la Sécurité
sociale propose aux médecins pratiquant ces dépassements une
nouvelle convention médicale plus attractive.
Dans ce cadre, le CAS est remplacé par 2 options :
* L'OPTAM (l'Option Pratique Tarifaire Maitrisée) applicable à
l'ensemble des médecins conventionnés secteur 2.
* l'OPTAM CO (l'Option Pratique Tarifaire Maitrisée chirurgie et
obstétrique) applicable aux médecins exerçant une spécialité
de chirurgie ou une de gynécologie -obstétrique.
QUELS SONT LES OBJECTIFS ?
Développer l'activité à tarifs opposables
Limiter le niveau des dépassements d'honoraires
Améliorer le niveau de remboursement de l'Assurance Maladie
Réduire le reste à charge des assurés
En souscrivant l'une ou l'autre de ces options les médecins
s'engagent à :
* ne pas dépasser un taux moyen de 100% de dépassement
d'honoraires
* respecter un pourcentage minimum d'activité facturée sans
dépassement (à tarif opposable)
EN PRATIQUE, QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les évolutions concernent essentiellement les modalités
d'application du dispositif pour inciter plus de médecins et de
spécialistes à adhérer à la convention (le mode de rémunération
des médecins est modifié, valorisation à l'acte, augmentation
d'indice de calcul des tarifs...).
Quels sont les impacts pour les complémentaires santé ?
Ces évolutions sont transparentes pour les remboursements des
contrats complémentaires santé responsables. Pour rappel, dans
le cadre de la réglementation du contrat responsable, le contrat
complémentaire santé doit mieux rembourser les dépassements
des médecins ayant adhéré au CAS et plafonner les remboursements effectués par des médecins non adhérents au CAS.

P.54 | JUILLET 2017 | N°66 LA REVUE RH&M

Rien ne change avec l'OPTAM
Les tableaux de garantie des assurés seront adaptés pour
prendre en compte le changement de nom ainsi, les garanties
faisant référence au Contrat d'Accès aux Soins viseront désormais
l'OPTAM ou l'OPTAM CO. 
BON À SAVOIR : La Convention Médicale du 25 août 2016
prévoit aussi d'autres évolutions telle que l'augmentation
de la base de remboursement de la consultation chez :

CHEZ UN
GÉNÉRALISTE

CHEZ UN
SPÉCIALISTE

Au 1er mai 2017 :

Au 1er juillet 2017 :

La consultation est
passée de 23 à 25
euros.
La consultation des
enfants jusqu'à 6 ans
est de 30 euros.

La consultation
coordonnée d'un
spécialiste (après que
le client ait été orienté
par son médecin
traitant) passera de 28
à 30 euros.

CHEZ UN PSYCHIATRE,
NEUROPSYCHIATRE,
NEUROLOGUE

La consultation
passera à 39 euros.
Les conseils ponctuels
donnés à la demande
explicite d'un médecin
traitant, passeront
de 46 à 48 euros en
octobre 2017, puis à 50
euros en juin 2018.

Rubrique dirigée par Karla DELGADO,
Director Business Development, HENNER
14 boulevard du Général Leclerc - 92 200 Neuilly-sur-Seine
KDELGADO@henner.com
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