La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 38

Performance sociale
Rémunération

Loi Eckert : l'épargne salariale
concernée !

L

a Loi relative aux comptes
bancaires inactifs et aux
contrats d'assurance-vie en
déshérence concerne également les avoirs d'épargne
salariale sur le Plan d'Epargne
Entreprise.
En effet, l'amendement Eckert de la Loi
n° 2014-617 du 13 juin 2014, entrée en
vigueur le 1er janvier 2016, élargit la notion
de comptes concernés à l'ensemble des
comptes épargne salariale ouverts dans
le cadre d'un Plan d'Epargne Entreprise
(PEE).
Un milliard d'euros consigné en
2016 au titre de l'épargne salariale
Un milliard d'euros, c'est le montant qui
a été consigné à la Caisse des Dépôts et
Consignations en 2016 par l'ensemble des
teneurs de comptes Epargne Salariale de
la Place. Pas moins de 400 000 comptes
avec un montant moyen de plus de 2300
euros ont été clôturés (pour rappel, 110
milliards d'euros sont détenus dans les
Plans d'Epargne Entreprise (PEE), Plans
d'Epargne Interentreprises (PEI) et Plans
d'Epargne Groupe (PEG). Source : AFG
au 31/12/2016). L'épargne salariale représente plus d'un quart de l'ensemble
des sommes consignées en 2016 (3,7 milliards d'euros ont été consignés au global
avec les comptes bancaires et les contrats
d'assurances-vie en déshérence). Les
Plans d'Epargne Entreprise ont, pour les
premiers mis en place, 50 ans d'existence
en 2017. Certains disposent d'importantes
sommes oubliées, issues de la participation,
de l'intéressement ou de l'abondement,
versés par des entreprises à des salariés qui
ont depuis quitté leur entreprise, pris leur
retraite voire sont décédés. Cela concerne
aussi bien les salariés résidents en France
que les salariés non-résidents. Parfois, c'est
même l'entreprise qui a disparu en tant
que telle. Tous ces comptes en déshérence

P.38 | JUILLET 2017 | N°66 LA REVUE RH&M

sont consignés à la Caisse des Dépôts et
Consignations faute de pouvoir retrouver
trace des bénéficiaires.

SOPHIE
LEBEAU
Secrétaire Général
Amundi Épargne
Salariale et Retraite

Quand est-ce qu'un compte devient
inactif ?
Un compte d'épargne salariale est qualifié d'inactif s'il n'a fait l'objet d'aucune
opération ou manifestation de la part de
l'épargnant pendant 5 ans après la période
d'indisponibilité des sommes dans le PEE
(soit 10 ans après le versement). On entend
par opération tout versement volontaire,
arbitrage entre supports de placement,
transfert entre dispositifs, demande de
déblocage sur des sommes disponibles ou
bloquées ou encore choix de placement ou
de perception de l'intéressement ou de la
participation. Les manifestations du salarié quant à elles peuvent revêtir toutes
les formes : courrier, appel sur une plateforme téléphonique ou encore envoi d'un
email à son teneur de comptes. Une simple
connexion internet suffit à maintenir le
compte « actif ».
Quand est-ce que les sommes sont
transférées à la Caisse des Dépôts
et Consignations ?
Lorsque le compte du salarié est qualifié
d'inactif commence alors une seconde
période de 5 ans dite de « surveillance »
pendant laquelle le salarié va être informé
chaque année de l'existence de ces sommes
par son teneur de comptes. Toute nouvelle
opération ou manifestation devient la nouvelle date de référence pour déclencher une
nouvelle période de 10 ans d'inactivité. Si
au terme de cette période, il n'y a toujours
pas eu de manifestation ou d'opération, le
compte est alors considéré comme inactif
et le montant est consigné à la Caisse des
Dépôts et Consignations par le teneur de
comptes. C'est donc 15 ans après le versement que les sommes sont susceptibles
d'être consignées. Pour le cas des salariés
décédés, lorsqu'ils sont identifiés, la pé-



Table des matières de la publication La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017

ÉDITO - CAROLINE FAILLET
FORCES ET IDÉES - CHRISTOPHE HAAG
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN Henri Giscard d'Estaing, PDG du Club Med
LES ENTRETIENS RH&M
TÉMOIGNAGE DE BÉNÉTEAU - Corinne MARGOT, DRH Bénéteau
TÉMOIGNAGE DE SAINT-GOBAIN - Claire PEDINI, Senior Vice President – Human Resources Saint-Gobain
MANAGEMENT
DÉCRYPTAGE - Patrick MARGRON, Entreprise libérée : le digital, un levier pour réussir ce pari ?
DÉCRYPTAGE - Sébastien BOURGUIGNON, Du management à l’ère des startups
TÉMOIGNAGE - Kévin BARRETT, Management 3.0 : confier les clés à ses équipes
GOUVERNANCE DÉCRYPTAGE - Christine GREINER, Le caractère critique des 100 premiers jours d’un CEO n’est plus à démontrer
TENDANCES RH
ÉTUDE - Baromètre des DRH 2017
TÉMOIGNAGE - Caroline BLOCH, Au nouveau campus de Microsoft France : pousser les murs, resserrer les liens !
LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
STRATÉGIE
Jean-Noël CHAINTREUIL, 8 applications à tester cet été
Christèle BOSSE-PLATIERE, Le DRH en mode tout terrain
Nicolas DUFOUR, Les collaborateurs clés : un enjeu de gestion des risques RH
PERFORMANCE SOCIALE
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
RÉMUNÉRATION - Sophie LEBEAU
RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Le digital appelle l’humain
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES Jean-Marie PERETTI, Quelques recherches sur la cindynique, les risques RH et leur mesure
CHRONIQUES
DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Comment l’IA va révolutionner le monde de l’orientation… et du recrutement !
DU FUTUR - Fabienne GOUX-BAUDIMENT, Subduction 3… comment la géopolitique du monde se transforme ?
DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Chers DRH, votre groupe mérite mieux qu’une mission de compliance en CDD
DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Les DRH : cyclopes, myopes et pourtant stratèges
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
LIBRIS CLUB RH&M
LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
PRIX DU LIVRE ACTUALITE - Les vertus de l’échec
PRIX DU LIVRE ACTUALITE - Dans la Google du loup
LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre Bouchez
REPORTAGES
PRIX TOP DIGITAL - 2e Édition - 2017
TROPHÉES DE L’ÉQUIPE RH DIGITALE - 4e Édition - 2017
TROPHÉES DU DRH ENTREPRENEUR - 9e Édition - 2017
XX - ART ET ENTREPRISE
ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 1
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 2
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - ÉDITO - CAROLINE FAILLET
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 4
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - FORCES ET IDÉES - CHRISTOPHE HAAG
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 6
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - LE GRAND ENTRETIEN Henri Giscard d'Estaing, PDG du Club Med
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 9
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 10
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 11
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - TÉMOIGNAGE DE BÉNÉTEAU - Corinne MARGOT, DRH Bénéteau
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 13
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - TÉMOIGNAGE DE SAINT-GOBAIN - Claire PEDINI, Senior Vice President – Human Resources Saint-Gobain
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 15
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - DÉCRYPTAGE - Patrick MARGRON, Entreprise libérée : le digital, un levier pour réussir ce pari ?
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 17
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - DÉCRYPTAGE - Sébastien BOURGUIGNON, Du management à l’ère des startups
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 19
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - TÉMOIGNAGE - Kévin BARRETT, Management 3.0 : confier les clés à ses équipes
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 21
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - GOUVERNANCE DÉCRYPTAGE - Christine GREINER, Le caractère critique des 100 premiers jours d’un CEO n’est plus à démontrer
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 23
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - ÉTUDE - Baromètre des DRH 2017
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 25
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 26
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 27
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - TÉMOIGNAGE - Caroline BLOCH, Au nouveau campus de Microsoft France : pousser les murs, resserrer les liens !
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 29
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - Jean-Noël CHAINTREUIL, 8 applications à tester cet été
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 31
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - Christèle BOSSE-PLATIERE, Le DRH en mode tout terrain
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - Nicolas DUFOUR, Les collaborateurs clés : un enjeu de gestion des risques RH
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 35
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 37
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - RÉMUNÉRATION - Sophie LEBEAU
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 39
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Le digital appelle l’humain
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 41
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES Jean-Marie PERETTI, Quelques recherches sur la cindynique, les risques RH et leur mesure
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 43
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Comment l’IA va révolutionner le monde de l’orientation… et du recrutement !
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - DU FUTUR - Fabienne GOUX-BAUDIMENT, Subduction 3… comment la géopolitique du monde se transforme ?
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Chers DRH, votre groupe mérite mieux qu’une mission de compliance en CDD
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Les DRH : cyclopes, myopes et pourtant stratèges
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 48
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 50
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 51
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 52
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La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 54
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 55
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - PRIX DU LIVRE ACTUALITE - Les vertus de l’échec
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - PRIX DU LIVRE ACTUALITE - Dans la Google du loup
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre Bouchez
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - PRIX TOP DIGITAL - 2e Édition - 2017
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - TROPHÉES DE L’ÉQUIPE RH DIGITALE - 4e Édition - 2017
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - TROPHÉES DU DRH ENTREPRENEUR - 9e Édition - 2017
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 65
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
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La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 68
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